Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!

La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de l’indoor management rule, prévue à l’article 2163 C.c.Q. Selon cette règle, la personne laissant l’impression qu’elle agit à titre de mandataire pour une entité, aux yeux du tiers contractant, engage la responsabilité de celle-ci. Dans un jugement récent, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un contrat d’une durée de 5 ans, totalisant la somme de 177 306$, signé par la réceptionniste de la société demanderesse, Ebénisterie Classique Inc. («ECI»). Il s’agit d’un contrat à prix fixe pour la vente de gaz naturel à ECI. Le vendeur est la société défenderesse Superior Energy Management Gas LP («SEMG»). Or, comme Gaz Métro a le monopole de la distribution du gaz au Québec, elle est responsable de la facturation du gaz de SEMG à ECI. Les circonstances entourant la conclusion du contrat sont à l’origine du litige. L’histoire commence lorsque deux représentants de SEMG rendent visite à ECI afin que cette dernière conclue un contrat de vente de gaz à prix fixe. Lorsqu’ils se présentent à la réception, les représentants sont accueillis par Samantha Mathys, réceptionniste d’ECI. À l’issue de cette visite, ceux-ci repartent avec le contrat signé par Mme Mathys. C’est seulement lors de l’examen des dépenses d’ECI que cette dernière s’aperçoit qu’un contrat a été conclu avec SEMG. Ce litige soulève plusieurs questions. Or, les questions en lien avec la capacité de Mme Mathys à signer le contrat et la bonne foi des représentants de SEMG suscitent davantage notre intérêt. D’entrée de jeu, la Cour doit...

Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!

La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de l’indoor management rule, prévue à l’article 2163 C.c.Q. Selon cette règle, la personne laissant l’impression qu’elle agit à titre de mandataire pour une entité, aux yeux du tiers contractant, engage la responsabilité de celle-ci. Dans un jugement récent, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un contrat d’une durée de 5 ans, totalisant la somme de 177 306$, signé par la réceptionniste de la société demanderesse, Ebénisterie Classique Inc. («ECI»). Il s’agit d’un contrat à prix fixe pour la vente de gaz naturel à ECI. Le vendeur est la société défenderesse Superior Energy Management Gas LP («SEMG»). Or, comme Gaz Métro a le monopole de la distribution du gaz au Québec, elle est responsable de la facturation du gaz de SEMG à ECI. Les circonstances entourant la conclusion du contrat sont à l’origine du litige. L’histoire commence lorsque deux représentants de SEMG rendent visite à ECI afin que cette dernière conclue un contrat de vente de gaz à prix fixe. Lorsqu’ils se présentent à la réception, les représentants sont accueillis par Samantha Mathys, réceptionniste d’ECI. À l’issue de cette visite, ceux-ci repartent avec le contrat signé par Mme Mathys. C’est seulement lors de l’examen des dépenses d’ECI que cette dernière s’aperçoit qu’un contrat a été conclu avec SEMG. Ce litige soulève plusieurs questions. Or, les questions en lien avec la capacité de Mme Mathys à signer le contrat et la bonne foi des représentants de SEMG suscitent davantage notre intérêt. D’entrée de jeu, la Cour doit...

Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!

La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de l’indoor management rule, prévue à l’article 2163 C.c.Q. Selon cette règle, la personne laissant l’impression qu’elle agit à titre de mandataire pour une entité, aux yeux du tiers contractant, engage la responsabilité de celle-ci. Dans un jugement récent, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un contrat d’une durée de 5 ans, totalisant la somme de 177 306$, signé par la réceptionniste de la société demanderesse, Ebénisterie Classique Inc. («ECI»). Il s’agit d’un contrat à prix fixe pour la vente de gaz naturel à ECI. Le vendeur est la société défenderesse Superior Energy Management Gas LP («SEMG»). Or, comme Gaz Métro a le monopole de la distribution du gaz au Québec, elle est responsable de la facturation du gaz de SEMG à ECI. Les circonstances entourant la conclusion du contrat sont à l’origine du litige. L’histoire commence lorsque deux représentants de SEMG rendent visite à ECI afin que cette dernière conclue un contrat de vente de gaz à prix fixe. Lorsqu’ils se présentent à la réception, les représentants sont accueillis par Samantha Mathys, réceptionniste d’ECI. À l’issue de cette visite, ceux-ci repartent avec le contrat signé par Mme Mathys. C’est seulement lors de l’examen des dépenses d’ECI que cette dernière s’aperçoit qu’un contrat a été conclu avec SEMG. Ce litige soulève plusieurs questions. Or, les questions en lien avec la capacité de Mme Mathys à signer le contrat et la bonne foi des représentants de SEMG suscitent davantage notre intérêt. D’entrée de jeu, la Cour doit...

Nouvelle décision portant sur la règle du mandat apparent!

La conclusion d’un contrat avec une entité soulève parfois l’application de la règle du mandat apparent, aussi connue sous le nom de l’indoor management rule, prévue à l’article 2163 C.c.Q. Selon cette règle, la personne laissant l’impression qu’elle agit à titre de mandataire pour une entité, aux yeux du tiers contractant, engage la responsabilité de celle-ci. Dans un jugement récent, la Cour supérieure s’est penchée sur la validité d’un contrat d’une durée de 5 ans, totalisant la somme de 177 306$, signé par la réceptionniste de la société demanderesse, Ebénisterie Classique Inc. («ECI»). Il s’agit d’un contrat à prix fixe pour la vente de gaz naturel à ECI. Le vendeur est la société défenderesse Superior Energy Management Gas LP («SEMG»). Or, comme Gaz Métro a le monopole de la distribution du gaz au Québec, elle est responsable de la facturation du gaz de SEMG à ECI. Les circonstances entourant la conclusion du contrat sont à l’origine du litige. L’histoire commence lorsque deux représentants de SEMG rendent visite à ECI afin que cette dernière conclue un contrat de vente de gaz à prix fixe. Lorsqu’ils se présentent à la réception, les représentants sont accueillis par Samantha Mathys, réceptionniste d’ECI. À l’issue de cette visite, ceux-ci repartent avec le contrat signé par Mme Mathys. C’est seulement lors de l’examen des dépenses d’ECI que cette dernière s’aperçoit qu’un contrat a été conclu avec SEMG. Ce litige soulève plusieurs questions. Or, les questions en lien avec la capacité de Mme Mathys à signer le contrat et la bonne foi des représentants de SEMG suscitent davantage notre intérêt. D’entrée de jeu, la Cour doit...

Violation du Code de soumission du BSDQ : la preuve du lien de causalité est requise

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (le «BSDQ») est un organisme créé par diverses associations liées au secteur de la construction. Sa mission : «permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence par l’application d’un Code de soumission» (le «Code»). Le Code de soumission Le Code s’applique lorsque le donneur d’ordre y assujettit son appel d’offres ou bien dans le cas de travaux découlant d’une spécialité énumérée à son annexe I. Il emploie les termes «entrepreneur destinataire» pour définir les entrepreneurs généraux à qui sont présentées les soumissions des entrepreneurs spécialisés. Dans un jugement récent, la Cour supérieure a dû se prononcer sur l’application de l’article J-7 du Code. Cette disposition s’applique aux cas pour lesquels l’entrepreneur destinataire n’a reçu qu’une seule ou aucune soumission en lien avec la spécialité requise par les travaux. Elle prévoit que le BSDQ peut transmettre à l’entrepreneur destinataire les noms d’entrepreneurs spécialisés ayant soumissionné dans la spécialité des travaux. Le cas échéant, l’article J-7 prévoit qu’il revient à l’entrepreneur destinataire de communiquer avec ceux-ci. Si l’un de ces soumissionnaires souhaite présenter sa soumission à  un entrepreneur destinataire, le contrat ne peut être octroyé «qu’aux prix et conditions de l’une des soumissions qu’ils avaient déposés au BSDQ à l’intention d’un ou de plusieurs entrepreneurs destinataires». Cet article permet donc à l’entrepreneur destinataire de prendre connaissance des soumissions des entrepreneurs spécialisés dans la préparation de son appel d’offres. Les faits  Cette affaire découle d’un appel d’offres lancé par la Ville de Montréal (la «Ville») pour la réfection d’une piscine municipale. Cet appel d’offres est assujetti...