L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : les principaux changements pour les Organismes Publics

Depuis hier, le 15 juin 2017, l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) avec l’Europe est entré en vigueur au Québec. Pour les organismes publics, cet accord, lorsqu’applicable, apporte quelques changements dans leurs procédures d’appels d’offres. Tout d’abord, l’AECG s’applique à tous les organismes assujettis à la Loi sur les Contrats des Organismes Publics (LCOP). Sous réserve des seuils d’applications (précisés plus bas), cet accord s’applique aussi bien en matière d’approvisionnement que de construction. En revanche, seuls certains services sont visés, dont notamment les services d’ingénierie et d’architecture. Pour les organismes publics, le changement le plus significatif apporté par l’AECG reste sans doute la durée de publication des appels d’offres. En effet, lorsqu’applicable, l’AECG impose aux organismes publics le respect d’une durée de 30 jours de publication de l’appel d’offres. Ce délai pourra être réduit à 25 jours lorsqu’il est possible de déposer une soumission par voie électronique. Pour ce qui est des seuils d’application, les appels d’offres en matière de biens et de services d’une valeur de 340 600 $ ou plus sont soumis à l’AECG. Les appels d’offres en matière de construction d’une valeur de 8,5 M$ ou plus sont également soumis à l’AECG. Signalons enfin qu’en vertu de l’article 4 des règlements d’application de la LCOP, les organismes publics doivent mentionner dans l’avis de publication de l’appel d’offres l’applicabilité ou non d’un accord intergouvernemental au sens de l’article 2 de la...

Survol des règles et du processus d’opposition en matière fiscale

Raphael Barchichat, PSB Boisjoli LLP Associé, Fiscalité, Avocat, LL.B., LL.M., JD, LL.M. fisc.   Un contribuable[1] produit sa déclaration de revenus selon les délais applicables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu[2].  Un avis de cotisation lui est envoyé.  Le remboursement d’impôt tant attendu lui parvient dans les mois suivants.  Mauvaise nouvelle, trois mois plus tard le contribuable est avisé qu’une vérification est en cours[3].  Le temps passe et certains échanges de documents et correspondances ont eu lieu.  Malheureusement, aux termes de la vérification, aucune entente n’intervient entre le contribuable et le vérificateur.  Ainsi, ce dernier émet un avis de nouvelle cotisation[4].  C’est le début du processus d’opposition avec les autorités fiscales…[5]   Restons calme, il est encore possible de s’entendre.  Tel que l’Agence du revenu du Canada (ci-après, l’« ARC » ou l’« Agence ») le mentionne dans son guide sur les processus de contestation[6], « [p]lusieurs malentendus surviennent lors d’une mauvaise communication ou lors d’un manque de communication.  Ainsi, c’est pourquoi nous disons : Parlez-nous ».  Justement, ce court article vous parle de certains points importants relatifs aux oppositions en matière fiscale.   Parmi plusieurs éléments, il est important de bien vérifier qui s’oppose et à l’égard de quel montant porte cette opposition[7].  Compte tenu des quelques lignes dont nous disposons, les présomptions rattachées aux avis de cotisation ainsi que la validité de ces dernières ne seront pas analysées dans le présent texte.  De même, l’appel à la Cour canadienne de l’impôt prévu aux articles 169 et suivants de la Loi ne sera pas analysé.   AVIS D’OPPOSITION Qu’est-ce qu’un avis d’opposition en droit fiscal canadien ?  L’avis d’opposition est...

Survol des règles et du processus d’opposition en matière fiscale

Raphael Barchichat, PSB Boisjoli LLP Associé, Fiscalité, Avocat, LL.B., LL.M., JD, LL.M. fisc.   Un contribuable[1] produit sa déclaration de revenus selon les délais applicables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu[2].  Un avis de cotisation lui est envoyé.  Le remboursement d’impôt tant attendu lui parvient dans les mois suivants.  Mauvaise nouvelle, trois mois plus tard le contribuable est avisé qu’une vérification est en cours[3].  Le temps passe et certains échanges de documents et correspondances ont eu lieu.  Malheureusement, aux termes de la vérification, aucune entente n’intervient entre le contribuable et le vérificateur.  Ainsi, ce dernier émet un avis de nouvelle cotisation[4].  C’est le début du processus d’opposition avec les autorités fiscales…[5]   Restons calme, il est encore possible de s’entendre.  Tel que l’Agence du revenu du Canada (ci-après, l’« ARC » ou l’« Agence ») le mentionne dans son guide sur les processus de contestation[6], « [p]lusieurs malentendus surviennent lors d’une mauvaise communication ou lors d’un manque de communication.  Ainsi, c’est pourquoi nous disons : Parlez-nous ».  Justement, ce court article vous parle de certains points importants relatifs aux oppositions en matière fiscale.   Parmi plusieurs éléments, il est important de bien vérifier qui s’oppose et à l’égard de quel montant porte cette opposition[7].  Compte tenu des quelques lignes dont nous disposons, les présomptions rattachées aux avis de cotisation ainsi que la validité de ces dernières ne seront pas analysées dans le présent texte.  De même, l’appel à la Cour canadienne de l’impôt prévu aux articles 169 et suivants de la Loi ne sera pas analysé.   AVIS D’OPPOSITION Qu’est-ce qu’un avis d’opposition en droit fiscal canadien ?  L’avis d’opposition est...