Expérience des soumissionnaires : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire [1], il était question d’une réclamation pour perte de profits déposée contre la Ville de Blainville (« Ville ») par un soumissionnaire frustré. Plus précisément, la société Tapitec inc. (« Tapitec ») reprochait à la Ville d’avoir retenu la soumission de sa concurrente, Les Sols Sportica inc. (« Sportica »), alors que celle-ci n’avait été incorporée que deux ans avant le dépôt de sa soumission. Or, il était prévu aux documents d’appel d’offres que l’entrepreneur devait avoir sa place d’affaires et opérer au Québec depuis au moins cinq ans. La Ville avait malgré tout attribué le contrat à Sportica, jugeant qu’elle respectait l’exigence puisque son président et actionnaire avait vingt-cinq ans d’expérience dans le domaine. Tapitec a intenté une action en dommages contre la Ville, alléguant que le contrat aurait dû lui être octroyé en raison de l’irrégularité majeure affectant la soumission de Sportica. Devant la Cour supérieure [2], le débat a donc porté sur l’interprétation de la clause exigeant un certain niveau d’expérience des soumissionnaires. D’emblée, la Cour a souligné qu’il était clair que Sportica n’opérait pas au Québec depuis cinq ans et ne remplissait donc pas l’exigence de l’appel d’offres. Cependant, il était aussi clair que Sportica était un joueur sérieux dans le domaine. Dans ces circonstances, il était raisonnable pour la Ville de ne pas exclure sa soumission. La Cour a insisté sur le fait que le facteur déterminant était celui de l’égalité entre les soumissionnaires : l’irrégularité ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la soumission et ne...

Projet de loi 122 : des changements à prévoir en matière d’appels d’offres

Le 6 décembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, a présenté à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’envergure visant à redéfinir la relation entre le gouvernement québé­cois et le milieu munici­pal. Le projet de loi 122 vise à augmenter les pouvoirs des municipa­lités, de sorte que le gouvernement joue dorénavant un rôle d’accompagnement et de soutien plutôt que de suivi et de contrôle. Pour le gouvernement, le dépôt de ce projet de loi repré­sente un autre jalon posé en vue de remplir sa promesse électorale d’élargir les compé­tences des municipalités et d’augmenter leur autono­mie. Pour les munici­pali­tés, il s’agit d’une première réponse à des revendications de longue date. Les mesures proposées par le projet de loi 122 touchent, entre autres, l’aména­gement et l’urbanisme, la fiscalité municipale, le développement économique ainsi que la gouvernance et les pouvoirs des municipalités. Cependant, le présent billet a pour objectif de présenter les effets du projet de loi en matière d’appels d’offres dans le milieu municipal. Il est toutefois important de souligner que ce projet de loi demeure au stade de sa pré­sentation. Les remarques ci-après pourraient par con­séquent être révisées si le projet de loi fait l’objet d’une étude en commission par­lementaire avant son adoption, comme c’est toujours le cas. Dans sa version actuelle, ce projet de loi apporte plusieurs modifications au cadre législatif applicable aux appels d’offres. Système de pondération et d’évaluation des offres Tout d’abord, les règles applicables au système de pondération et d’évaluation des offres seraient modifiées en profondeur. À l’heure actuelle, il existe un système « obligatoire », auquel est assujetti tout appel...

Et la lumière fut sur la compensation!

Le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© prend un virage biblique en prévision du très attendu arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire des Law Society contre les créationnistes du Trinity Western University. Wikipedia©, source favorite des stagiaires, nous apprend que : « et la lumière fut » est une traduction de la seconde partie de la locution latine « Fiat lux et facta est lux » présente au début de la Genèse (1:3). Il s’agit de la première parole de Dieu dans le récit de la création du monde, traduisible en français par « Que la lumière soit, et la lumière fut ». Un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Arrangement relatif à Métaux Kitco Inc. 2017 QCCA 268, sous la plume de l’Honorable Paul Vézina, fait la lumière, mais sera-t-il la dernière parole des tribunaux en matière de compensation dans un contexte d’insolvabilité entre les créances « pré –ouverture » dues par un insolvable et les créances à recevoir « post-ouverture » de ce même insolvable contre le créancier? À tout le moins l’arrêt a le mérite d’être bref, clair et de répondre à beaucoup d’incertitudes et de confusion en la matière. La Cour le reconnait d’emblée : « [41]        Il sera nécessaire de revenir sur cette distinction entre dettes pré et post en étudiant la jurisprudence car il s’y trouve une certaine confusion. » Plusieurs personnes mal intentionnées ajouteraient même que certains arrêts de la Cour d’appel qui ne suivaient pas les enseignements de la Cour Suprême dans D.I.M.S Construction In.c (Syndic de) étaient la source de ladite confusion. Mais l’affaire est maintenant limpide. Les faits sont simples et malheureusement habituels (outre les allégations de fraude...

La nouvelle loi québécoise sur les droits de mutation immobilière

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime. Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget (17 mars 2016). Le système des DMI remonte à 1976 et n’avait jamais été modifié en profondeur afin de corriger certaines des échappatoires fiscales souvent utilisées, telles que l’utilisation de transferts non-inscrits, l’utilisation de sociétés prête-noms ou détenant le titre pour une JVM négligeable et les opérations techniquement conçues pour bénéficier d’une exonération. Les municipalités n’étaient généralement pas en mesure de prévenir ces opérations puisqu’elles n’étaient pas interdites. L’une des échappatoires était l’existence d’une exonération dans certaines circonstances lorsque le cédant détenait au moins 90 pour cent des actions émises d’une société ayant droit de vote au moment du transfert. Toutefois, il est clair que l’exonération ne devrait pas être applicable dans un contexte de vente d’immeubles à une personne sans lien de dépendance par l’intermédiaire d’une nouvelle société. Par conséquent, le budget propose d’exiger le maintien de cette condition d’exonération de 90 pour cent pendant au moins 24 mois à la suite du transfert (le « mécanisme de divulgation »). Les personnes sans lien de dépendance désirant se prévaloir de cette exonération devront demeurer « impliquées » pendant cette période. De plus, le budget restreint l’exonération applicable à deux personnes morales étroitement liées en prenant en compte uniquement les droits de vote; les dispositions antérieures prenaient également en compte la JVM directe et...

La nouvelle loi québécoise sur les droits de mutation immobilière

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime. Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget (17 mars 2016). Le système des DMI remonte à 1976 et n’avait jamais été modifié en profondeur afin de corriger certaines des échappatoires fiscales souvent utilisées, telles que l’utilisation de transferts non-inscrits, l’utilisation de sociétés prête-noms ou détenant le titre pour une JVM négligeable et les opérations techniquement conçues pour bénéficier d’une exonération. Les municipalités n’étaient généralement pas en mesure de prévenir ces opérations puisqu’elles n’étaient pas interdites. L’une des échappatoires était l’existence d’une exonération dans certaines circonstances lorsque le cédant détenait au moins 90 pour cent des actions émises d’une société ayant droit de vote au moment du transfert. Toutefois, il est clair que l’exonération ne devrait pas être applicable dans un contexte de vente d’immeubles à une personne sans lien de dépendance par l’intermédiaire d’une nouvelle société. Par conséquent, le budget propose d’exiger le maintien de cette condition d’exonération de 90 pour cent pendant au moins 24 mois à la suite du transfert (le « mécanisme de divulgation »). Les personnes sans lien de dépendance désirant se prévaloir de cette exonération devront demeurer « impliquées » pendant cette période. De plus, le budget restreint l’exonération applicable à deux personnes morales étroitement liées en prenant en compte uniquement les droits de vote; les dispositions antérieures prenaient également en compte la JVM directe et...

Un pavé dans Le Mare

Le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© vous revient après une longue pause, car un pavé a été tiré dans Lemare Lake, ce lac dont mon blogue sur un arrêt de la Cour Suprême vous entretenait l’an dernier. L’épineuse question de la nécessité de donner le préavis d’exercice de recours hypothécaire prévu au Code civil du Québec avant de procéder à une vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a refait surface dans un dossier dans les patates. Dans les patates, mais plus précisément dans la production industrielle de pommes de terre au Saguenay. Le pavé est jeté le 24 octobre 2016 dans une décision rendue par l’honorable Clément Samson de la Cour supérieure dans l’affaire de la mise sous séquestre de Groupe Ferme Sylvain Rivard inc., le susmentionné producteur de pommes de terre. Le jugement est doublement intéressant. Le premier sujet qui me tient toujours à cœur, j’en ai déjà discuté dans ce blogue, est celui des litiges avec les soumissionnaires. Le second est la question du préavis. Les faits essentiels sont les suivants. Après le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition, le producteur Rivard reçoit une offre de M. Fontaine pour 2,4M$, montant insuffisant et non acceptable pour ses créanciers garantis. Après trois mois, les créanciers garantis en ont gros sur la patate et font nommer Deloitte comme séquestre par le tribunal, de consentement. Un processus de sollicitation d’offres est enclenché et culmine deux mois plus tard par l’ouverture de soumissions. M. Fontaine offre maintenant 3,1M$, mais un certain M. Lortie arrache  le tubercule avec une...