Libéré veut dire Libéré

Les gouvernements provinciaux ne peuvent imposer des sanctions à un failli libéré en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable. C’est l’essentiel de ce qu’on peut retenir de deux décisions unanimes  de la Cour suprême du Canada  datées du 13 novembre 2015, 407 ETR Concession Co. c. Canada (Surintendant des faillites), 2015 CSC 52 et Alberta (Procureur général) c. Moloney, 2015 CSC 51 . Dans le premier arrêt, l’appel était formé par le partenaire privé et gestionnaire de l’autoroute 407 en Ontario, 407 ETR Concession Company Limited, (« 407 ETR ») contre le jugement obtenu par le Surintendant des Faillites, qui a pris fait et cause pour un failli libéré, M. David Moore. Moore est un chauffeur professionnel qui avait une dette pour des droits de péage envers 407 ETR, dont il a été libéré en vertu de la LFI. En application des lois provinciales, on a refusé de renouveler ses immatriculations au motif qu’il était endetté envers 407 ETR. Il a besoin d’un véhicule pour son travail. La registraire de faillite et la Cour d’appel, contrairement au juge de première instance, émettent une ordonnance contre le gouvernement provincial, au motif que le failli a droit à un nouveau départ et que les dispositions de la loi provinciale sont inopérantes car incompatibles avec les objectifs de la LFI, le tout en vertu de la doctrine du « paramountcy » de la loi fédérale. Ils déterminent que le recours au refus d’immatriculation a pour objectif de percevoir une créance prouvable. Le juge Gascon de la Cour suprême du Canada  en vient à la conclusion que l’un des objectifs fondamentaux de la LFI, à savoir la réhabilitation...

Les Irréductibles Sherbrookois

« Nous sommes en 2015 après Jésus-Christ. Tout le Québec est occupé par les Torontois…Tout? Non ! Car un village peuplé d’irréductibles Sherbrookois résiste encore et toujours à l’envahisseur. Et la vie n’est pas facile pour les garnisons de civilistes des camps retranchés de Sherbrookum, Rockforestum, Bromptum et Magogum… » — Légende revue et corrigée de la carte de la Gaule ouvrant les albums d’Astérix. Notre réponse est venue de l’ouest, telle qu’annoncée dans mon blogue précédent. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le vendredi 13 novembre 2015, dans l’affaire  Saskatchewan (Procureur général) c. Lemare Lake Logging Ltd., 2015 CSC 53. Dans ce qui était en apparence une obscure question de droit agricole de la Saskatchewan, la demande de nomination d’un séquestre national en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avait engagé un débat constitutionnel sur la prépondérance de la loi fédérale, le conflit apparent avec la loi provinciale et le test de l’entrave à la réalisation de l’objectif de  la loi fédérale. Cet arrêt va trouver application sur l’opportunité et même la possibilité de nommer un séquestre national lorsque les préavis d’exercice obligatoires du Code civil du Québec dans le cadre d’un recours hypothécaire ne sont pas donnés ou expirés. Lors de l’introduction du séquestre national en 2009, la majorité des auteurs et des praticiens du Québec y ont vu une intention du législateur fédéral d’instaurer au Québec le régime existant en Ontario en matière de mise sous séquestre en vertu de l’article 101 du Courts of Justice Act, a.k.a. le « Super-Séquestre ». Le seul critère était de déterminer s’il...

Nouveau règlement pour les contrats en technologies de l’information

Comme nous vous le mentionnons dans un autre billet, le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment publié un Projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information : le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (« RCTI »). Ce futur règlement visera tous les contrats d’acquisition de biens ou de prestation de services en matière de technologie de l’information, c’est-à-dire ceux cherchant « à assurer ou à permettre des fonctions de traitement et de communication d’informations par des moyens électroniques, dont notamment leur collecte, leur transmission, leur affichage et leur stockage » (art 1 RCTI). Le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (« RCA ») et le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (« RCS ») ne trouveront plus application pour ces contrats. L’article 29.1 RCA qui s’appliquait aux contrats d’acquisition de logiciels sera d’ailleurs abrogé. Le projet ne prévoit pas d’entrée en vigueur officielle pour le moment, car des changements pourraient être intégrés. Toute personne intéressée peut d’ailleurs soumettre ses commentaires concernant les projets dans un délai de 45 jours de la publication du projet. Voici un résumé des points à retenir : Règlement hybride : Le RCTI est hybride, en ce qu’il peut s’appliquer tant à des contrats de services que d’approvisionnement. Certains articles du RCTI s’appliquent uniquement aux contrats de services alors que d’autres s’appliquent uniquement aux contrats d’approvisionnement. Par exemple, le règlement reprend le régime d’homologation (approvisionnement) et celui de la qualification (services). Modes d’adjudication : Les contrats d’approvisionnement en TI pourront être adjugés selon le prix le plus bas. Ils pourront aussi être adjugés à la suite...

L’attestation de Revenu Québec fait peau neuve

Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016), le gouvernement du Québec a introduit des changements au régime de l’attestation de Revenu Québec. Ces changements, qui s’apprêtent à entrer en vigueur, toucheront tous les processus d’adjudication ou d’attribution débutant le 1er mars 2016. Dorénavant, l’ARQ sera valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel l’attestation a été délivrée. On délaisse donc le calcul des 90 jours de calendrier qui pouvait s’avérer fastidieux. Il est à noter que la première ARQ délivrée à une personne ou une société entre le 31 janvier 2016 et le 1er février 2017 pourront avoir une durée de validité de trois, quatre ou cinq mois. La durée applicable sera déterminée de façon aléatoire. Le seuil applicable reste inchangé. L’ARQ demeure nécessaire lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000$. Toutefois, il ne sera plus nécessaire de vérifier si les sous-contractants en construction possède leur ARQ. Finalement, le fait de posséder une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers ne dispensera plus les soumissionnaires de posséder en plus une ARQ. Les modifications touchent l’ensemble de la réglementation existante (Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics). Le futur Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information intégrera ces modifications....

De nombreux changements à venir aux règlements sur les contrats publics

Le 11 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un Projet de règlement modifiant les trois règlements en matière de contrats publics : le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCS) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCC). Un tout nouveau règlement est aussi proposé, le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologiques de l’information (RCTI), et fait l’objet d’un blogue distinct que vous pourrez lire ici. Le projet ne prévoit pas d’entrée en vigueur officielle pour le moment, car des changements pourraient être intégrés. Toute personne intéressée peut d’ailleurs soumettre ses commentaires concernant les projets dans un délai de 45 jours de la publication du projet. Voici les principales propositions touchant l’ensemble des règlements accompagnées de quelques commentaires qui, nous l’espérons, contribueront à la réflexion collective qui s’impose face à un tel projet: Technologies de l’information : en matière de TI, les contrats d’approvisionnement et de services ne seront plus régis par le RCA et le RCS, mais bien uniquement par le RCTI. Cela s’applique aussi aux contrats pour l’acquisition de logiciels actuellement visés par l’article 29.1 RCA. Soumissions électroniques : Les organismes publics pourront dorénavant offrir la possibilité aux soumissionnaires de transmettre leur soumission par voie électronique (art 4 (5.2°) RCA, RCS, RCC, 4 (9°) RCTI)*. Le cas échéant, cette transmission devra obligatoirement se faire via SEAO (art 9.2 RCA, RCS, RCC et 14 RCTI). Une fois la soumission reçue, l’organisme public devra être en mesure d’en vérifier l’intégrité (art 10.1 RCA, RCS, 13.1 RCC et 24 RCTI). Si...