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Essais et erreurs des spécifications techniques et des essais de conformité : comment prévenir des situations embarrassantes pour les organismes publics?

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »).Lire la suite…

Essais et erreurs des spécifications techniques et des essais de conformité : comment prévenir des situations embarrassantes pour les organismes publics?

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »).Lire la suite…

Personnel stratégique: les soumissionnaires sont prévenus!

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié dernièrement un document intitulé « Balises à l’égard des exigences et des critères contractuels-Les bonnes pratiques concernant les contrats en matière de technologies de l’information ». Sous ce titre se cachent plusieurs bons conseils relatifs aux documents d’appel d’offres des organismes publics. Ces conseils constituent le fruit d’un travail de groupe composé de représentants d’organismes publics et de PME du domaine des technologies de l’information.Lire la suite…

Les séquestres et le non-dit

En général, les lois fiscales prévoient que les représentants légaux ou séquestres seront personnellement responsables des dettes de la société qu’ils contrôlent, s’ils en liquident et distribuent les biens sans obtenir au préalable un certificat du ministre. Par exception, le syndic de faillite n’est pas visé par cette obligation. Est-ce que l’exception vise tous les syndics, dans toutes les circonstances?
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Entente de confidentialité: trucs et astuces

Si vous n’étiez pas en semaine de relâche la première semaine de mars, vous avez peut-être eu le temps/plaisir/dégoût de lire mon billet sur la planification stratégique d’une acquisition d’entreprise. J’avais alors entrepris la première étape d’une série de publications en matière d’achat et vente d’entreprise, dont la suite logique traite de l’entente de confidentialité.Lire la suite…

Marchés publics : Nouveau règlement en TI et changements aux règlements existants

En novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor publiait un projet de règlement modifiant les trois règlements existants en matière de marchés publics (PRCA, PRCS, PRCC) [1]. Du même coup, il publiait un projet pour un tout nouveau règlement applicable (le PRCTI), celui-ci, en matière de technologies de l’information. Le 27 avril 2016, les versions finales des modifications des trois règlements (RCA, RCS, RCC) [2] et du règlement en TI (RCTI)[3] étaient publiées dans la Gazette officielle du Québec. Un bref rappel Les principales modifications contenues dans le projet de règlement concernaient les points suivants : Transmission des soumissions par voie électronique (articles 9.2 PRCA, 9.2 PRCS, 9.2 PRCC, 14 PRCTI; 9.2 RCA, 9.2 RCS, 9.2 RCC, 12 RCTI); Retrait de certaines obligations en matière de …Lire la suite…

Jusqu’où s’étend l’obligation de divulgation d’une partie lors d’une vente d’actifs?

La Cour d’appel a récemment rendu une décision dans laquelle elle rééditait certains principes applicables en matière d’obligation de renseignement et d’information de la part des parties dans le cadre d’un achat d’actifs. Dans cette affaire, Sudenco inc. (ci-après « Sudenco ») et M. Denis Tancrède, président de Sudenco, en appelaient d’un jugement de la Cour supérieure par lequel ils avaient été condamnés à payer au Club de Golf de l’île de Montréal (2004) inc. (ci-après le « Club »), la somme de 224 855,82 $ avec intérêts, en relation avec une transaction d’acquisition des actifs du complexe du golf. Nous n’aimons pas trop entrer dans le détail des faits, mais une légère mise en contexte s’impose tout de même. Sudenco et M. Tancrède étaient …Lire la suite…

Réflexion sur le contingentement de la profession d’avocat

On parle beaucoup ces jours-ci de la situation de l’emploi chez les jeunes avocats. L’AJBM a d’ailleurs publié en février 2016 un rapport sur la situation qui a été fort médiatisé. Dans cette foulée, le Barreau du Québec a publié un communiqué sur son site web lundi pour prendre position sur certains des sujets chauds qui brûlent les lèvres de tout le monde suite à la publication du rapport de l’AJBM. Parmi ces sujets, deux sont particulièrement intéressants puisqu’à mon humble avis, ils vont main dans la main, soit le contingentement de la profession et l’innovation.Lire la suite…