Lorsque l’évaluation de l’ampleur des travaux est délibérément erronée…

En début de semaine, un article publié dans La Presse nous apprenait que la Cour supérieure a statué que la Ville de Québec a délibérément sous-évalué l’étendue des travaux d’agrandissement du Centre de foires. La Cour questionne la bonne foi de la Ville dans la préparation de son processus d’appel d’offres. Plus précisément, les témoignages des représentants de la Ville révèlent que cette dernière savait que l’excavation prévue serait d’environ 85 000 mètres cubes et non de 35 000 mètres cubes tel qu’indiqué dans son bordereau de soumission. La Ville soutient à ce sujet qu’il revient à l’entrepreneur d’évaluer adéquatement le coût des travaux. En l’espèce, l’entrepreneur général Aecon et Entreprise Martin Labrecque, à titre de sous-traitant, sont responsables des travaux. La Ville a fait défaut de payer la totalité des coûts reliés aux travaux additionnels, amenant ainsi Entreprise Martin Labrecque à mettre fin à ses activités, en plus de menacer de faillite personnelle son fondateur. Au terme de son jugement, la Cour condamne la Ville à payer la somme de 2,3 millions de dollars à Aecon. Le jugement en question devrait être publié très...

Obligation de renseignement et acceptation des risques

L’obligation de renseignement du donneur d’ordre et l’obligation de se renseigner de l’entrepreneur sont particulièrement importantes dans le contexte des contrats de construction. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur ces obligations dans une affaire où les plans fournis dans les documents d’appel d’offres exigeaient l’utilisation de méthodes ne s’avérant finalement pas appropriées dans les circonstances. Plus précisément, la demanderesse, Groupe Aecon Québec Ltée («Aecon»), réclame au propriétaire de l’immeuble visé, la Société québécoise des infrastructures («SQI»), le paiement de travaux supplémentaires. Ces travaux supplémentaires ont été réalisés en raison de conflits techniques constatés par Aecon et non mentionnés dans les plans et devis initiaux. La première question analysée par la Cour est celle de savoir si les plans initiaux n’étaient effectivement pas réalisables. En tenant compte des différents témoignages, la Cour énonce qu’il était nécessaire de modifier ces plans puisque les travaux qui y étaient prévus ne pouvaient être réalisés. Or, comme le contrat accordé au terme de l’appel d’offres est un contrat à forfait, la Cour doit déterminer si Aecon a respecté les conditions contractuelles lui permettant d’avoir droit au paiement des travaux supplémentaires. Elle rappelle d’abord l’article 2109 C.c.Q. selon lequel le prix d’un contrat à forfait demeure le même, et ce malgré le fait que les conditions d’exécution aient été modifiées, à moins d’entente contraire entre les parties. Comme ce principe fait reposer une grande partie des risques sur les épaules de l’entrepreneur, il est nécessaire que le donneur d’ordre respecte son obligation de renseignement. La Cour précise que cette obligation peut entre autres être respectée par le biais des plans et devis. De plus, il importe que les renseignements fournis...

Seule soumission conforme trop élevée: le donneur d’ordre peut se prévaloir de la clause de réserve!

La semaine dernière, je publiais un billet portant sur l’utilisation des clauses de réserve par les donneurs d’ordre. Il ressortait de ce billet que le donneur d’ordre dispose d’une certaine latitude quant à l’application de ce type de clause. Plus récemment, la Cour du Québec a dû se pencher sur le droit du donneur d’ordre de se prévaloir de la clause de réserve malgré une faute de sa part concernant la publication d’un addenda en lien avec une condition d’admissibilité. Mise en contexte Dans cette affaire, la demanderesse Les Entreprises Dumas & Fils («Dumas») intente une poursuite en dommages contre le défendeur, le Centre de Santé et de Services Sociaux Alphonse-Desjardins («CSSSAD»), au motif que sa soumission aurait dû être retenue. L’appel d’offres en cause vise l’octroi d’un contrat d’entretien paysager. Parmi les conditions d’admissibilité, le CSSSAD exige que les soumissionnaires soient membres de l’Association des paysagistes professionnels du Québec (l’«APPQ»). Or, cette exigence fait l’objet d’un addenda, lequel exige plutôt que les soumissionnaires soient membres de l’Association des services en horticulture ornementale du Québec (l’«ASHOQ»). Cet addenda n’a cependant pas correctement été publié sur le SEAO. Au terme du processus d’appel d’offres, le CSSAD reçoit quatre soumissions. Celle de Dumas est la plus élevée. La soumission la plus basse s’avérant non-conforme, le contrat est alors adjugé au deuxième soumissionnaire pour la somme de 94 258,87 $. Peu de temps après la publication de ce contrat, Dumas avise le CSSSAD que le soumissionnaire retenu n’est pas membre de l’APPQ. C’est à ce moment que le CSSSAD constate que l’addenda n’a pas été publié. Dumas le met donc en demeure d’annuler le contrat et de...

Obligation conditionnelle vs obligation à terme: qu’en est-il de la clause «paiement sur paiement»?

La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s’il devient certain que l’évènement prévu ne se produira pas dans la première, le créancier ne peut réclamer l’exécution de l’obligation par le débiteur. Or, dans le cas d’une obligation à terme, l’article 1510 C.c.Q. prévoit expressément que «l’obligation devient exigible au jour où l’évènement aurait dû normalement arriver». Dans une décision récente, la Cour supérieure a statué que la faillite du tiers sur lequel reposait la réalisation de l’évènement rendait certain qu’il ne pourrait effectuer les paiements progressifs à la défenderesse afin que cette dernière soit en mesure de payer la demanderesse. Dans cette affaire, les parties étaient en présence d’une clause dite de «paiement sur paiement» se lisant comme suit: L’entrepreneur général paiera au sous-traitant dans les 10 jours, le jour suivant où il aura reçu le paiement progressif du propriétaire, le montant qui aura été approuvé et certifié par le consultant, diminué d’une retenue de 10% sur chaque paiement mensuel jusqu’à la facturation finale. La retenue de 10% sera payée dans les 30 jours suivant la réception définitive des travaux à la condition que toutes les obligations s’y rattachant soient remplies. [nos soulignements] Selon la Cour, un certain degré de certitude «se dégage du libellé de la clause de «paiement sur paiement» en utilisant les mots «le jour suivant où il aura reçu le paiement»». De plus, le président de la tierce entreprise avait bel et bien confirmé que le paiement dû à la défenderesse serait effectué. La Cour ajoute également que même si elle estime que la clause ne soulève...

À quelles conditions le donneur d’ordre peut-il se prévaloir de la clause de réserve?

En vertu de l’article 4(7) du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, les documents d’appel d’offres doivent indiquer que «l’organisme public ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues». Cette disposition est communément qualifiée de «clause de réserve». Ainsi, il arrive parfois que les soumissionnaires contestent la décision du donneur d’ordre de s’en prévaloir. Cela fut notamment le cas dans la décision Roxboro Excavation inc. c Québec (Procureur général) (Ministère des Transports). Dans cette affaire, la demanderesse («Roxboro») a intenté une poursuite en dommages contre le MTQ pour la somme de 3 044 892$ en raison de la décision de ce dernier de se prévaloir de la clause de réserve prévue aux documents d’appel d’offres. Roxboro reproche au MTQ d’avoir rejeté sa soumission alors qu’elle était la plus basse conforme. L’appel d’offres vise la construction d’un tronçon d’autoroute. Il est prévu que les soumissionnaires ont deux options quant au type de murs de soutènement utilisé. Or, peu de temps avant la date limite fixée pour l’ouverture des soumissions, l’entrepreneur fournissant les parois préfabriquées aux soumissionnaires ayant choisi la deuxième option leur a indiqué que cette option n’était plus possible en raison d’une erreur de calcul. Malgré cet avis, Roxboro a présenté une soumission faisant appel à la deuxième option. La soumission de Roxboro était la moins élevée. À l’ouverture des soumissions, le MTQ a décidé de n’accepter aucune soumission. Ce faisant, il a lancé un autre appel d’offres concernant l’adjudication du même contrat. Ce deuxième appel d’offres comportait quelques différences plutôt mineures. Le MTQ invoque ses soupçons quant à l’existence de collusion au soutien de sa décision. Bien qu’il n’ait finalement pas été question de collusion...