La nouvelle loi québécoise sur les droits de mutation immobilière

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime. Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget (17 mars 2016). Le système des DMI remonte à 1976 et n’avait jamais été modifié en profondeur afin de corriger certaines des échappatoires fiscales souvent utilisées, telles que l’utilisation de transferts non-inscrits, l’utilisation de sociétés prête-noms ou détenant le titre pour une JVM négligeable et les opérations techniquement conçues pour bénéficier d’une exonération. Les municipalités n’étaient généralement pas en mesure de prévenir ces opérations puisqu’elles n’étaient pas interdites. L’une des échappatoires était l’existence d’une exonération dans certaines circonstances lorsque le cédant détenait au moins 90 pour cent des actions émises d’une société ayant droit de vote au moment du transfert. Toutefois, il est clair que l’exonération ne devrait pas être applicable dans un contexte de vente d’immeubles à une personne sans lien de dépendance par l’intermédiaire d’une nouvelle société. Par conséquent, le budget propose d’exiger le maintien de cette condition d’exonération de 90 pour cent pendant au moins 24 mois à la suite du transfert (le « mécanisme de divulgation »). Les personnes sans lien de dépendance désirant se prévaloir de cette exonération devront demeurer « impliquées » pendant cette période. De plus, le budget restreint l’exonération applicable à deux personnes morales étroitement liées en prenant en compte uniquement les droits de vote; les dispositions antérieures prenaient également en compte la JVM directe et...

La nouvelle loi québécoise sur les droits de mutation immobilière

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime. Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget (17 mars 2016). Le système des DMI remonte à 1976 et n’avait jamais été modifié en profondeur afin de corriger certaines des échappatoires fiscales souvent utilisées, telles que l’utilisation de transferts non-inscrits, l’utilisation de sociétés prête-noms ou détenant le titre pour une JVM négligeable et les opérations techniquement conçues pour bénéficier d’une exonération. Les municipalités n’étaient généralement pas en mesure de prévenir ces opérations puisqu’elles n’étaient pas interdites. L’une des échappatoires était l’existence d’une exonération dans certaines circonstances lorsque le cédant détenait au moins 90 pour cent des actions émises d’une société ayant droit de vote au moment du transfert. Toutefois, il est clair que l’exonération ne devrait pas être applicable dans un contexte de vente d’immeubles à une personne sans lien de dépendance par l’intermédiaire d’une nouvelle société. Par conséquent, le budget propose d’exiger le maintien de cette condition d’exonération de 90 pour cent pendant au moins 24 mois à la suite du transfert (le « mécanisme de divulgation »). Les personnes sans lien de dépendance désirant se prévaloir de cette exonération devront demeurer « impliquées » pendant cette période. De plus, le budget restreint l’exonération applicable à deux personnes morales étroitement liées en prenant en compte uniquement les droits de vote; les dispositions antérieures prenaient également en compte la JVM directe et...