Les séquestres et le non-dit

On dit et on écrit beaucoup de choses dans le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité©. Mais parfois, il faut s’attarder au non-dit. Tous mes fidèles lecteurs et lectrices marié(e)s ou accoté(e)s vous diront que le « non-dit » est autrement plus important que le « dit ». Par exemple, à la question « As-tu passé une bonne journée? », la réponse dite « Oui. » n’est pas la vraie réponse. Trop court jeune homme, comme dirait Cyrano. C’est même très louche. Est-ce que le non-dit de ce « Oui » veut dire « Pas vraiment, journée ordinaire et tel collègue me fait suer. » ou, pire encore, veut-il dire « Oui, excellente journée, dossiers intéressants et en plus le juge m’a écouté jusqu’à la fin, mais par ailleurs j’ai changé ma coiffure et tu n’as pas remarqué, alors, je boude. » On voit donc que quand il y a du non-dit, il faut être très prudent. Comme vous vous en doutez certainement, cette courte introduction m’amène en toute logique à vous parler du certificat du ministre, lequel doit être obtenu avant de procéder à la distribution des biens d’une société ou lorsqu’une personne agit à titre de « représentant légal ». Il faut faire preuve de beaucoup de prudence avec le non-dit de quelques décisions récentes sur le sujet. Les syndics qui agissent comme séquestre risquent de tomber sous les crocs de ce conjoint autrement plus agressif, s’ils n’obtiennent pas son certificat en certaines circonstances. En général, les lois fiscales prévoient que les administrateurs et les liquidateurs ou séquestres seront personnellement responsables des dettes de la société qu’ils contrôlent, s’ils en liquident et distribuent les biens sans obtenir au préalable un certificat du ministre. Ce certificat...

Votez pour les avocats les plus influents au pays!

Le magazine Canadian Lawyer a publié récemment un sondage afin d’identifier les avocats les plus influents au pays en 2016. Cette année, 160 candidats fort méritants ont été pré-sélectionnés par le comité éditorial et l’un des membres de l’équipe d’Edilex en fait partie! En effet, Me Alexandre Thibault a été sélectionné parmi les finalistes dans la catégorie Young Influencers, notamment pour son travail dans le développement de l’offre de technologie juridique d’Edilex, qui tente de redéfinir la manière dont le droit sera pratiqué dans le futur. Depuis plusieurs années, Me Thibault innove en tant que membre d’une équipe qui développe de nouveaux modes de livraison des services juridiques et nous vous demandons de l’appuyer en lui offrant votre vote! La catégorie Young Influencers est la quatrième catégorie du sondage. Plusieurs excellents candidats sont d’ailleurs en lice, incluant Me Mathieu Bouchard (1ère catégorie), un ancien contributeur au blogue Edilex qui est aujourd’hui conseiller principal du Premier Ministre du Canada. John Tory, le maire de Toronto, fait également partie des nominés. Allez les encourager en remplissant le sondage que vous trouverez ici! Faites vite, le sondage se termine...

L’oppression d’un employé-actionnaire

Dans une décision récente, la cour supérieure était appelée à trancher un litige dans le dossier du congédiement d’une actionnaire minoritaire. En 2007, trois individus démarrent une clinique médicale privée, la Clinique Access Med inc. Ils sont tous trois employés, administrateurs et actionnaires à parts égales de la société. En décembre 2012, on congédie l’une des actionnaires et, du même coup, les deux autres actionnaires démettent cette dernière de ses fonctions d’administratrice de la société.  Elle réclame donc une indemnité pour congédiement injustifié, des dommages moraux ainsi que des dommages pour atteinte à sa réputation. La demanderesse prétend également que les défendeurs ont agi de manière abusive au moment de son congédiement et de la révocation de son titre d’administrateur. Cette décision rappelle qu’un actionnaire minoritaire peut s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance visant à redresser la situation dans le cas où la société ou ses administrateurs agissent abusivement à son égard ou s’ils se montrent injustes en lui portant préjudice.  En faisant référence à l’article 450 de la Loi sur les sociétés par actions, le tribunal réitère que s’il est établi qu’une ou des attentes raisonnables d’un actionnaire ont été frustrées, on doit déterminer si le comportement reproché constitue un abus, un préjudice ou une omission injuste de tenir compte des intérêts en cause. Le tribunal conclue donc qu’il y a abus de droit lorsqu’il y a déséquilibre entre la protection des droits du plaignant et la liberté d’action des dirigeants, tout en tenant compte des intérêts de la société elle-même.  Il est primordial d’analyser le comportement des administrateurs pour évaluer si ceux-ci ont pris la décision à l’avantage de la société ou à...

Entente de confidentialité: trucs et astuces

Si vous n’étiez pas en semaine de relâche la première semaine de mars, vous avez peut-être eu le temps/plaisir/dégoût de lire mon billet sur la planification stratégique d’une acquisition d’entreprise. J’avais alors entrepris la première étape d’une série de publications en matière d’achat et vente d’entreprise, dont la suite logique traite de l’entente de confidentialité. En effet, une fois la planification stratégique menant à l’achat d’une entreprise terminée,  il faut traiter du premier document qui vient souvent ouvrir les discussions dans le cadre d’une négociation en vue d’un transfert d’entreprise: l’entente de confidentialité, communément appelé le NDA. L’équipe du centre de documentation d’Edilex présente ainsi l’engagement de confidentialité: L’amorce d’une négociation, dans le but de conclure une vente d’entreprise, requiert souvent la mise à disposition, de la part du vendeur éventuel, d’informations confidentielles sur l’entreprise visée, permettant à l’acquéreur éventuel d’évaluer l’opportunité d’un tel achat. Bien que l’obligation de bonne foi engage l’éventuel acquéreur au respect d’une certaine confidentialité, il demeure préférable de définir les contours de cette obligation de confidentialité dans un écrit spécifique. Le document (…) propose (…) les engagements de base, qu’un bénéficiaire d’informations confidentielles privilégiées devrait souscrire, en faveur de la personne qui effectue une telle divulgation (…) Par contre, plusieurs questions se posent lorsqu’on prépare une entente de confidentialité. J’en couvrirai quelques-unes ci-dessous: 1. Est-elle essentielle? Non, mais ce document aide à donner confiance aux parties qui s’apprêtent à dévoiler certains éléments de stratégie, certaines informations financières ou encore des secrets de commerce. Fait important à noter, l’entente de confidentialité n’est pas seulement pertinente dans le cadre de la vente d’une entreprise, mais bien dans toute situation qui peut comporter un risque de divulgation d’information...