Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics : quel impact pour les organismes publics et municipaux ?

Le 1er décembre dernier, le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (« Loi 108 »). L’adoption de cette loi fait suite à une promesse électorale du gouvernement, mais surtout à une recommandation phare du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (« CEIC »). Le présent billet vise à décrire certaines des principales mesures introduites par la Loi 108 et à préciser leurs effets sur les règles applicables aux organismes publics et municipaux en matière d’appels d’offres et de gestion contractuelle. Création de l’Autorité des marchés publics Le gouvernement du Québec a donné suite à la principale recommandation de la CEIC en créant l’Autorité des marchés publics (« AMP »). L’AMP va jouer un rôle d’encadrement et de soutien auprès des organismes publics et municipaux mais également de suivi et de contrôle, puisqu’elle est responsable de la surveillance des contrats publics. Ce pouvoir de surveillance peut prendre différentes formes. L’AMP peut notamment vérifier, de sa propre initiative, le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public. Elle peut aussi faire enquête afin de s’assurer que la gestion contractuelle d’un organisme public ou municipal respecte les règles applicables. Les responsabilités de l’Autorité des marchés financiers en ce qui concerne la délivrance d’autorisations de contracter et la gestion du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») sont également transférées à l’AMP. Assujettissement des organismes municipaux D’emblée, il est important de souligner que les organismes municipaux sont visés par la Loi 108 et sont donc assujettis au pouvoir...