Les conflits d’intérêts d’un élu : une question de faits

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un manquement déontologique en matière municipale. Huit membres du conseil d’une MRC alléguaient qu’une mairesse d’une municipalité de cette MRC avait enfreint le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux[2] de sa municipalité à deux reprises alors qu’elle siégeait sur le comité régional des cours d’eau de la MRC et sur le comité général de travail de la MRC. Le premier manquement reproché à l’élue émane de propos tenus lors d’une réunion du comité régional des cours d’eau. L’un des points à l’ordre du jour concernait une plainte relative à la non-conformité de douze ponceaux, dont l’un était situé sur une terre appartenant à la société de l’élue, de son conjoint et d’une autre société. Avant le début des discussions et des délibérations, la mairesse a révélé son intérêt et avant de se retirer, elle a mentionné que son conjoint n’avait pas l’intention d’enlever ce ponceau et que la problématique perdurerait. La CMQ avait à décider si la mairesse avait tenté d’influencer la décision des membres du comité de manière à favoriser ses intérêts personnels en prenant la parole avant de se retirer des discussions et délibérations. La CMQ est arrivée à la conclusion que l’élue n’avait pas tenté d’influencer les membres du comité de façon à favoriser ses intérêts personnels puisque les propos tenus avant qu’elle se retire consistaient à rappeler les faits et la position de son conjoint relativement à l’enlèvement du ponceau. Rien ne permettait de conclure que l’élue avait utilisé sa...

Les conflits d’intérêts d’un élu : une question de faits

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un manquement déontologique en matière municipale. Huit membres du conseil d’une MRC alléguaient qu’une mairesse d’une municipalité de cette MRC avait enfreint le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux[2] de sa municipalité à deux reprises alors qu’elle siégeait sur le comité régional des cours d’eau de la MRC et sur le comité général de travail de la MRC. Le premier manquement reproché à l’élue émane de propos tenus lors d’une réunion du comité régional des cours d’eau. L’un des points à l’ordre du jour concernait une plainte relative à la non-conformité de douze ponceaux, dont l’un était situé sur une terre appartenant à la société de l’élue, de son conjoint et d’une autre société. Avant le début des discussions et des délibérations, la mairesse a révélé son intérêt et avant de se retirer, elle a mentionné que son conjoint n’avait pas l’intention d’enlever ce ponceau et que la problématique perdurerait. La CMQ avait à décider si la mairesse avait tenté d’influencer la décision des membres du comité de manière à favoriser ses intérêts personnels en prenant la parole avant de se retirer des discussions et délibérations. La CMQ est arrivée à la conclusion que l’élue n’avait pas tenté d’influencer les membres du comité de façon à favoriser ses intérêts personnels puisque les propos tenus avant qu’elle se retire consistaient à rappeler les faits et la position de son conjoint relativement à l’enlèvement du ponceau. Rien ne permettait de conclure que l’élue avait utilisé sa...