La clause de renouvellement automatique: un frein à la résiliation sans cause?

Récemment, la Cour d’appel a rendu une importante décision sur les effets d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Cette affaire suscite une réflexion intéressante quant à la possibilité pour certains contrats à durée déterminée, assortis d’une clause de renouvellement automatique, de perdurer selon la volonté de la partie en faveur de qui cette clause a été prévue. La clause de renouvellement en question se lit comme suit: 10. DURÉE Nonobstant toutes dispositions écrites ou verbales contraires, la présente convention débutera le jour de sa signature et demeurera en vigueur pour une période de soixante (60) mois ou pour une période égale à la durée du bail du local où est située la pharmacie. LE MEMBRE devra, six (6) mois avant l’expiration de la convention, faire signifier à LA COMPAGNIE son intention de quitter LA COMPAGNIE ou de renouveler la convention; À défaut par LE MEMBRE d’envoyer l’avis prescrit par poste recommandée, la convention sera réputée renouvelée selon les termes et conditions alors en vigueur […]. Dans un jugement à deux contre une, la Cour rejette l’appel, infirmant ainsi la décision de première instance selon laquelle cette clause trouve application et renouvelant le contrat pour un terme additionnel de 5 ans. Les parties La «COMPAGNIE» dont il est question dans la clause précitée est l’appelante Uniprix inc. («Uniprix»). Quant au «MEMBRE», il s’agit des intimées, soit une société en nom collectif composée de deux pharmaciens (la «Société»). Uniprix en appelle du jugement de première instance donnant effet à cette clause et prolongeant le contrat d’affiliation pour une période de 5 ans. Plus précisément, Uniprix soutient que le juge de première instance a erré...

Rappel important concernant les sociétés constituées sous la Partie I de la LCQ

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu’au 13 février 2016 pour transmettre des statuts de continuation au Registraire des entreprises, sans quoi elles seront automatiquement dissoutes. C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 715 de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) qui se lit comme suit: 715. Une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date. Ainsi, afin de se conformer aux dispositions de la LSA, les sociétés concernées devront suivre la procédure prévue aux articles 288 à 296 de cette loi. Les statuts de continuation peuvent être complétés électroniquement sur le site du Registraire des entreprises. De plus, les informations concernant la continuation des sociétés constituées sous la Partie I de la LCQ se retrouvent sur le site web du Registraire....

Décision intéressante sur l’interprétation des clauses de non-concurrence

Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l’importance de la distinction entre l’interprétation à donner à une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat d’emploi par opposition au contexte d’une vente d’entreprise. Dans cette affaire, il est question de la vente d’un salon de coiffure par la propriétaire (la «Défenderesse») à une cliente (la «Demanderesse») pour la somme de 15 000$. Le contrat de vente comprend une clause de non-concurrence selon laquelle la Défenderesse s’engage à s’abstenir d’avoir des intérêts de quelque nature que ce soit dans une entreprise similaire dans un rayon de 20 kilomètres, et ce, pour une durée de 5 ans. Ce délai est par ailleurs réduit à un an si la Défenderesse agit en tant qu’employée de l’entreprise. Dans son action en dommages-intérêts, la Demanderesse allègue que la Défenderesse n’a pas respecté la clause de non-concurrence prévue dans leur contrat de vente. Parmi les gestes qu’elle reproche à cette dernière, la Demanderesse soutient que la Défenderesse a servi deux clientes à son domicile. La Demanderesse ajoute que le départ de la Défenderesse et le fait que celle-ci ait commencé à travailler dans un salon de coiffure se trouvant dans un rayon de deux kilomètres portent atteinte à la clause de non-concurrence. De son côté, la Défenderesse invoque qu’elle a plutôt fait l’objet d’un congédiement et réclame ainsi quatre semaines de préavis. La Cour a dû trancher plusieurs questions. Or, celle de déterminer si la Défenderesse a porté atteinte à la clause de non-concurrence est la plus intéressante. La Cour débute son analyse en réitérant les principes énoncés aux articles 2088 et 2089 C.c.Q., soit l’obligation de loyauté...

Révocation de l’autorisation de l’AMF en raison d’accusations criminelles

La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel de l’entreprise LUQS inc. («LUQS») visant à contester le rejet de son recours en nullité en Cour supérieure. Ce recours visait à obtenir la nullité de la décision de l’Autorité des marchés financiers («AMF») de révoquer l’autorisation émise en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Au terme de son analyse, la Cour a conclu que les moyens d’appel de LUQS «ne présentent aucune chance raisonnable de succès». La révocation de l’autorisation de LUQS a eu lieu à la suite des accusations portées contre son unique administrateur. En appui à sa décision, l’AMF invoque les articles 21.26 à 21.28 de la LCOP lui permettant de révoquer cette autorisation lorsque l’un des administrateurs de l’entrepreneur fait l’objet d’accusations criminelles. De ce fait, LUQS est automatiquement inscrite au RENA, la rendant ainsi inadmissible à tout appel d’offres public pendant 5 ans. Au soutien de son pourvoi, LUQS invoque que l’AMF devait savoir que des accusations seraient portées contre son administrateur lorsqu’elle a émis l’autorisation. LUQS explique à ce titre que le Commissaire associé à l’AMF savait que des accusations seraient portées en raison des enquêtes de l’UPAC. LUQS reproche également à la juge de première instance de ne pas avoir pris en compte l’importance du préjudice subi en raison de la révocation de l’autorisation. Enfin, elle invoque que certains principes de justice naturelle n’ont pas été respectés tels l’insuffisance de l’information dont elle disposait de même que son droit à une audition. Or, la Cour est d’avis que les moyens d’appel soulevés par LUQS ne démontrent pas que la décision de première...

Évaluation de rendement : l’accent mis sur la qualité

En début de semaine, La Presse publiait un article portant sur les évaluations de rendement des entreprises fournissant des biens ou des services à la Ville de Montréal dans le contexte de contrats se chiffrant à 100 000$ et plus. Selon cet article, ces entrepreneurs seront soumis à une évaluation de rendement prenant entre autres en considération le respect des coûts et des échéances prévus. Afin de voir leur rendement déclaré satisfaisant, les entrepreneurs devront obtenir une note minimale de 70%. Ainsi, un entrepreneur obtenant une note inférieure sera considéré avoir fourni un rendement insatisfaisant. Cette évaluation sera d’ailleurs rendue publique par la Ville dans la «liste des fournisseurs et entrepreneurs au rendement insatisfaisant». Ce faisant, la Ville de Montréal pourra refuser les soumissionnaires ayant obtenu une cote de rendement insatisfaisant lors des deux dernières années. Il faut néanmoins retenir que ces soumissionnaires ne feront pas l’objet d’une disqualification automatique. La Ville jouira d’une certaine discrétion et pourra ainsi choisir d’adjuger ou non le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire. L’objectif recherché par cette évaluation de rendement est de permettre au facteur «qualité» d’occuper une plus grande place dans l’évaluation des soumissionnaires et ce, malgré le principe voulant que les contrats soient adjugés au soumissionnaire le plus bas. Enfin, ce type d’évaluation de rendement est déjà en place notamment, au ministère des...