Suprême bras de fer bipolaire

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau de la Couronne fédérale (le Ministre du revenu) et la partie droite (le Ministre responsable de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) n’aura pas lieu puisque l’autorisation de pourvoi dans l’affaire Procureur général du Canada c. Jean-Marc Poulin de Courval, Ès qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard (Qc) (Civile) (Autorisation) (36220) n’a pas été accordée. Le procureur général du Canada tentait de se pourvoir contre un arrêt unanime de la Cour d’appel du Québec. La Cour suprême, par ses clercs,  résumait ainsi le dossier : « En mai 2009, M. Girard a fait faillite, déclarant des dettes totalisant 1 742 198 $. En juillet 2009, l’Agence de revenu du Canada (« l’ARC ») a déposé une preuve de réclamation auprès du syndic intimé de l’ordre de 89 225 $. Le 22 janvier 2010, l’ARC a produit une réclamation d’un montant de 731 774 $. Cette somme s’ajoutait à la précédente, mais à titre de réclamation non garantie. L’ARC a émis des “Avis de nouvelle cotisation” attestant l’ajout de cette réclamation. Ces avis portaient sur les années fiscales 2004 et 2005 et visaient des gains en capital et des revenus que M. Girard n’aurait pas déclarés. Le syndic à la faillite de M. Girard a rejeté la preuve de réclamation amendée, concluant qu’aucune autorisation d’intenter des procédures n’avait été sollicitée ou obtenue de la Cour supérieure du Québec, en vertu des dispositions de l’art. 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »). L’avis...

Récent jugement de la Cour d’appel en matière de faculté de dédit!

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à Pharmaprix inc. («Pharmaprix»), agissant en tant qu’intimée dans un litige l’opposant à deux pharmaciens et leur pharmacie (les «Appelants»). Au terme de son analyse, la Cour rejette le pourvoi, étant d’avis que le jugement de première instance ne comportait aucune erreur manifeste et dominante. À la suite d’une période de négociations, Pharmaprix soumet une offre d’achat d’actifs aux Appelants. Par le biais de cette offre, Pharmaprix a l’intention d’effectuer un transfert des actifs des Appelants vers sa propre pharmacie, de façon à empêcher tout concurrent de s’y établir. Les Appelants acceptent cette offre, et ce, tout en étant au fait des intentions de Pharmaprix. Suivant cette acceptation, Pharmaprix entame le processus de vérification diligente auquel l’offre est assujettie. Cet exercice comprend, entre autres choses, l’examen d’un bail intervenu entre les Appelants et leur locateur quant aux lieux occupés par la pharmacie faisant l’objet de l’offre. Pharmaprix remarque alors que le bail contient une «clause d’exploitation continue d’une pharmacie dans les lieux pour toute sa durée». Ce faisant, elle tente, en vain, de négocier avec le locateur afin de modifier le bail. Au surplus, le locateur lui fait parvenir une mise en demeure indiquant son intention d’intenter des procédures judiciaires en cas de non-respect de la clause d’exploitation. Pour ces raisons, les parties n’ont pas procédé à la clôture de la transaction. Malgré les démarches entreprises à la suite de ce refus, Pharmaprix ne parvient pas à régler la situation. Ainsi, à la reprise des négociations, Pharmaprix présente une offre...

Récent jugement de la Cour d’appel en matière de faculté de dédit!

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à Pharmaprix inc. («Pharmaprix»), agissant en tant qu’intimée dans un litige l’opposant à deux pharmaciens et leur pharmacie (les «Appelants»). Au terme de son analyse, la Cour rejette le pourvoi, étant d’avis que le jugement de première instance ne comportait aucune erreur manifeste et dominante. À la suite d’une période de négociations, Pharmaprix soumet une offre d’achat d’actifs aux Appelants. Par le biais de cette offre, Pharmaprix a l’intention d’effectuer un transfert des actifs des Appelants vers sa propre pharmacie, de façon à empêcher tout concurrent de s’y établir. Les Appelants acceptent cette offre, et ce, tout en étant au fait des intentions de Pharmaprix. Suivant cette acceptation, Pharmaprix entame le processus de vérification diligente auquel l’offre est assujettie. Cet exercice comprend, entre autres choses, l’examen d’un bail intervenu entre les Appelants et leur locateur quant aux lieux occupés par la pharmacie faisant l’objet de l’offre. Pharmaprix remarque alors que le bail contient une «clause d’exploitation continue d’une pharmacie dans les lieux pour toute sa durée». Ce faisant, elle tente, en vain, de négocier avec le locateur afin de modifier le bail. Au surplus, le locateur lui fait parvenir une mise en demeure indiquant son intention d’intenter des procédures judiciaires en cas de non-respect de la clause d’exploitation. Pour ces raisons, les parties n’ont pas procédé à la clôture de la transaction. Malgré les démarches entreprises à la suite de ce refus, Pharmaprix ne parvient pas à régler la situation. Ainsi, à la reprise des négociations, Pharmaprix présente une offre...

Récent jugement de la Cour d’appel en matière de faculté de dédit!

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à Pharmaprix inc. («Pharmaprix»), agissant en tant qu’intimée dans un litige l’opposant à deux pharmaciens et leur pharmacie (les «Appelants»). Au terme de son analyse, la Cour rejette le pourvoi, étant d’avis que le jugement de première instance ne comportait aucune erreur manifeste et dominante. À la suite d’une période de négociations, Pharmaprix soumet une offre d’achat d’actifs aux Appelants. Par le biais de cette offre, Pharmaprix a l’intention d’effectuer un transfert des actifs des Appelants vers sa propre pharmacie, de façon à empêcher tout concurrent de s’y établir. Les Appelants acceptent cette offre, et ce, tout en étant au fait des intentions de Pharmaprix. Suivant cette acceptation, Pharmaprix entame le processus de vérification diligente auquel l’offre est assujettie. Cet exercice comprend, entre autres choses, l’examen d’un bail intervenu entre les Appelants et leur locateur quant aux lieux occupés par la pharmacie faisant l’objet de l’offre. Pharmaprix remarque alors que le bail contient une «clause d’exploitation continue d’une pharmacie dans les lieux pour toute sa durée». Ce faisant, elle tente, en vain, de négocier avec le locateur afin de modifier le bail. Au surplus, le locateur lui fait parvenir une mise en demeure indiquant son intention d’intenter des procédures judiciaires en cas de non-respect de la clause d’exploitation. Pour ces raisons, les parties n’ont pas procédé à la clôture de la transaction. Malgré les démarches entreprises à la suite de ce refus, Pharmaprix ne parvient pas à régler la situation. Ainsi, à la reprise des négociations, Pharmaprix présente une offre...

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Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à Pharmaprix inc. («Pharmaprix»), agissant en tant qu’intimée dans un litige l’opposant à deux pharmaciens et leur pharmacie (les «Appelants»). Au terme de son analyse, la Cour rejette le pourvoi, étant d’avis que le jugement de première instance ne comportait aucune erreur manifeste et dominante. À la suite d’une période de négociations, Pharmaprix soumet une offre d’achat d’actifs aux Appelants. Par le biais de cette offre, Pharmaprix a l’intention d’effectuer un transfert des actifs des Appelants vers sa propre pharmacie, de façon à empêcher tout concurrent de s’y établir. Les Appelants acceptent cette offre, et ce, tout en étant au fait des intentions de Pharmaprix. Suivant cette acceptation, Pharmaprix entame le processus de vérification diligente auquel l’offre est assujettie. Cet exercice comprend, entre autres choses, l’examen d’un bail intervenu entre les Appelants et leur locateur quant aux lieux occupés par la pharmacie faisant l’objet de l’offre. Pharmaprix remarque alors que le bail contient une «clause d’exploitation continue d’une pharmacie dans les lieux pour toute sa durée». Ce faisant, elle tente, en vain, de négocier avec le locateur afin de modifier le bail. Au surplus, le locateur lui fait parvenir une mise en demeure indiquant son intention d’intenter des procédures judiciaires en cas de non-respect de la clause d’exploitation. Pour ces raisons, les parties n’ont pas procédé à la clôture de la transaction. Malgré les démarches entreprises à la suite de ce refus, Pharmaprix ne parvient pas à régler la situation. Ainsi, à la reprise des négociations, Pharmaprix présente une offre...