Un pavé dans Le Mare

Le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© vous revient après une longue pause, car un pavé a été tiré dans Lemare Lake, ce lac dont mon blogue sur un arrêt de la Cour Suprême vous entretenait l’an dernier. L’épineuse question de la nécessité de donner le préavis d’exercice de recours hypothécaire prévu au Code civil du Québec avant de procéder à une vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a refait surface dans un dossier dans les patates. Dans les patates, mais plus précisément dans la production industrielle de pommes de terre au Saguenay. Le pavé est jeté le 24 octobre 2016 dans une décision rendue par l’honorable Clément Samson de la Cour supérieure dans l’affaire de la mise sous séquestre de Groupe Ferme Sylvain Rivard inc., le susmentionné producteur de pommes de terre. Le jugement est doublement intéressant. Le premier sujet qui me tient toujours à cœur, j’en ai déjà discuté dans ce blogue, est celui des litiges avec les soumissionnaires. Le second est la question du préavis. Les faits essentiels sont les suivants. Après le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition, le producteur Rivard reçoit une offre de M. Fontaine pour 2,4M$, montant insuffisant et non acceptable pour ses créanciers garantis. Après trois mois, les créanciers garantis en ont gros sur la patate et font nommer Deloitte comme séquestre par le tribunal, de consentement. Un processus de sollicitation d’offres est enclenché et culmine deux mois plus tard par l’ouverture de soumissions. M. Fontaine offre maintenant 3,1M$, mais un certain M. Lortie arrache  le tubercule avec une...

Les suites de Payette c. Guay: un potpourri pêle-mêle en matière de clauses de non-sollicitation

Lorsque l’arrêt Payette c. Guay (« Payette ») de la Cour suprême du Canada a été rendu au mois de septembre 2013, d’aucuns, y compris le soussigné, étaient d’avis que le plus haut tribunal du pays avait finalement mis un terme au débat visant à savoir si une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail doit obligatoirement s’assortir d’une limitation territoriale. Toutefois, rien n’était moins sûr en ce qui concernait le débat relatif à l’applicabilité des articles 2089 et 2095 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») à ce type de clauses restrictives. Ce blogue vise à dresser un portrait de l’état de la jurisprudence suivant l’arrêt Payette eu égard aux deux débats susmentionnés en vue d’identifier les leçons à retenir dans le cadre de la rédaction d’une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail. L’EXIGENCE (OBSOLÈTE) D’UNE LIMITATION TERRITORIALE Rappelons d’emblée que, dans l’arrêt Payette, la Cour suprême était appelée à déterminer quelles règles juridiques devaient s’appliquer pour apprécier la validité des clauses restrictives incluses dans une convention de vente d’actifs, laquelle avait donné lieu, de façon accessoire, à la formation d’un contrat travail. Après avoir énoncé le test applicable dans de telles circonstances et avoir conclu que, en l’espèce, c’étaient les règles propres au régime du droit commercial qui trouvaient application, la Cour suprême a notamment insisté sur les distinctions qui doivent être établies entre une stipulation de non-concurrence et une clause de non-sollicitation. Quant à l’exigence qu’une clause de non-sollicitation soit limitée géographiquement, la Cour suprême, sous la plume de l’honorable juge Wagner, a écrit : « Au surplus, je suis d’avis qu’une clause...

Les suites de Payette c. Guay: un potpourri pêle-mêle en matière de clauses de non-sollicitation

Lorsque l’arrêt Payette c. Guay (« Payette ») de la Cour suprême du Canada a été rendu au mois de septembre 2013, d’aucuns, y compris le soussigné, étaient d’avis que le plus haut tribunal du pays avait finalement mis un terme au débat visant à savoir si une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail doit obligatoirement s’assortir d’une limitation territoriale. Toutefois, rien n’était moins sûr en ce qui concernait le débat relatif à l’applicabilité des articles 2089 et 2095 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») à ce type de clauses restrictives. Ce blogue vise à dresser un portrait de l’état de la jurisprudence suivant l’arrêt Payette eu égard aux deux débats susmentionnés en vue d’identifier les leçons à retenir dans le cadre de la rédaction d’une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail. L’EXIGENCE (OBSOLÈTE) D’UNE LIMITATION TERRITORIALE Rappelons d’emblée que, dans l’arrêt Payette, la Cour suprême était appelée à déterminer quelles règles juridiques devaient s’appliquer pour apprécier la validité des clauses restrictives incluses dans une convention de vente d’actifs, laquelle avait donné lieu, de façon accessoire, à la formation d’un contrat travail. Après avoir énoncé le test applicable dans de telles circonstances et avoir conclu que, en l’espèce, c’étaient les règles propres au régime du droit commercial qui trouvaient application, la Cour suprême a notamment insisté sur les distinctions qui doivent être établies entre une stipulation de non-concurrence et une clause de non-sollicitation. Quant à l’exigence qu’une clause de non-sollicitation soit limitée géographiquement, la Cour suprême, sous la plume de l’honorable juge Wagner, a écrit : « Au surplus, je suis d’avis qu’une clause...

Essais et erreurs des spécifications techniques et des essais de conformité : comment prévenir des situations embarrassantes pour les organismes publics?

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »). En bref, l’article 12 du RCAOP et l’article 26 du RCOPTI indiquent que, lorsque la documentation d’appel d’offres prévoit des essais de conformité à l’égard des biens, ces essais ne sont effectués que pour les biens présentés par ce soumissionnaire et non pas pour les deux ou trois premiers soumissionnaires. De plus, le non respect des spécifications techniques ou des essais de conformité des biens entraînent désormais le rejet automatique de la soumission (article 7 (5°) du RCAOP et article 8 (6°) du RCOPTI), ne laissant plus aucune discrétion à l’organisme public. Cette situation ne serait autrement aussi préoccupante si la Cour d’appel n’avait pas récemment rendu une décision quant aux méthodes acceptables de vérification de la conformité. En effet, celle-ci a décidé que l’organisme peut très bien s’en remettre aux soumissionnaires eux-mêmes pour attester de la conformité des biens que ceux-ci proposent en réponse à l’appel d’offres. Évidemment, on peut prendre pour acquis que, dans la très grande majorité des cas, le bien sera effectivement conforme lors de l’exécution du contrat. Toutefois, l’histoire tend à nous prouver que tout ne se déroule pas toujours sans heurts. En l’absence de véritables essais de conformité, qu’adviendra-t-il si le bien du...

Essais et erreurs des spécifications techniques et des essais de conformité : comment prévenir des situations embarrassantes pour les organismes publics?

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »). En bref, l’article 12 du RCAOP et l’article 26 du RCOPTI indiquent que, lorsque la documentation d’appel d’offres prévoit des essais de conformité à l’égard des biens, ces essais ne sont effectués que pour les biens présentés par ce soumissionnaire et non pas pour les deux ou trois premiers soumissionnaires. De plus, le non respect des spécifications techniques ou des essais de conformité des biens entraînent désormais le rejet automatique de la soumission (article 7 (5°) du RCAOP et article 8 (6°) du RCOPTI), ne laissant plus aucune discrétion à l’organisme public. Cette situation ne serait autrement aussi préoccupante si la Cour d’appel n’avait pas récemment rendu une décision quant aux méthodes acceptables de vérification de la conformité. En effet, celle-ci a décidé que l’organisme peut très bien s’en remettre aux soumissionnaires eux-mêmes pour attester de la conformité des biens que ceux-ci proposent en réponse à l’appel d’offres. Évidemment, on peut prendre pour acquis que, dans la très grande majorité des cas, le bien sera effectivement conforme lors de l’exécution du contrat. Toutefois, l’histoire tend à nous prouver que tout ne se déroule pas toujours sans heurts. En l’absence de véritables essais de conformité, qu’adviendra-t-il si le bien du...