Marchés publics : Nouveau règlement en TI et changements aux règlements existants

En novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor publiait un projet de règlement modifiant les trois règlements existants en matière de marchés publics (PRCA, PRCS, PRCC) [1]. Du même coup, il publiait un projet pour un tout nouveau règlement applicable (le PRCTI), celui-ci, en matière de technologies de l’information. Le 27 avril 2016, les versions finales des modifications des trois règlements (RCA, RCS, RCC) [2] et du règlement en TI (RCTI)[3] étaient publiées dans la Gazette officielle du Québec. Un bref rappel Les principales modifications contenues dans le projet de règlement concernaient les points suivants : Transmission des soumissions par voie électronique (articles 9.2 PRCA, 9.2 PRCS, 9.2 PRCC, 14 PRCTI; 9.2 RCA, 9.2 RCS, 9.2 RCC, 12 RCTI); Retrait de certaines obligations en matière de regroupements d’achats (articles 5 PRCA, PRCS, PRCC; articles 5 RCA, RCS, RCC); Introduction des cas d’irrégularités remédiables (articles 7.0.1 PRCA, 7.0.1 PRCS, 7.0.1 PRCC et 9 PRCTI; 7.0.1 RCA, 7.0.1 RCS, 7.0.1 RCC, 11 RCTI); Possibilité de ne pas répondre aux demandes de précisions formulées moins de 24 heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions (articles 9 PRCA, 9 PRCS, 9 PRCC et 12 PRCTI; 9 RCA, 9 RCS, 9 RCC, 11 RCTI); Rétroaction pour les soumissionnaires non retenus dans les appels d’offres impliquant une évaluation de la qualité (articles 26 PRCA, 28 PRCS, 32 PRCC, 33 PRCTI; 26 RCA, 28 RCS, 32 RCC, 32 RCTI); En approvisionnement (incluant en approvisionnement de TI) : Rejet de la soumission en cas de non-conformité de l’ensemble des biens aux spécifications techniques ou d’échec des essais de conformité (articles 7 (5° et 6°) PRCA, 11 PRCTI; 7 (5°)...

Jusqu’où s’étend l’obligation de divulgation d’une partie lors d’une vente d’actifs?

La Cour d’appel a récemment rendu une décision dans laquelle elle rééditait certains principes applicables en matière d’obligation de renseignement et d’information de la part des parties dans le cadre d’un achat d’actifs. Dans cette affaire, Sudenco inc. (ci-après « Sudenco ») et M. Denis Tancrède, président de Sudenco, en appelaient d’un jugement de la Cour supérieure par lequel ils avaient été condamnés à payer au Club de Golf de l’île de Montréal (2004) inc. (ci-après le « Club »), la somme de 224 855,82 $ avec intérêts, en relation avec une transaction d’acquisition des actifs du complexe du golf. Nous n’aimons pas trop entrer dans le détail des faits, mais une légère mise en contexte s’impose tout de même. Sudenco et M. Tancrède étaient locataires d’un immeuble dont la propriétaire était la Communauté Urbaine de Montréal (ci-après « C.U.M. »), devenue par la suite Ville de Montréal (ci-après la « Ville »). Dans le cadre des opérations du Club, une réclamation pour loyers impayés avait été présentée par la C.U.M. pendant l’année précédant la transaction de vente des actifs. L’acheteur, soit le Club, a effectué une vérification diligente et a obtenu la confirmation d’absence de défaut de Sudenco en vertu des baux qui les liaient avec la Ville. Cette vérification diligente a également permis aux avocats des acheteurs de constater un retard dans le paiement des taxes. Cependant, la juge de première instance a retenu que M. Tancrède n’avait pas informé le Club de l’avis de réclamation envoyé par la Ville pour les loyers antérieurs. Cour supérieure La question posée était la suivante: le Club, qui avait procédé à une vérification diligente, aurait-il dû connaître l’existence de...

Réflexion sur le contingentement de la profession d’avocat

On parle beaucoup ces jours-ci de la situation de l’emploi chez les jeunes avocats. L’AJBM a d’ailleurs publié en février 2016 un rapport sur la situation qui a été fort médiatisé. Dans cette foulée, le Barreau du Québec a publié un communiqué sur son site web lundi pour prendre position sur certains des sujets chauds qui brûlent les lèvres de tout le monde suite à la publication du rapport de l’AJBM. Parmi ces sujets, deux sont particulièrement intéressants puisqu’à mon humble avis, ils vont main dans la main, soit le contingentement de la profession et l’innovation. D’abord, à sa plus simple expression, le contexte actuel en est un de déséquilibre entre l’offre et la demande. En effet, selon cette théorie bien connue, l’offre et la demande pour un service vont augmenter ou baisser dans un marché afin d’atteindre un équilibre à un prix donné. Or, l’imposition de barrières à l’entrée pour les offrants peut avoir comme effet de modifier l’équilibre qui serait naturellement créé pour un certain bien ou service. Dans le cas des services juridiques, c’est la combinaison de la formation en droit et du permis d’exercice qui agit pour limiter l’offre des services et, historiquement, qui contribue à donner une perception (habituellement fort justifiée) que ces derniers ont une haute valeur. L’offre est donc ainsi limitée. Or, les fondements de ces barrières à l’entrée sont présentement ébranlés, notamment par les nouvelles technologies. En effet, l’accès à l’information de nos jours est tel qu’une personne suffisamment débrouillarde et curieuse qui possède des bonnes bases peut trouver réponse à ses questions juridiques sur une multitude de sites web. Les bases de données de jurisprudence comme Canlii sont gratuites et plusieurs cabinets d’avocats traitent de...

Réflexion sur le contingentement de la profession d’avocat

On parle beaucoup ces jours-ci de la situation de l’emploi chez les jeunes avocats. L’AJBM a d’ailleurs publié en février 2016 un rapport sur la situation qui a été fort médiatisé. Dans cette foulée, le Barreau du Québec a publié un communiqué sur son site web lundi pour prendre position sur certains des sujets chauds qui brûlent les lèvres de tout le monde suite à la publication du rapport de l’AJBM. Parmi ces sujets, deux sont particulièrement intéressants puisqu’à mon humble avis, ils vont main dans la main, soit le contingentement de la profession et l’innovation. D’abord, à sa plus simple expression, le contexte actuel en est un de déséquilibre entre l’offre et la demande. En effet, selon cette théorie bien connue, l’offre et la demande pour un service vont augmenter ou baisser dans un marché afin d’atteindre un équilibre à un prix donné. Or, l’imposition de barrières à l’entrée pour les offrants peut avoir comme effet de modifier l’équilibre qui serait naturellement créé pour un certain bien ou service. Dans le cas des services juridiques, c’est la combinaison de la formation en droit et du permis d’exercice qui agit pour limiter l’offre des services et, historiquement, qui contribue à donner une perception (habituellement fort justifiée) que ces derniers ont une haute valeur. L’offre est donc ainsi limitée. Or, les fondements de ces barrières à l’entrée sont présentement ébranlés, notamment par les nouvelles technologies. En effet, l’accès à l’information de nos jours est tel qu’une personne suffisamment débrouillarde et curieuse qui possède des bonnes bases peut trouver réponse à ses questions juridiques sur une multitude de sites web. Les bases de données de jurisprudence comme Canlii sont gratuites et plusieurs cabinets d’avocats traitent de...