Non-application de la LCOP à une entente entre le ministère de la Famille et un OSBL

Les règles régissant les appels d’offres sont principalement prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Ainsi, les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de service y sont normalement assujettis. Or récemment, la Cour supérieure a dû décider si la LCOP trouvait application dans le contexte d’une entente conclue entre le ministère de la Famille (le «ministère») et un OSBL. La requérante, Guichet Unique d’Inscription Dès l’Enfance («Guichet»), conteste la légalité de la procédure d’appel d’offres suivie par le ministère afin de recevoir des propositions pour la création «d’un guichet unique d’accès aux places donnant droit à la contribution réduite chez les prestataires des services de garde subventionnés». Guichet allègue que la procédure du ministère ne respecte pas les exigences prescrites par la LCOP. Il est d’avis que cette loi régit l’appel d’offres lancé par le ministère en raison de l’amendement récent étendant désormais les exigences de la LCOP aux OSBL. Pour cette raison, il demande que soit déclaré nul l’appel d’offres. Cet appel d’offres exige que les soumissions émanent d’une personne morale sans but lucratif et que celle-ci ne doit pas avoir représenté des CPE ou des garderies dans les 5 dernières années. Au terme de ce processus, Guichet et la Coopérative des services Enfance-Famille (la «Coopérative») soumettent des offres. Après évaluation, la soumission de Coopérative est retenue. De l’avis de Guichet, la décision du ministère d’octroyer le contrat à Coopérative est arbitraire, discriminatoire et ne respecte pas les exigences de l’appel d’offres. De son côté, la Procureure générale du Québec (la «PGQ») soutient que la requête de Guichet est irrecevable puisqu’introduite tardivement et non fondée en droit....

Déclarations fiscales américaines: FATCA et FBAR

Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014 La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue Service (« IRS »), FATCA Report, est reportée au 30 juin 2015 pour les paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue qui ont été versés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Les sociétés américaines (y compris les filiales américaines d’entités étrangères non financières, ou « EENF ») qui versent des paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue à des bénéficiaires non américains qui sont des EENF passives ayant des propriétaires américains substantiels doivent produire ce formulaire. Pour les paiements effectués au cours de l’année civile 2015 et par la suite, la date limite de production est le 31 mars de l’année suivante (p. ex., la déclaration des paiements versés au cours de l’année civile 2015 doit être produite au plus tard le 31 mars 2016). FBAR – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin La date limite de production du Report of Foreign Bank and Financial Accounts (« FBAR ») est le 30 juin 2015 pour l’année civile 2014, et le défaut de produire ce rapport entraîne des pénalités considérables. En règle générale, toute « personne résidant aux États-Unis » (U.S. person) qui a des intérêts financiers dans un compte à l’étranger ou qui possède une autorisation de signature ou toute autre autorisation sur un tel compte (y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes enregistrés d’épargne-études et les comptes d’épargne libres d’impôt canadiens) doit produire le FBAR si la valeur totale de ces comptes financiers excède 10 000 $...

Demandes de CTI et de RTI par les sociétés de portefeuille – Trucs et pièges

Les groupes de sociétés devraient examiner les transactions auxquelles prennent part leurs sociétés de portefeuille afin de déterminer s’il existe un risque que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ou Revenu Québec puisse établir une nouvelle cotisation à l’égard des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et des remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») demandés précédemment. Au cours des dernières années, pour différentes raisons, l’ARC et Revenu Québec ont contesté des demandes de CTI et de RTI qui avaient été présentées par des sociétés de portefeuille. Par ailleurs, plusieurs cas de demandes de CTI par des sociétés de portefeuille ont été portés devant les tribunaux. Par conséquent, les sociétés de portefeuille doivent être prêtes à étayer leurs demandes de CTI et de RTI. Les règles de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») ainsi que de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») sont particulièrement compliquées dans le cas des sociétés de portefeuille, car il peut s’agir d’entités de tailles et de types divers qui ont des activités et des dépenses variées et des obligations distinctes en matière d’inscription et de déclaration. Certaines sociétés de portefeuille exercent des activités commerciales telles que la prestation de services de gestion, et peuvent être admissibles à certains CTI et RTI au titre des coûts liés à ces activités. Les activités d’autres sociétés de portefeuille se limitent toutefois à la détention d’actions de sociétés liées et d’autres entités. Même si l’unique activité d’une société de portefeuille est la détention d’actions d’une autre société,...

Revenu Canada: Taux d’intérêt prescrit demeure stable à 1 % pour le 3e trimestre de 2015

Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements d’impôt insuffisants pour le troisième trimestre de 2015 (soit la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015) demeureront inchangés. Actuellement, le taux des pénalités et des intérêts qui s’appliquent aux impôts impayés est de 5 %. Le taux prescrit pour les remboursements d’impôt payé en trop est de 3 % pour les contribuables autres que les sociétés (1 % pour les sociétés), tandis que le taux prescrit applicable aux avantages imposables découlant de prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt dont bénéficient les employés et les actionnaires s’établit à 1 %. Les taux prescrits pour 2014 et 2015 sont les suivants :   Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.    ...

Échéance du 30 juin pour les déclarations des IFDP – Dernière chance pour demander les CTI et les déductions liées à la MAS manqués

 Les institutions financières désignées particulières (« IFDP ») dont l’exercice se termine le 31 décembre ont seulement jusqu’au 30 juin 2015 pour demander les crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et les déductions calculées selon la méthode d’attribution spéciale (« MAS ») qui n’ont pas été demandés pour 2012. Les IFDP qui ont un tel exercice et qui produisent des déclarations annuelles doivent présenter ces demandes comme il se doit dans leurs déclarations finales de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et/ou de taxe de vente du Québec (« TVQ ») pour 2014 dont l’échéance de production est le 30 juin 2015. Il est également possible que d’autres méthodes visant à recouvrer les déductions calculées selon la MAS et les remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») qui ont été manqués ne soient plus disponibles après cette date. Les IFDP devraient s’assurer de profiter de cette occasion pour demander tous ces crédits et toutes ces déductions afin d’aider à réduire les coûts liés à la TPS/TVH et à la TVQ....