Contrats publics: le refus d’accorder une autorisation en vertu de la LCOP et le respect du droit à une défense pleine et entière

La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire contestant le refus de l’AMF d’accorder une autorisation en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel reflétant une certaine tendance des tribunaux à rejeter les requêtes en révision judiciaire en matière d’autorisation de contracter avec les organismes publics. Or, il est intéressant de se pencher sur les cas où les tribunaux ont accueilli une telle requête. À ce sujet, la décision Terra Location inc. c. Autorité des marchés financiers s’avère pertinente. Dans cette affaire, l’entreprise de construction Terra Location inc. («Terra») demande la révision d’une décision de l’AMF refusant d’accorder l’autorisation de contracter avec un organisme public pour une somme supérieure à 5 millions de dollars. Dans sa requête, Terra reproche notamment à l’AMF de ne pas avoir respecté les règles d’équité procédurales. Plus précisément, elle allègue que l’AMF a fait défaut de respecter la règle audi alteram partem et, par le fait même, son droit à une défense pleine et entière. Les faits reprochés à l’AMF se résument comme suit : [31] Tout d’abord, le préavis de refus transmis par l’AMF le 17 février 2014 précise à Terra que « […] l’Autorité des marchés financiers […] a reçu du Commissaire associé […] un avis à l’égard de Terra indiquant qu’il est recommandé de refuser l’autorisation demandée ». [32] Le préavis reprend ensuite, à quelques mots près, les quatre motifs énoncés à l’avis défavorable du Commissaire associé, et celui qui nous intéresse particulièrement reproche à Terra celui d’avoir éludé ou tenté d’éluder l’observation de la...

Budget du Québec 2015-2016 déposé par le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão.

Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que le déficit pour l’exercice 2014-2015 est de 2,35 milliards de dollars et prévoit un retour à l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2015-2016 et les exercices subséquents. Les faits saillants du budget sont l’abolition graduelle de la contribution santé, la réduction graduelle de 11,9 % à 11,5 % de l’impôt des sociétés, et la réduction ou l’élimination, selon la région, du crédit d’impôt à l’investissement, toutes à compter de janvier 2017, ainsi que la réduction de taux de cotisation au Fonds des services de santé de 2,7 à 2,25 % pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») du secteur des services et plusieurs modifications touchant les autres crédits d’impôt. Budget du Québec 2015, Me Raphael Barchichat,...

Action en dommages et stipulation pour autrui: quel intérêt requis?

Les contrats publics, notamment ceux intervenus entre les municipalités et les entrepreneurs, contiennent parfois une stipulation pour autrui en vertu de laquelle ces derniers s’engagent à retenir les services de sous-contractants présélectionnés. Ce fut notamment le cas dans une décision récente de la Cour d’appel opposant Raymond Bouchard Excavation inc. («RBE»), une entreprise oeuvrant dans la construction d’aqueducs, à Sous-Poste de Camionnage en Vrac L’Assomption inc. («Camionnage en Vrac»), un OSBL titulaire d’un permis de courtage conformément à la Loi sur les transports («LST»). Dans cette affaire, RBE cherche à faire infirmer le jugement la condamnant à payer la somme de 26 085$ à Camionnage en Vrac pour avoir fait défaut de respecter la stipulation pour autrui prévue dans son contrat avec la Ville de Saint-Lin-Laurentides: 1.27     Transport en vrac Les entrepreneurs devront engager, lors de l’adjudication du contrat par le propriétaire, à l’exclusion de la main-d’œuvre et de l’équipement régulier desdits Entrepreneurs, à compétence égal (sic) et à prix compétitifs, les camionneurs membres du sous-poste d’affectation de la région et du secteur applicable pour le camionnage en vrac et en priorité les camionneurs de la Municipalité concernée. Malgré cette stipulation, RBE a fait affaire avec des sous-contractants non prévus au contrat en cours des travaux. Camionnage en Vrac intente donc une action en dommages pour le bris de cet engagement. Bien que les articles 1444 à 1450 C.c.Q. prévoient les règles applicables en matière de stipulation pour autrui, la présente affaire est également régie par la LST et ses règlements. Ainsi, le permis de Camionnage en Vrac lui permet de représenter ses abonnés, soit les camionneurs dont il est question...

Plafond de l’exonération des gains en capital majoré en raison de l’indexation de 2015

En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles est passée de 800 000 à 813 600 $ en 2015 au titre de la disposition de biens pour les années postérieures à 2014. Contexte Les particuliers ont droit à une exonération cumulative des gains en capital de 813 600 $ à compter de 2015 pour certaines actions de petites entreprises et certains biens agricoles et biens de pêche. Lorsque cette exonération s’applique, le gain en capital imposable est quand même inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, mais il est compensé par une déduction qui entre dans le calcul du revenu imposable. Dans son budget 2013, le gouvernement fédéral avait instauré des mesures prévoyant la bonification de l’ECGC à 800 000 $ et l’indexation de ce nouveau plafond en fonction de l’inflation pour les années postérieures à 2014. Le facteur d’indexation pour 2015 est de 1,7 %. Fiscalité, Raphael, Barchichat, Fisc, québec, Montréal, impot, impots, tax, taxe, taxes, raphael barchichat, kpmg, psb, raphael barchichat kpmg, income....

Revenu Canada permettra le fractionnement du revenu pour les familles en 2014

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les personnes admissibles pourront demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles dans leur déclaration de revenus de 2014. Ces personnes sont admissibles au crédit d’impôt, même s’il est possible que les dispositions législatives lui donnant effet ne soient pas adoptées d’ici la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour 2014, soit le 30 avril 2015. Contexte Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra à certains couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par le gouvernement dans sa plateforme électorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu’à 50 000 $ de revenus dès le retour à l’équilibre budgétaire. Un haut fonctionnaire du ministère des Finances a déclaré, à la conférence 2014 de la Fondation canadienne de fiscalité, que les modifications fiscales proposées à l’intention des familles, notamment le crédit instaurant la baisse d’impôt pour les familles, seraient probablement incluses dans le premier projet de loi de mise en œuvre du budget fédéral 2015. Étant donné que le budget fédéral 2015 ne sera pas déposé avant avril 2015, le crédit instaurant la baisse d’impôt pour les familles ne devrait pas entrer en vigueur avant le 30 avril 2015.  ...