Y a-t-il un modèle idéal de détention des baux d’un réseau de franchises?

Mon billet du 4 décembre dernier (que vous pouvez relire en cliquant ici) traitant du jugement rendu le 17 novembre 2014 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. (que vous pouvez aussi relire en cliquant ici), (jugement qui, par ailleurs, a récemment été porté en appel) qui illustrait les faiblesses et les risques de faire détenir par une coquille vide les baux d’un réseau de franchises, a soulevé plusieurs questions, dont la plus importante est : « Y a-t-il un modèle idéal de détention des baux d’un réseau de franchises? » Avant de répondre à cette question, outre la détention des baux du réseau dans une coquille vide (que j’ai déjà commentée dans mon billet du 4 décembre dernier), voici un survol (avec quelques commentaires sommaires) des principaux modèles connus de détention des emplacements d’un réseau de franchises : 1.-  Franchiseur propriétaire, et franchisé locataire, de l’emplacement Ce modèle est utilisé par quelques grands franchiseurs pour au moins une partie des emplacements de leurs établissements franchisés. Il permet au franchiseur de faire un placement immobilier et lui assure un haut niveau de contrôle sur chaque emplacement. 2.-  Franchiseur locataire, et franchisé sous-locataire, de l’emplacement C’est aussi un modèle utilisé par plusieurs franchiseurs. Il assure un bon degré de contrôle sur chaque emplacement, mais rend le franchiseur redevable de toutes les obligations de chaque bail (responsabilité qui doit notamment être reflétée dans ses états financiers annuels). 3.-  Franchisé locataire avec une entente tripartite (bailleur – franchisé – franchiseur) conférant notamment au franchiseur le droit de reprendre le bail en certaines circonstances Du moins en théorie, cette...

Super Bowl XLIX, Transactions sous-évaluées et Pré-inscription

Un autre titre accrocheur, qui vous fera croire qu’on s’aventure ici à nouveau dans le monde du football. N’aurais-je rien appris depuis ma prédiction sur la victoire des Broncos l’an dernier? En effet, il serait facile de traiter des transactions comme celle qui a amené le demi LeGarette Blount à Nouvelle-Angleterre (deux touchés contre les Colts en demi-finale) « transaction » nettement sous-évaluée pour l’équipe qui a laissé partir un joueur  qui contribue aux succès de sa nouvelle équipe. On pourrait allègrement y aller de la pré-inscription sur ce blogue de ma prédiction cette année : Patriots 35, Seahawks 17. Mais non, Edilex.com impose avec rigueur au Monde Merveilleux de l’insolvabilité©  le respect de règles sévères, une fatwa comme la NFL, et on dégonfle donc mon ballon d’essai sportif. Il sera donc question du chemin du droit ou du droit chemin, pas celui de l’explication scientifique élaborée par le jovial entraineur des Pats, Bill Belichik, au sujet de la physique de l’air comprimé par température froide. Je vous parlais récemment de l’inopposabilité et de la nullité. Si l’une se confond avec l’autre, il en est autrement du recours du syndic visant à attaquer une opération sous-évaluée, lequel  recherche une condamnation monétaire, en faveur du syndic, de la personne qui a transigé avec l’insolvable, maintenant failli, pour un montant équivalent au préjudice subi par la masse. Et la Registraire Chantal Flamand confirme dans une décision récente que ce type de recours monétaire ne peut pas faire l’objet d’une pré-inscription au registre foncier, car il ne vise pas la détermination d’un droit réel admissible à la publicité. Comme au Super Bowl où les publicités...

Prêt pour fractionnement de revenus: Intérêts dus le 30 janvier 2015

La date limite du paiement des intérêts sur des prêts interfamiliaux contractés aux fins du fractionnement du revenu pour 2014 est le 30 janvier 2015 afin d’éviter l’application des règles d’attribution au revenu de placement généré par ces prêts. Contexte Le fractionnement du revenu s’entend du transfert d’une partie du revenu d’un membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition plus élevée à un deuxième membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition moins élevée, de façon que le revenu transféré soit imposé à un taux inférieur, ou qu’il ne le soit pas du tout, si le revenu du deuxième membre de la famille est suffisamment bas. Par exemple, si le revenu du conjoint du contribuable se situe dans une tranche d’imposition moins élevée que celle de ce dernier, le conjoint au revenu plus élevé peut prêter, à des fins de placement, une somme d’argent au conjoint dont le revenu est le moins élevé. Ainsi, le revenu de placement peut être imposé au nom du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Pour ce faire, il est essentiel pour les conjoints d’avoir un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d’intérêt au moins égal au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») au moment de l’octroi du prêt. Le conjoint au revenu le moins élevé doit payer les intérêts courus annuellement sur le prêt au plus tard le 30 janvier de l’année suivante (un prêt provenant d’intérêts non payés ne constitue pas un paiement d’intérêts). En cas de non-paiement des intérêts au plus tard le...

Que faire face à un franchisé qui s’est placé sous la protection de la Loi sur la faillite?

Je reçois de temps à autre des appels d’avocats de franchiseurs dont les clients sont confrontés à des franchisés qui se sont placés sous la protection de la Loi sur la faillite par le biais d’un avis d’intention, d’une proposition concordataire ou, encore, d’une faillite. Il s’agit là de situations où les droits et recours du franchiseur (notamment en réclamation des sommes qui lui sont dues et en résiliation de la convention de franchise) deviennent soumis à d’importances restrictions légales. Le franchiseur doit alors aussi composer avec un franchisé (ou un syndic) qui exploite la franchise sous la bannière du franchiseur sans se conformer entièrement à toutes ses obligations et avec le bailleur, les créanciers et les fournisseurs impayés du franchisé (avec lesquels le franchiseur a aussi souvent des liens d’affaires). Encore plus, selon une certaine jurisprudence en droit de la faillite, le syndic aurait aussi, dans certains cas, le droit de céder la franchise sans l’approbation du franchiseur. S’ajoute à cela l’impact d’une telle situation sur la réputation du franchiseur et sur ses relations avec les financiers, partenaires et fournisseurs du réseau. Que faire? Une fois que le franchisé a déposé son avis d’intention ou sa proposition concordataire, ou qu’il a déclaré faillite, le franchiseur et son conseiller juridique ne pourront guère faire autre chose que de s’en remettre à un avocat expert en matière de faillite. Il s’agit donc là d’un risque qu’un franchiseur doit prévenir et gérer avant qu’il ne se produise. Comment un franchiseur peut-il prévenir de se retrouver dans une telle situation? De trois façons : 1.-  Par ses contrats : En premier lieu, plusieurs clauses...

Baisse d’impôt pour les familles: Précisions sur ce crédit

Dans le cadre d’une foire aux questions, le ministère des Finances a donné des précisions sur le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles, notamment en ce qui concerne l’application du crédit dans le cas d’une garde partagée ainsi que l’incidence du crédit dans le calcul des autres crédits d’impôt fédéraux et provinciaux. Contexte législatif Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par le gouvernement dans sa plateforme électorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu’à 50 000 $ de revenus dès le retour à l’équilibre budgétaire. Foire aux questions sur le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles Dans la foire aux questions, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») précise que les parents d’un enfant admissible qui ont une entente de garde partagée peuvent tous deux demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles lorsque leur enfant a habituellement résidé avec chacun d’eux tout au long de l’année. Pour demander le crédit, chaque parent doit avoir un époux ou conjoint de fait admissible pour l’année et remplir toutes les autres conditions d’admissibilité au crédit. L’ARC a aussi confirmé que le revenu net du contribuable qui demande le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles ne changera pas aux fins du calcul de certains autres crédits. Le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles n’aura pas d’incidence sur les autres crédits d’impôt fondés sur le...