Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics : quel impact pour les organismes publics et municipaux ?

Le 1er décembre dernier, le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (« Loi 108 »). L’adoption de cette loi fait suite à une promesse électorale du gouvernement, mais surtout à une recommandation phare du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (« CEIC »). Le présent billet vise à décrire certaines des principales mesures introduites par la Loi 108 et à préciser leurs effets sur les règles applicables aux organismes publics et municipaux en matière d’appels d’offres et de gestion contractuelle. Création de l’Autorité des marchés publics Le gouvernement du Québec a donné suite à la principale recommandation de la CEIC en créant l’Autorité des marchés publics (« AMP »). L’AMP va jouer un rôle d’encadrement et de soutien auprès des organismes publics et municipaux mais également de suivi et de contrôle, puisqu’elle est responsable de la surveillance des contrats publics. Ce pouvoir de surveillance peut prendre différentes formes. L’AMP peut notamment vérifier, de sa propre initiative, le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public. Elle peut aussi faire enquête afin de s’assurer que la gestion contractuelle d’un organisme public ou municipal respecte les règles applicables. Les responsabilités de l’Autorité des marchés financiers en ce qui concerne la délivrance d’autorisations de contracter et la gestion du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») sont également transférées à l’AMP. Assujettissement des organismes municipaux D’emblée, il est important de souligner que les organismes municipaux sont visés par la Loi 108 et sont donc assujettis au pouvoir...

Délai de prescription : quels sont les pouvoirs d’une municipalité?

Depuis quelques années déjà, plusieurs acteurs du monde municipal se posaient la question à savoir si une municipalité avait le pouvoir de prévoir, dans un règlement, qu’une poursuite pénale se prescrive dans un délai d’un an à compter de la connaissance de la perpétration de l’infraction, plutôt qu’à compter de la perpétration de l’infraction. Dans un jugement rendu en date du 20 novembre 2017, l’honorable juge Clément Samson de la Cour supérieure a eu à trancher cette question. Le demandeur, un producteur agricole, demandait la nullité d’un article du Règlement # 275 visant à régir l’abattage d’arbres adopté par la MRC d’Arthabaska, le 20 avril 2011. Cet article fixait le point de départ de la prescription à une infraction à ce règlement à la date de la connaissance de la perpétration de l’infraction plutôt qu’à la date de la perpétration de l’infraction elle-même. La demande de nullité a été déposée après que la MRC eut émis au demandeur, à l’automne 2016, neuf constats d’infraction pour diverses infractions au Règlement # 275, lesquelles auraient été commises au cours des années 2011, 2012 et 2014. Les constats d’infraction avaient donc été émis plus d’un an après la perpétration des infractions, mais à l’intérieur d’un délai d’un an à compter de la connaissance de la perpétration des infractions par la MRC. Le demandeur alléguait que la MRC n’avait pas l’habilitation législative requise pour déroger à la règle générale selon laquelle une poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la perpétration d’une infraction. La MRC prétendait pour sa part qu’elle était en droit d’adopter la disposition réglementaire régissant la prescription pour les...

Les conflits d’intérêts d’un élu : une question de faits

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un manquement déontologique en matière municipale. Huit membres du conseil d’une MRC alléguaient qu’une mairesse d’une municipalité de cette MRC avait enfreint le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux[2] de sa municipalité à deux reprises alors qu’elle siégeait sur le comité régional des cours d’eau de la MRC et sur le comité général de travail de la MRC. Le premier manquement reproché à l’élue émane de propos tenus lors d’une réunion du comité régional des cours d’eau. L’un des points à l’ordre du jour concernait une plainte relative à la non-conformité de douze ponceaux, dont l’un était situé sur une terre appartenant à la société de l’élue, de son conjoint et d’une autre société. Avant le début des discussions et des délibérations, la mairesse a révélé son intérêt et avant de se retirer, elle a mentionné que son conjoint n’avait pas l’intention d’enlever ce ponceau et que la problématique perdurerait. La CMQ avait à décider si la mairesse avait tenté d’influencer la décision des membres du comité de manière à favoriser ses intérêts personnels en prenant la parole avant de se retirer des discussions et délibérations. La CMQ est arrivée à la conclusion que l’élue n’avait pas tenté d’influencer les membres du comité de façon à favoriser ses intérêts personnels puisque les propos tenus avant qu’elle se retire consistaient à rappeler les faits et la position de son conjoint relativement à l’enlèvement du ponceau. Rien ne permettait de conclure que l’élue avait utilisé sa...

Les conflits d’intérêts d’un élu : une question de faits

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un manquement déontologique en matière municipale. Huit membres du conseil d’une MRC alléguaient qu’une mairesse d’une municipalité de cette MRC avait enfreint le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux[2] de sa municipalité à deux reprises alors qu’elle siégeait sur le comité régional des cours d’eau de la MRC et sur le comité général de travail de la MRC. Le premier manquement reproché à l’élue émane de propos tenus lors d’une réunion du comité régional des cours d’eau. L’un des points à l’ordre du jour concernait une plainte relative à la non-conformité de douze ponceaux, dont l’un était situé sur une terre appartenant à la société de l’élue, de son conjoint et d’une autre société. Avant le début des discussions et des délibérations, la mairesse a révélé son intérêt et avant de se retirer, elle a mentionné que son conjoint n’avait pas l’intention d’enlever ce ponceau et que la problématique perdurerait. La CMQ avait à décider si la mairesse avait tenté d’influencer la décision des membres du comité de manière à favoriser ses intérêts personnels en prenant la parole avant de se retirer des discussions et délibérations. La CMQ est arrivée à la conclusion que l’élue n’avait pas tenté d’influencer les membres du comité de façon à favoriser ses intérêts personnels puisque les propos tenus avant qu’elle se retire consistaient à rappeler les faits et la position de son conjoint relativement à l’enlèvement du ponceau. Rien ne permettait de conclure que l’élue avait utilisé sa...

Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueur

Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017. Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédures d’adoption. Adoption des règlements Tous les règlements qui sont adoptés depuis cette date (aucune disposition transitoire n’ayant prévu la poursuite de la procédure antérieure) exigent désormais que vous présentiez un projet de règlement. La règle devient donc universelle et un projet de règlement doit toujours être présenté soit en même temps, soit avant ou soit après l’avis de motion, mais évidemment avant la séance où le règlement sera lui-même adopté. Cette adoption du règlement ne pourra pas se faire lors de la séance ajournée où l’avis de motion ou la présentation du projet de règlement a été faite. Cette procédure vient remplacer l’obligation de lecture du règlement lors de son adoption ou la demande de dispense des élus à cette lecture. Enfin, la sanction de nullité qui était prévue par la Loi disparaît, de sorte que si la procédure n’est pas respectée, il faudra, comme pour la majorité des procédures municipales, que la personne qui conteste démontre qu’elle a subi une injustice réelle du défaut de respecter la règle (art. 22 Code municipal et 11 de la Loi sur les cités et villes). Documents utiles à la prise de décision Également, toujours depuis le 16 juin dernier, les articles 319 de la Loi sur les cités et villes et 148 du Code municipal ont été...

Résiliation d’un contrat de services de bonne foi

BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967 Cette décision fait suite à un litige qui oppose la société Construction Blenda inc. (ci après « Blenda ») à l’Office Municipal d’Habitation de Rosemère (ci après l’« OMHR ») relativement à la résiliation d’un contrat de services pour la construction d’immeubles d’habitation. Pour différentes raisons, l’OMHR décida de mettre un terme au contrat qui la liait à Blenda, et ce, avant la fin des travaux de construction desdits immeubles. Plusieurs éléments sont traités dans cette décision. Nous concentrerons cependant nos commentaires sur la question de la résiliation d’un contrat de services. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) définit le contrat d’entreprise ou de services comme étant celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage envers son client à la réalisation d’un ouvrage matériel ou intellectuel moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer (article 2098 C.c.Q.). Les contrats de construction et les mandats professionnels constituent, de façon générale, des contrats de services. Or, l’article 2125 C.c.Q. prévoit qu’un client peut résilier un contrat de services en tout temps et sans cause. Dans un tel cas, l’article 2129 C.c.Q. limite le droit de l’entrepreneur ou du prestataire de services de réclamer seulement ses frais et dépenses encourues lors de la résiliation, et la valeur de certains biens fournis, sans permettre que soient notamment compensés les pertes de revenus et de profits escomptés. Or, la décision de l’Honorable juge David R. Collier est intéressante, puisqu’elle confirme le principe que ladite limitation des dommages pouvant être réclamés dans le...