On ne se bouscule pas pour offrir des emplois

J’aime bien regarder ce qui se passe de l’autre côté de la frontière américaine pour mieux comprendre les tendances mondiales qui vont affecter de près ou de loin le marché juridique au Canada et au Québec. The American Lawyer publiait cette semaine un tableau sur la progression de l’emploi en général aux États-Unis comparativement à l’emploi dans le secteur juridique. Le voici: En gros, la création d’emplois aux États-Unis a repris sans arrêt depuis 2010, mais le secteur juridique est presqu’au même point qu’après la crise économique. En effet, la création de 100 000 emplois (entre 30 000 et 40 000 postes d’avocats) en plus de 5 ans dans un marché qui produit entre 35 000 à 40 000 avocats par année est nettement insuffisant. Que devons-nous en tirer? D’abord, on doit éviter de conclure quoi que ce soit sur l’industrie. On pourrait déduire que les cabinets contrôlent mieux leurs coûts en capital humain, ce qui laisse présager une meilleure gestion qui maximise leur profitabilité et assure leur survie à moyen terme. On pourrait aussi aller à l’opposé du spectre et croire que les revenus sont en panne, donc qu’on ne peut pas embaucher. L’un est relativement bon, l’autre est très mauvais. Ne nous aventurons pas en ces eaux troubles. On peut cependant en comprendre que les cabinets ne veulent pas investir énormément dans le capital humain par les temps qui courent. En fait, voir que presque tous les secteurs de l’économie roulent à plein régime et que ça ne se répercute presque pas dans l’emploi juridique n’est pas un très bon présage pour le modèle d’affaires que nous...

Le contrat de service : l’importance de l’obligation de collaboration

La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté un appel concernant un recours visant la résolution d’un contrat de service intervenu entre Aliments Breton Canada inc. («Aliments Breton») et Oracle Corporation Canada inc. («Oracle»). Cette décision souligne entre autres l’importance de l’obligation de collaboration des cocontractants dans le cadre d’un contrat de service. Dans le but d’effectuer un virage informatique au sein de son entreprise, Aliments Breton a retenu les services d’Oracle afin que cette dernière y implante un système intégré de gestion. Le contrat de service qui liait les parties était d’une durée de 3 ans et représentait des coûts s’élevant à plus de 2 millions de dollars. Or, Aliments Breton a mis fin au contrat en raison de son insatisfaction face à la prestation de services d’Oracle.  Se faisant, Aliments Breton est poursuivie par une tierce partie, soit le cessionnaire de la créance d’Oracle, pour le paiement des services rendus par cette dernière. En demande reconventionnelle, Aliment Breton réclame la résolution du contrat. En première instance, la Cour supérieure a rejeté la demande reconventionnelle de Aliments Breton et l’a condamnée à payer la somme de 842 588 $ pour les services rendus par Oracle. Aliments Breton interjette appel de cette décision. Aliments Breton estime que le contrat en litige devrait être interprété en sa faveur puisqu’il s’agit à la fois d’un contrat à forfait et d’un contrat d’adhésion. La Cour, au même titre que la juge de première instance, rejette cet argument en précisant qu’il s’agit d’un contrat de service ayant fait l’objet de nombreuses négociations entre les parties, ce qui a notamment donné l’occasion à Aliments Breton de...

Jugement récent : Les risques de ne pas signer la convention de franchise avant l’ouverture de l’entreprise franchisée!

Je me fais toujours un devoir de sensibiliser mes clients franchiseurs à l’importance de bien signer la convention de franchise et tous les autres contrats pertinents à la franchise avant l’ouverture de l’entreprise franchisée. En effet, une fois l’entreprise franchisée ouverte, il devient facile d’oublier qu’un contrat n’a pas encore été signé et, encore plus, le franchisé a alors beaucoup moins d’intérêt à signer un contrat qui lui impose plusieurs contraintes. Ceci sans compter le risque qu’un problème de négociation ne surgisse au moment de signer le contrat. Que faire alors si l’entreprise franchisée est déjà ouverte au public sans que la convention de franchise n’ait été signée? Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 23 février dernier dans l’affaire Boucherie St-Jean de Lachute inc. c. M&M Meat Shop ltd. (Les Aliments M&M) (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre bien l’une des conséquences pratiques du fait pour un franchiseur de permettre qu’une entreprise franchisée soit ouverte sans que le contrat de franchise n’ait été préalablement signé. Dans cette affaire, un franchisé, Boucherie St-Jean de Lachute inc., a exploité pendant près de deux ans (de décembre 2010 à septembre 2012) une franchise d’Aliments M&M sans que le contrat de franchise pertinent n’ait été signé. Après avoir rempli, à titre personnel, le formulaire de renseignements du franchiseur, M. Pierre St-Jean, le principal dirigeant du franchisé, a par la suite toujours refusé de signer la convention de franchise à titre personnel et insisté que cette convention ne soit signée que par sa société, Boucherie St-Jean de Lachute inc. D’autre part, à travers tout le Canada, le franchiseur,...

Le contrat d’approvisionnement : la résiliation unilatérale et l’évaluation des dommages

Dans une décision récente, la Cour supérieure s’est prononcée sur la validité d’une résiliation unilatérale par un fournisseur de résidus métalliques et sur l’évaluation des dommages qui en résultent dans le contexte d’un contrat d’approvisionnement. Cette décision met l’accent sur le principe selon lequel il n’est pas permis, à moins de disposition législative ou contractuelle à l’effet contraire, de résilier un contrat sans cause. Quant à la question de l’évaluation des dommages résultant d’une résiliation illégale, la Cour souligne que malgré la difficulté qu’une telle opération peut représenter, ce processus demeure à la discrétion de la Cour. Les faits Cette affaire oppose American Iron & Metal LP (le « Client ») à Electrolux Canada Corp (le « Fournisseur »). Le Client œuvre dans la récupération de produits métalliques tandis que le Fournisseur fabriquait des électroménagers jusqu’à la fermeture de son usine de l’Assomption en juillet 2014. Depuis plusieurs années, le Client achetait les résidus métalliques produits par le Fournisseur. Or, le Client a, à sa grande surprise, reçu un avis de résiliation de la part du Fournisseur indiquant des motifs liés à la méthode de calcul du prix des matériaux fournis. À l’issue d’une entente subséquente intervenue entre les parties, le Client croyait que le Fournisseur avait retiré son avis de résiliation. Ce dernier a cependant nié ce retrait en ajoutant que cela était uniquement envisageable sous certaines conditions qu’il avait lui-même établies, notamment la hausse du prix des matériaux fournis et le devancement de l’échéance de paiement. Le Fournisseur a également ajouté deux motifs de résiliation à ceux mentionnés dans son avis, soit 1) le fait que les parties sont en présence...

Des nouveaux membres dans l’équipe d’Edilex!

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de deux nouvelles membres dans l’équipe d’Edilex. Il s’agit de Me Marylin Bélanger et Me Stéphanie St-Pierre. Me Bélanger s’est jointe à Edilex à temps plein depuis le 3 novembre 2014 après avoir travaillé dans le contentieux d’une entreprise technologique québécoise. Elle gère, avec l’équipe d’Edilex, la production documentaire pour le site edilex.com, en plus de remplir certains mandats pour nos clients au Québec et ailleurs au Canada. Vous trouverez son profil Linkedin ici. Vous pouvez l’y contacter à votre guise. ————— Me Stéphanie St-Pierre se joint à notre équipe à titre d’avocate au contenu. À ce titre, elle est appelée à travailler sur l’ensemble des produits d’Edilex. Elle deviendra également une contributrice régulière à ce blogue. Vous pouvez trouver son profil Linkedin ici. N’hésitez pas à l’ajouter à vos relations. ————— Nous tenons également à souligner le retour de M. Malick Ndiaye chez Edilex suite à un passage couronné de succès à l’École du Barreau du Québec! M. Ndiaye ramène avec lui une expertise considérable en matière de programmation juridique. Il permettra à notre équipe de continuer à développer des produits innovateurs dans le domaine de la technologie juridique. M. Ndiaye peut également être rejoint sur Linkedin. Nous leur souhaitons la bienvenue et beaucoup de...