À quelles conditions le donneur d’ordre peut-il se prévaloir de la clause de réserve?

En vertu de l’article 4(7) du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, les documents d’appel d’offres doivent indiquer que «l’organisme public ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues». Cette disposition est communément qualifiée de «clause de réserve». Ainsi, il arrive parfois que les soumissionnaires contestent la décision du donneur d’ordre de s’en prévaloir. Cela fut notamment le cas dans la décision Roxboro Excavation inc. c Québec (Procureur général) (Ministère des Transports). Dans cette affaire, la demanderesse («Roxboro») a intenté une poursuite en dommages contre le MTQ pour la somme de 3 044 892$ en raison de la décision de ce dernier de se prévaloir de la clause de réserve prévue aux documents d’appel d’offres. Roxboro reproche au MTQ d’avoir rejeté sa soumission alors qu’elle était la plus basse conforme. L’appel d’offres vise la construction d’un tronçon d’autoroute. Il est prévu que les soumissionnaires ont deux options quant au type de murs de soutènement utilisé. Or, peu de temps avant la date limite fixée pour l’ouverture des soumissions, l’entrepreneur fournissant les parois préfabriquées aux soumissionnaires ayant choisi la deuxième option leur a indiqué que cette option n’était plus possible en raison d’une erreur de calcul. Malgré cet avis, Roxboro a présenté une soumission faisant appel à la deuxième option. La soumission de Roxboro était la moins élevée. À l’ouverture des soumissions, le MTQ a décidé de n’accepter aucune soumission. Ce faisant, il a lancé un autre appel d’offres concernant l’adjudication du même contrat. Ce deuxième appel d’offres comportait quelques différences plutôt mineures. Le MTQ invoque ses soupçons quant à l’existence de collusion au soutien de sa décision. Bien qu’il n’ait finalement pas été question de collusion...