Contrats de services : Abaissement du seuil pour l’autorisation de l’AMF

C’est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise passe de 5M$ à 1M$. Pour déterminer si l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat requiert une autorisation, rappelons que les options doivent être incluses dans le montant de la dépense. Aussi, les documents contractuels proposés par le SCT mentionnent que le montant de la dépense doit inclure les taxes nettes payables par l’organisme public. Cette mesure touche tous les processus d’adjudication ou d’attribution de contrats de services lancés à partir du 2 novembre 2015 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés d’État, les villes et les organismes municipaux. Notons que la mesure ne touche pas les contrats de construction et les contrats en partenariat public-privé qui restent assujettis au seuil de 5M$. Dans le cas de la Ville de Montréal, les seuils et contrats visés restent inchangés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué conjoint du président du Conseil du trésor et du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ou le site de l’AMF....

La diligence est de mise dans la transmission d’avis au Registraire des entreprises

La Division des petites créances de la Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en matière de responsabilité professionnelle. Plus précisément, il s’agit d’une poursuite opposant l’ancienne administratrice d’une société par actions («Mme Laroche») à Services Comptables Pro-Gestion («Pro-Gestion») et son président Pierre Parent. Les faits Dans son action en dommages-intérêts, Mme Laroche réclame la somme de 15 000$ à Pro-Gestion et Pierre Parent pour avoir fait défaut d’aviser le Registraire des entreprises du Québec (le «Registraire») de sa démission à titre d’administratrice de la société Trottier Électrique inc. («Trottier Électrique»). Elle soutient qu’en raison de sa qualité apparente d’administratrice aux yeux des tiers, elle a été exposée à des réclamations de Revenu Québec pour le paiement de dettes fiscales contractées par Trottier Électrique. Quant aux défendeurs, ceux-ci sont d’avis que puisqu’ils agissent seulement pour leur cliente Trottier Électrique, il n’existe aucun lien entre eux et Mme Laroche. Ils sont également d’avis que la réclamation de cette dernière est prescrite car le retard dans l’envoi de l’avis a été constaté en 2010. Enfin, Pierre Parent prétend que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée en raison du voile corporatif. Le dirigeant de Trottier Électrique est le mari de Mme Laroche, Pierre Trottier. Au début, elle l’aidait relativement à la tenu de livres et est par la suite devenue administratrice en 2006. Or en 2008, en raison d’un nouvel emploi, elle démissionne de son rôle d’administratrice. Ce faisant, son mari demande à Pierre Parent d’accomplir les formalités nécessaires. La Cour remarque que des résolutions datées du 1er mars 2008 témoignent de cette démission. Malgré l’existence de ces dernières, Pierre Parent ne se souvient pas les avoir rédigées....