Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueur

Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017. Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédures d’adoption. Adoption des règlements Tous les règlements qui sont adoptés depuis cette date (aucune disposition transitoire n’ayant prévu la poursuite de la procédure antérieure) exigent désormais que vous présentiez un projet de règlement. La règle devient donc universelle et un projet de règlement doit toujours être présenté soit en même temps, soit avant ou soit après l’avis de motion, mais évidemment avant la séance où le règlement sera lui-même adopté. Cette adoption du règlement ne pourra pas se faire lors de la séance ajournée où l’avis de motion ou la présentation du projet de règlement a été faite. Cette procédure vient remplacer l’obligation de lecture du règlement lors de son adoption ou la demande de dispense des élus à cette lecture. Enfin, la sanction de nullité qui était prévue par la Loi disparaît, de sorte que si la procédure n’est pas respectée, il faudra, comme pour la majorité des procédures municipales, que la personne qui conteste démontre qu’elle a subi une injustice réelle du défaut de respecter la règle (art. 22 Code municipal et 11 de la Loi sur les cités et villes). Documents utiles à la prise de décision Également, toujours depuis le 16 juin dernier, les articles 319 de la Loi sur les cités et villes et 148 du Code municipal ont été...

Résiliation d’un contrat de services de bonne foi

BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967 Cette décision fait suite à un litige qui oppose la société Construction Blenda inc. (ci après « Blenda ») à l’Office Municipal d’Habitation de Rosemère (ci après l’« OMHR ») relativement à la résiliation d’un contrat de services pour la construction d’immeubles d’habitation. Pour différentes raisons, l’OMHR décida de mettre un terme au contrat qui la liait à Blenda, et ce, avant la fin des travaux de construction desdits immeubles. Plusieurs éléments sont traités dans cette décision. Nous concentrerons cependant nos commentaires sur la question de la résiliation d’un contrat de services. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) définit le contrat d’entreprise ou de services comme étant celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage envers son client à la réalisation d’un ouvrage matériel ou intellectuel moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer (article 2098 C.c.Q.). Les contrats de construction et les mandats professionnels constituent, de façon générale, des contrats de services. Or, l’article 2125 C.c.Q. prévoit qu’un client peut résilier un contrat de services en tout temps et sans cause. Dans un tel cas, l’article 2129 C.c.Q. limite le droit de l’entrepreneur ou du prestataire de services de réclamer seulement ses frais et dépenses encourues lors de la résiliation, et la valeur de certains biens fournis, sans permettre que soient notamment compensés les pertes de revenus et de profits escomptés. Or, la décision de l’Honorable juge David R. Collier est intéressante, puisqu’elle confirme le principe que ladite limitation des dommages pouvant être réclamés dans le...

La Guerre des Gaules

Le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© vous a entretenu récemment de la bataille qui fait rage autour de la nomination d’un séquestre en vertu de la LFI : Les irréductibles sherbrookois   et Un pavé dans Le Mare Mais toute la Gaule n’est pas conquise, contrairement à ce qu’a écrit Jules César dans De Bello Gallico (son fameux Commentaires sur la Guerre des Gaules),  le village de Sherbrooke résiste toujours à l’envahisseur. Les romains des camps retranchés de Bélangerum et Rigaudum attaquent avec une catapulte de type ratio decidendi dissidendum. Le chef du village n’y va pas « Abraracoursix » avec une arme infaillible et toute aussi romaine : le stare decisis.  Je traduis pour les plus jeunes qui n’ont ni lu Astérix, ni étudié le latin : les auteurs Bélanger et Rigaud ont commenté quelques décisions récentes de la Cour supérieure en matière de nomination de séquestre dans un excellent article intitulé « L’arrêt Lemare Lake change-t-il la pratique au Québec en matière de nomination de séquestre? », article paru en janvier 2017 dans Annual Review of Insolvency Law 2016, Janis P SARRA et Justice Barbara ROMAINE, Toronto, Thomson Reuters, p. 845.  Les auteurs expliquent certains désaccords avec des décisions de la Cour supérieure, désaccords renforcés en grande partie sur la dissidence solitaire (et qui semble être assez fréquente) de l’Honorable Suzanne Côté de la Cour Suprême du Canada dans l’arrêt en question. L’Honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, qui a signé certaines des décisions commentées, a rapidement eu l’occasion de répliquer aux auteurs dans la décision Syndic de Moulée RL Inc. 2017 QCCS 1386 rendue le 23 mars 2017. La décision de 19 pages...

Loi 122 : plusieurs surprises !

Dans un billet publié le 7 mars dernier, nous vous informions de la présentation du projet de loi 122 à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement de ses effets sur le cadre juridique applicable aux appels d’offres dans le milieu municipal. Contre toute attente, ce projet de loi a été adopté le 15 juin dernier, après avoir fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Un très grand nombre d’amendements ont cependant été apportés au projet de loi initial, de sorte que certaines des remarques que nous avions formulées en mars dernier doivent être révisées. Le présent billet vise à décrire les modifications apportées au projet de loi initial et à préciser leurs effets sur les règles encadrant le processus d’appels d’offres dans le milieu municipal. Contrats d’emphytéose Le projet de loi prévoyait initialement que les contrats d’emphytéose portant sur les immeubles d’une municipalité seraient assujettis au processus d’adjudication de contrats par soumission publique. Or, dans la version finale, le législateur fait complètement marche arrière : les dispositions concernant l’encadrement des contrats d’emphytéose ont toutes été retirées, de sorte que le statu quo est maintenu pour le moment. Politique de gestion contractuelle L’expression « politique de gestion contractuelle » est à bannir : dorénavant, il sera plutôt question du « règlement sur la gestion contractuelle » de la municipalité. À la lecture de la loi 122, on constate que le contenu obligatoire du règlement est presque en tous points similaire à celui qui était prescrit pour l’actuelle politique. D’ailleurs, par l’effet d’une mesure transitoire, toutes les politiques de gestion contractuelle adoptées par des municipalités sous l’ancien régime de la loi sont...

L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : les principaux changements pour les Organismes Publics

Depuis hier, le 15 juin 2017, l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) avec l’Europe est entré en vigueur au Québec. Pour les organismes publics, cet accord, lorsqu’applicable, apporte quelques changements dans leurs procédures d’appels d’offres. Tout d’abord, l’AECG s’applique à tous les organismes assujettis à la Loi sur les Contrats des Organismes Publics (LCOP). Sous réserve des seuils d’applications (précisés plus bas), cet accord s’applique aussi bien en matière d’approvisionnement que de construction. En revanche, seuls certains services sont visés, dont notamment les services d’ingénierie et d’architecture. Pour les organismes publics, le changement le plus significatif apporté par l’AECG reste sans doute la durée de publication des appels d’offres. En effet, lorsqu’applicable, l’AECG impose aux organismes publics le respect d’une durée de 30 jours de publication de l’appel d’offres. Ce délai pourra être réduit à 25 jours lorsqu’il est possible de déposer une soumission par voie électronique. Pour ce qui est des seuils d’application, les appels d’offres en matière de biens et de services d’une valeur de 340 600 $ ou plus sont soumis à l’AECG. Les appels d’offres en matière de construction d’une valeur de 8,5 M$ ou plus sont également soumis à l’AECG. Signalons enfin qu’en vertu de l’article 4 des règlements d’application de la LCOP, les organismes publics doivent mentionner dans l’avis de publication de l’appel d’offres l’applicabilité ou non d’un accord intergouvernemental au sens de l’article 2 de la...

Survol des règles et du processus d’opposition en matière fiscale

Raphael Barchichat, PSB Boisjoli LLP Associé, Fiscalité, Avocat, LL.B., LL.M., JD, LL.M. fisc.   Un contribuable[1] produit sa déclaration de revenus selon les délais applicables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu[2].  Un avis de cotisation lui est envoyé.  Le remboursement d’impôt tant attendu lui parvient dans les mois suivants.  Mauvaise nouvelle, trois mois plus tard le contribuable est avisé qu’une vérification est en cours[3].  Le temps passe et certains échanges de documents et correspondances ont eu lieu.  Malheureusement, aux termes de la vérification, aucune entente n’intervient entre le contribuable et le vérificateur.  Ainsi, ce dernier émet un avis de nouvelle cotisation[4].  C’est le début du processus d’opposition avec les autorités fiscales…[5]   Restons calme, il est encore possible de s’entendre.  Tel que l’Agence du revenu du Canada (ci-après, l’« ARC » ou l’« Agence ») le mentionne dans son guide sur les processus de contestation[6], « [p]lusieurs malentendus surviennent lors d’une mauvaise communication ou lors d’un manque de communication.  Ainsi, c’est pourquoi nous disons : Parlez-nous ».  Justement, ce court article vous parle de certains points importants relatifs aux oppositions en matière fiscale.   Parmi plusieurs éléments, il est important de bien vérifier qui s’oppose et à l’égard de quel montant porte cette opposition[7].  Compte tenu des quelques lignes dont nous disposons, les présomptions rattachées aux avis de cotisation ainsi que la validité de ces dernières ne seront pas analysées dans le présent texte.  De même, l’appel à la Cour canadienne de l’impôt prévu aux articles 169 et suivants de la Loi ne sera pas analysé.   AVIS D’OPPOSITION Qu’est-ce qu’un avis d’opposition en droit fiscal canadien ?  L’avis d’opposition est...