L’ARC exige désormais une retenue d’impôt sur les régimes d’assurance-salaire

Les sociétés qui paient des prestations en vertu d’un régime d’assurance-salaire (« RAS ») seront intéressées par les récentes modifications apportées à la politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») à ce sujet, laquelle exige qu’une retenue d’impôt soit effectuée pour les prestations versées à compter du 1er janvier 2015. L’ARC exige désormais une retenue d’impôt sur les régimes d’assurance-salaire    ...

Québec: Nouveau projet de loi sur la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »)

Québec présente un important projet de loi de rattrapage et des dispositions législatives relatives au budget 2014 Synopsis Québec a récemment déposé un important projet de loi de rattrapage, le projet de loi 13, afin d’adopter diverses mesures fiscales en instance concernant la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») et les mines et afin de modifier diverses lois, principalement en vue de l’entrée en vigueur de mesures annoncées dans les budgets déposés le 4 juin 2014 et le 20 novembre 2012. Le 4 décembre 2014, le projet de loi 13, Loi donnant suite au discours sur le budget, a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi de 659 pages contient en outre des éléments et des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2012, en 2013 et...

Take the Money and Run

Eh non, dear readers, vous allez être déçus, il n’y en aura pas de blogues en anglais malgré le titre accrocheur. Je vais décevoir aussi les mélomanes qui espèrent me voir disserter sur l’œuvre homonyme du Steve Miller Band et surtout les cinéphiles et amateurs de Woody Allen, dont le film de 1969 du même titre lui a valu le Golden Laurel Nomination for Male New Face (Woody Allen). Sérieux? Woody en jeune premier? Ça ne nous rajeunit pas. Non, l’unique raison d’être de ce blogue est de plaire aux droitophiles et aux légalomanes en les inspirant sur d’opaques questions auxquelles le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité® est confronté. Il est ici question de l’épineuse question de la non-conformité de la soumission la plus élevée dans le cadre de l’appel d’offres d’un syndic de faillite, un de mes sujets favoris. Nos tribunaux appliquent alors la maxime latine « Take the Money and Run » ou« accipere pecuniam et currendum » comme on dit depuis le grand jurisconsulte Romain Googlus Translatus. L’Honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure du Québec a rendu le 12 novembre 2014 une décision accueillant une requête pour directives du syndic dans Compuset Canada Inc (Syndic de) 2014 QCCS 5563. Sept soumissions conformes avec le chèque de dépôt requis ont été reçues avant l’heure de tombée. Une huitième offre est transmise par Asset Services, par courriel, une minute avant l’échéance, évidemment sans dépôt. Cette offre est de 150 000$ à 180 000$ plus élevée que la seconde offre et ce surplus bénéficierait aux créanciers ordinaires. Le syndic est donc enclin à l’accepter et choisit, avec prudence et en écoutant les judicieux conseils de...

« Le sentiment d’accès à la justice et la conférence de règlement à l’amiable » : Un important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables

Au terme d’une recherche qu’il a menée, avec la collaboration de la Cour supérieure du Québec, de la Cour du Québec et des Barreaux de section, tout au long de l’année 2014 auprès de 740 participants (380 justiciables et 360 avocats), le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec. Le succès de la CRA est déjà connu, mais, jusqu’à ce rapport, l’on n’avait aucune idée du degré de satisfaction des justiciables et des avocats au terme de ces conférences de règlement à l’amiable. Le rapport du professeur Roberge vient donc maintenant combler, pour la première fois, ce vide important. Ce rapport, intitulé « Le sentiment d’accès à la justice et la conférence de règlement à l’amiable » (que je vous encourage fortement à lire en cliquant ici) démontre bien, en premier lieu, l’importance, l’utilité et le succès de ce mécanisme de règlement de litiges judiciarisés. L’on peut notamment y lire que le taux de règlement en CRA se situe aux environs de 83 % et que, selon les différents paramètres examinés par le professeur Roberge, le taux global de satisfaction est de plus de 80 %. Il est donc maintenant évident que la CRA joue un rôle fort important, utile et apprécié dans le processus judiciaire au Québec. D’autre part, et ceci est tout autant important pour les avocats et praticiens des modes de règlement de différends, ce rapport montre bien...

Edilex-Therrien Couture: un partenariat axé sur l’avenir de la profession

On a souvent discuté sur ce blogue des différentes manières dont l’univers juridique se métamorphose et continuera à changer dans le futur. Qu’on parle de startups technologiques ayant pour mission de résoudre des problèmes juridiques, de nouveaux modes de facturation ou de non-juristes qui pourraient investir dans des cabinets à travers le Canada, il est désormais acquis que les jeunes juristes feront face à une réalité très différente de celle des baby-boomers approchant la retraite. Or, peu de gens suspectaient ces changements il y a 20 ans de cela. Les fondateurs d’Edilex, Mme Denise Trottier et Me Gilles Thibault, voyaient les choses différemment. Ces derniers ont fondé Edilex en 1991 avec la conviction que le monde juridique de demain serait fort différent de celui qu’on connaissait à l’époque. La mission initiale de l’entreprise était d’ailleurs de fournir des outils et des services à la communauté juridique et aux gens d’affaires pour leur permettre de mieux collaborer et, à quelques détails près, elle demeure la même aujourd’hui. En fait, quiconque a déjà travaillé avec l’équipe d’Edilex, soit à titre de client, de collaborateur ou de partenaire, sait que notre organisation est très soucieuse de rendre un service exemplaire et que nous n’hésitons pas à faire les deuxième ou troisième efforts pour nous assurer de la satisfaction de ceux qui nous font l’honneur de travailler avec nous. Ce dévouement a toujours fait partie de l’ADN de notre organisation, tout comme la vision que nous tentons de réaliser par le biais de nos produits et services. Au cours de l’année 2014, nous avons eu la chance de vivre un rapprochement très prometteur...