Des changements concernant l’attestation Revenu Québec entrent en vigueur !

C’est le 1er mars 2016 qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions touchant l’attestation de Revenu Québec (« ARQ ») et introduits par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous vous présentons les points saillants de ces changements. Période de validité de l’ARQ L’ARQ est maintenant valide jusqu’à la fin de la période de trois mois* qui suit le mois au cours duquel l’attestation a été délivrée. Ainsi une attestation délivrée le 15 mars 2016 sera valide jusqu’au 30 juin 2016. Nul besoin de s’alarmer quant au calcul de la période de validité, une date de fin de la période de validité sera indiquée à l’ARQ! Pour être admis à soumissionner, un soumissionnaire devra fournir une ARQ valide et délivrée au plus tard à la date et l’heure limites de réception des Soumissions. ARQ et autorisation de contracter de l’AMF Le fait de posséder une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers ne dispense plus les soumissionnaires de posséder une ARQ. Selon les seuils applicables, les soumissionnaires doivent déposer une ARQ et une autorisation de contracter au moment de soumissionner. Contrats de construction des organismes publics et organismes municipaux : Les soumissionnaires doivent continuer de fournir leur ARQ pour les contrats de construction, toujours selon le même seuil, soit lorsque le contrat visé comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000$. Par contre, les organismes publics et municipaux n’ont plus la responsabilité de vérifier si les sous-entrepreneurs en construction possèdent leur ARQ. Il s’agit de la suite logique de l’entrée en vigueur de nouvelles obligations qui...

Moins d’une semaine pour la continuation des sociétés Partie I LCQ!

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu’au 13 février 2016 pour transmettre des statuts de continuation au Registraire des entreprises, sans quoi elles seront automatiquement dissoutes. C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 715 de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) qui se lit comme suit: 715. Une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date. Ainsi, afin de se conformer aux dispositions de la LSA, les sociétés concernées devront suivre la procédure prévue aux articles 288 à 296 de cette loi. Veuillez cliquer ici pour accéder à la trousse de continuation du Centre de documentation Edilex contenant les documents nécessaires pour vous conformer à cette obligation....

Nouveau Code de procédure civile : Quels sont les changements à retenir pour la rédaction de contrats?

Tel que souligné dans mon billet précédent, l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile («NCPC») a un impact certain sur la rédaction de contrats. D’entrée de jeu, il faut retenir que l’objectif du NCPC est de faire en sorte que les acteurs du système de justice québécois, incluant les parties elles-mêmes, travaillent et agissent de manière à favoriser la prévention et le règlement des différends. L’atteinte de cet objectif est principalement motivée par le souci urgent de l’État d’améliorer l’accès à la justice. C’est du moins ce que nous indique le deuxième alinéa de la disposition préliminaire du NCPC : Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. Ainsi, le NCPC diffère de l’ancien Code de procédure civile à plusieurs égards. Ce billet vise à exposer les différences principales ayant un impact au niveau contractuel. Tout d’abord, le NCPC comporte deux principaux axes, soit les règles applicables aux modes privés de prévention et règlement de différends (art. 1 à 7 NCPC) et celles applicables au litige (reste du NCPC). Soulignons que l’article 1 NCPC impose l’obligation pour les parties de considérer les modes privés de prévention et règlement de différends avant de recourir aux tribunaux. Notons également...

Mise à jour de notre collection suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016 entraîne de nombreuses modifications au niveau contractuel. À titre d’exemple, les nouvelles dispositions en lien avec le calcul des délais, soit les articles 82 à 84 NCPC, et celles relatives à l’arbitrage se trouvant aux articles 620 et suivants NCPC, ont un impact certain sur la rédaction de plusieurs types de contrats. En raison de ces changements, le Centre de documentation Edilex a procédé à la révision de plus de 400 documents (en français et en anglais) se trouvant dans le Formulaire de droit commercial. À titre indicatif, des modifications ont été apportées dans les documents suivants : Convention unanime entre actionnaires Contrat de bail général (net-net) Contrat de vente d’actions Offre d’achat d’actions Offre d’achat d’entreprise Contrat de vente et roulement d’entreprise Contrat de gage d’actions Contrat de prête-nom Contrat d’emploi – chef de direction Débenture convertible Offre de financement Contrat de financement Et plusieurs autres… N’hésitez pas à cliquer sur les liens ci-dessus ou à vous les procurer sur...