Expérience des soumissionnaires : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire [1], il était question d’une réclamation pour perte de profits déposée contre la Ville de Blainville (« Ville ») par un soumissionnaire frustré. Plus précisément, la société Tapitec inc. (« Tapitec ») reprochait à la Ville d’avoir retenu la soumission de sa concurrente, Les Sols Sportica inc. (« Sportica »), alors que celle-ci n’avait été incorporée que deux ans avant le dépôt de sa soumission. Or, il était prévu aux documents d’appel d’offres que l’entrepreneur devait avoir sa place d’affaires et opérer au Québec depuis au moins cinq ans. La Ville avait malgré tout attribué le contrat à Sportica, jugeant qu’elle respectait l’exigence puisque son président et actionnaire avait vingt-cinq ans d’expérience dans le domaine. Tapitec a intenté une action en dommages contre la Ville, alléguant que le contrat aurait dû lui être octroyé en raison de l’irrégularité majeure affectant la soumission de Sportica. Devant la Cour supérieure [2], le débat a donc porté sur l’interprétation de la clause exigeant un certain niveau d’expérience des soumissionnaires. D’emblée, la Cour a souligné qu’il était clair que Sportica n’opérait pas au Québec depuis cinq ans et ne remplissait donc pas l’exigence de l’appel d’offres. Cependant, il était aussi clair que Sportica était un joueur sérieux dans le domaine. Dans ces circonstances, il était raisonnable pour la Ville de ne pas exclure sa soumission. La Cour a insisté sur le fait que le facteur déterminant était celui de l’égalité entre les soumissionnaires : l’irrégularité ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la soumission et ne...

Projet de loi 122 : des changements à prévoir en matière d’appels d’offres

Le 6 décembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, a présenté à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’envergure visant à redéfinir la relation entre le gouvernement québé­cois et le milieu munici­pal. Le projet de loi 122 vise à augmenter les pouvoirs des municipa­lités, de sorte que le gouvernement joue dorénavant un rôle d’accompagnement et de soutien plutôt que de suivi et de contrôle. Pour le gouvernement, le dépôt de ce projet de loi repré­sente un autre jalon posé en vue de remplir sa promesse électorale d’élargir les compé­tences des municipalités et d’augmenter leur autono­mie. Pour les munici­pali­tés, il s’agit d’une première réponse à des revendications de longue date. Les mesures proposées par le projet de loi 122 touchent, entre autres, l’aména­gement et l’urbanisme, la fiscalité municipale, le développement économique ainsi que la gouvernance et les pouvoirs des municipalités. Cependant, le présent billet a pour objectif de présenter les effets du projet de loi en matière d’appels d’offres dans le milieu municipal. Il est toutefois important de souligner que ce projet de loi demeure au stade de sa pré­sentation. Les remarques ci-après pourraient par con­séquent être révisées si le projet de loi fait l’objet d’une étude en commission par­lementaire avant son adoption, comme c’est toujours le cas. Dans sa version actuelle, ce projet de loi apporte plusieurs modifications au cadre législatif applicable aux appels d’offres. Système de pondération et d’évaluation des offres Tout d’abord, les règles applicables au système de pondération et d’évaluation des offres seraient modifiées en profondeur. À l’heure actuelle, il existe un système « obligatoire », auquel est assujetti tout appel...