Contrat de services: l’existence d’un terme n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client

L’une des principales caractéristiques du contrat de services est la faculté de résiliation unilatérale prévue à l’article 2125 C.c.Q. Tel que mentionné dans un billet précédent, il faut distinguer la faculté du client de résilier unilatéralement ce type de contrat de la résiliation pour inexécution d’une obligation. La première permet au client de mettre fin à son contrat avec le prestataire de services sans motif et sans préavis alors que la dernière nécessite un préavis. À l’issue d’un litige opposant la demanderesse Communication Stress inc. («Communications Stress») à Montréal Auto Prix inc. («Auto Prix»), la Cour supérieure a statué que le client peut résilier le contrat de services malgré sa durée déterminée ou la présence d’un terme dans celui-ci. La Cour se prononce comme suit à ce sujet: [43] Or, la seule présence d’un terme ou d’une durée déterminée au contrat n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale d’Auto Prix. Elle ne constitue pas une renonciation non équivoque à son droit de l’invoquer[16] et ne confère aucun droit à Communications Stress. En l’espèce, elle n’a pas d’impact sur l’analyse du Tribunal de l’exercice de son droit de résiliation unilatérale par Auto Prix. [44] Par ailleurs, le Tribunal ne retient pas qu’Auto Prix renonce de façon claire et non équivoque à sa faculté de résiliation unilatérale lorsqu’elle règle la poursuite de Communications Stress en juin 2009, au retour de Martin. Certes, Auto Prix accepte de lui payer l’équivalent des mois écoulés depuis la résiliation de son contrat par Obidniak, mais les circonstances sont particulières. Pigeon a épaulé Martin alors qu’il était en disgrâce. Il l’a aidé dans son recours en oppression contre Obidniak en...

Infractions à la LCOP: l’inadmissibilité qui en résulte est une conséquence considérable pour les entreprises

La Cour supérieure a récemment rendu une décision très intéressante en matière d’infractions à la Loi sur les contrats avec les organismes publics (la «LCOP»). Au terme de son analyse, la Cour énonce que le plaidoyer de culpabilité de la demanderesse n’a pas été rendu à la lumière d’un consentement éclairé. Elle a donc autorisé la demanderesse à retirer son plaidoyer, annulant ainsi la déclaration de culpabilité qui en découle. Les faits Dans cette affaire, la demanderesse («9060») présente une requête en retrait de plaidoyer de culpabilité. Dans le cadre d’un processus d’appel d’offres lancé par la Société de développements de la Baie-James («SDBJ»), 9060 dépose une soumission pour la fourniture d’un relais routier à titre d’entreprise de location. Parmi les conditions de conformité de cet appel d’offres, la SDBJ exige que l’attestation de Revenu Québec faisant état du respect des lois fiscales ne soit pas datée de plus de 90 jours avant la date de réception des soumissions. Malgré cette exigence, 9060 dépose une attestation datée du 21 février 2012, alors que la date de réception des soumissions est fixée pour septembre 2012. Ainsi, la SDBJ demande à 9060 de lui transmettre une autre attestation. Le 17 septembre 2012, 9060 lui transmet une attestation datée du 7 septembre. Or, selon Revenu Québec, 9060 aurait falsifié la date de cette attestation puisque cette dernière a en réalité été émise le 17 septembre 2012. La SDBJ rejette la soumission de 9060 en raison de la falsification alléguée par Revenu Québec. Un constat d’infraction est par la suite signifié à 9060 «pour avoir transmis une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou...

Nouvelle directive du Conseil du trésor sur la gestion des contrats publics!

C’est le 1er août 2015 que la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (la «Directive») entrera en vigueur. Il faut cependant noter qu’en ce qui concerne les réseaux de la santé et de l’éducation, l’entrée en vigueur de l’exigence relative à l’attestation émise par le Conseil du trésor prévue à l’article 8(4) de la Directive est reportée au 1er août 2016. Le site web du Secrétariat du Conseil du trésor n’a pas, jusqu’à présent, rendu disponible le lien vers cette Directive. La Directive remplacera trois politiques de gestion contractuelle, dont celles des réseaux de la santé et de l’éducation. Il faut également retenir que les processus d’appel d’offres entrepris avant le 1er août 2015 demeureront assujettis aux politiques de gestion contractuelle existantes. Voici les grandes lignes de la Directive: La section 3 de la Directive porte sur le système d’assurance qualité dans un contrat de services professionnels en technologie de l’information. L’article 4 prévoit que lorsque ce contrat représente une dépense égale ou supérieure à 500 000$, il doit être conclu avec un prestataire de services détenant un certificat d’enregistrement ISO 9001:2008. La section 4 prévoit des exigences relatives au comité de sélection de l’organisme public. L’article 8(4) prévoit que le secrétaire de comité doit détenir une attestation émise par le secrétaire du Conseil du trésor. Tel que mentionné plus tôt, cet article entrera en vigueur le 1er août 2016 pour les réseaux de la santé et de l’éducation. La section 6 comprend plusieurs exigences applicables aux contrats conclus avec une personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle. Il est intéressant de noter que la...

Demande d’accès aux documents relatifs à un appel d’offres : avis ou recommandation?

Une décision récente de la Commission d’accès à l’information du Québec (la «Commission») énonce que l’organisme public ayant lancé un appel d’offres peut refuser l’accès aux documents comportant des avis ou des recommandations. En vertu de l’article 37 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la «LAOP»), les organismes publics ont la possibilité de refuser une demande d’accès aux avis ou recommandations de ses membres ou consultants rendus depuis moins de 10 ans. La jurisprudence précise que l’exception relative aux avis et recommandations s’interprète de manière restrictive. Ainsi, afin de qualifier certains renseignements d’avis, ceux-ci doivent être susceptibles d’influencer une décision administrative ou politique. En ce qui concerne le sens à donner au terme «recommandation», la jurisprudence précise qu’il y a recommandation lorsqu’un énoncé correspond à un jugement de valeur sur ce qui devrait être fait. À la lumière de ce qui précède, il en ressort que le rejet ou l’acceptation d’une demande d’accès à des documents relatifs à un appel d’offres dépend de la nature des informations qui s’y trouvent. Dans la décision ci-haut mentionnée, la demanderesse présente une demande de révision de la décision défavorable de l’organisme public à son égard. Après avoir vu sa soumission rejetée pour non-conformité, la demanderesse «veut obtenir tous les documents en lien avec le critère 5 : projet clinique, le critère 6 : l’organisation des services et le critère 9: solidité financière. Plus précisément, elle souhaite obtenir ce qui suit: […] toutes les notes, les rapports, les observations, énoncés factuels et les analyses critiques menant à la note attribuée à chacun des critères qui ne contiendraient pas d’avis ou...

Gilles Thibault, chef de direction d’Edilex, reçoit la distinction Avocat émérite

Le Barreau du Québec a annoncé vendredi dernier les récipiendaires de la distinction Avocat émérite pour 2015. Il nous fait grand plaisir d’annoncer que le chef de direction d’Edilex, Me Gilles Thibault, fait partie du groupe primé par le Barreau cette année. Me Thibault est non seulement cofondateur d’Edilex et avocat-conseil au cabinet Therrien Couture, mais aussi un conférencier recherché et un auteur prolifique. Sa pratique du droit est concentrée en droit des affaires et en matière d’approvisionnement public, en plus des fonctions de gestion qu’il occupe au sein d’Edilex. Il a rédigé plusieurs ouvrages, ainsi que des collections de modèles de contrats utilisées à travers le Canada, en plus de développer avec son équipe des applications de rédaction de documents juridiques très performantes. Me Thibault est particulièrement visionnaire sur les tendances à venir dans la profession juridique. L’équipe d’Edilex est très heureuse de pouvoir compter sur un leader de son calibre. Le communiqué du Barreau rappelle que: … le Barreau du Québec décerne chaque année la distinction honorifique Avocat émérite à ses membres les plus méritants, en signe de reconnaissance pour l’excellence de leurs actions professionnelles, leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l’image de la profession ou leur rayonnement dans leur milieu social et communautaire. Vous trouverez ici le communiqué en question et la liste des autres récipiendaires que nous félicitons...