Jugement récent : La Cour supérieure déclare légale la vente par Internet de lunettes et de verres de contact de prescription

Par un jugement rendu le 3 décembre dernier dans l’affaire Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a déclaré légale la vente par Internet de lunettes et de verres de contact de prescription.  Dans cette affaire, l’Ordre des optométristes du Québec demandait à la Cour supérieure du Québec de rendre un jugement déclarant que la vente, par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre des optométristes du Québec à des clients du Québec, par l’entremise de sites Internet, de lentilles ophtalmiques (plus précisément de lunettes et de verres de contact requérant une prescription) contrevenait à la Loi sur l’optométrie et au Code des professions.  L’Ordre des optométristes du Québec fondait sa demande sur l’article 16 de la Loi sur l’optométrie qui édicte que « Constitue l’exercice de l’optométrie tout acte (…) qui a pour objet (…) de la vente et le remplacement de lentilles ophtalmiques » et sur l’article 25 de cette même loi qui stipule que « (…) nul ne peut poser l’un des actes décrits à l’article 16, s’il n’est pas optométriste ».  Au soutien de sa position, l’Ordre des optométristes du Québec s’appuyait aussi sur quelques arrêts de jurisprudence, dont, tout particulièrement, l’important jugement rendu le 3 novembre 1994 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ordre des pharmaciens du Québec c. Meditrust Pharmacy Services Inc. (que vous pouvez aussi lire en cliquant ici), lequel est généralement considéré comme l’arrêt-clé déclarant illégale au Québec la vente de médicaments par Internet.  Pour sa part, Coastal contacts inc. a invoqué, au soutien de sa contestation de la requête...

Possibilités d’économies d’impôt des particuliers pour 2014

C’est le moment idéal pour chercher des façons d’améliorer votre situation fiscale pour l’année en cours; bien que la nouvelle année arrive à grands pas, il y a encore bien des questions de dernière minute que vous devriez étudier avant le 1er janvier et le début de 2015 en vue de réduire votre impôt sur le revenu des particuliers pour 2014. Outre les occasions habituelles à saisir en fin d’année, vous devez prendre en considération, pour 2014, certaines modifications fiscales récemment apportées relativement au fractionnement du revenu familial et à l’imposition des fiducies testamentaires créées par testament. Pour vous aider à évaluer votre situation fiscale pour 2014 dans le cadre de votre stratégie de planification financière habituelle, KPMG a dressé une liste de contrôle afin d’optimiser les économies d’impôt dont vous pourriez tirer parti cette année. Même si ces conseils peuvent se révéler utiles pour vous préparer à amorcer la nouvelle année, n’oubliez pas qu’il est souvent plus efficace d’échelonner vos activités de planification fiscale sur l’ensemble de l’année plutôt que de vous livrer à ces activités seulement à la fin de l’année ou au moment de produire votre déclaration de revenus....

Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité(Suite)

Dans mon blogue précédent, je vous parlais de la difficulté d’attaquer un paiement frauduleux par le biais d’un recours en inopposabilité plutôt que par un recours en annulation. L’arrêt de la Cour d’appel nous apprend qu’il n’y a aucune difficulté et qu’en fait un paiement « inopposable » est nul, et tant pis pour les auteurs de doctrine. Il faut mentionner que la décision nous vient de dossier de faillite du jovial et sympathique Vincent Lacroix, et que les mauvais faits ont souvent tendance à amener des conclusions moins qualifiées qu’on ne le voudrait. L’arrêt est rapporté sous Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994 (CanLII). La Cour d’appel renverse le Juge Mongeon et déclare inopposable le paiement effectuée en 2003 (trois ans avant la faillite) d’un montant de 500 000$ à l’oncle du failli en échange d’actions de Norbourg Gestion d’Actifs et condamne l’intimé à payer le montant au syndic. La Cour d’appel en vient à la conclusion que la transaction est à titre gratuit, ce qui rend applicable la présomption irréfragable de fraude de l’article 1633 C.c.Q. L’oncle ignorait l’état d’insolvabilité de Lacroix et la preuve laisse croire que les actions avaient tout de même une certaine valeur, de loin inférieure au prix payé par Lacroix, qui cherchait à écarter les tiers pour cacher sa fraude massive. Ainsi, la Cour d’appel analyse la transaction sous l’angle du failli, pour qui la contrepartie donnée, soit les actions, n’avaient qu’une valeur nominale, d’où la gratuité de l’acte. Mais pour revenir à mon propos, est-ce que l’inopposabilité en vertu du Code civil est le bon recours pour récupérer un paiement? On aura compris que...

Jugement récent : Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. – Mettre les baux du réseau dans une coquille vide peut avoir des conséquences imprévues!

Pour plusieurs franchiseurs, la détention des baux du réseau pose une question épineuse : Qui devrait être le locataire des emplacements dans lesquels sont exploités les établissements franchisés?  Si c’est le franchiseur (qui les sous-loue ensuite à chaque franchisé), le franchiseur a alors un bien meilleur contrôle sur ces emplacements, notamment en cas de résiliation de la convention de franchise ou de faillite du franchisé. Par contre, le franchiseur est alors aussi redevable de toutes les obligations découlant de ces baux ce qui, par exemple dans le cas d’un emplacement non rentable, peut s’avérer très coûteux pour lui.  Inversement, si chaque franchisé est le locataire principal de l’emplacement de son entreprise franchisée, il assume seul les obligations stipulées au bail. Par contre, le franchiseur court un plus grand risque de perdre l’emplacement en cas de conflit avec le franchisé ou de faillite du franchisé.  Au fil des années, les franchiseurs ont donc cherché divers moyens pour pouvoir bien contrôler les emplacements du réseau sans avoir à assumer toutes les obligations découlant des baux pour ceux-ci.  Parmi les approches connues, l’on en retrouve une en vertu de laquelle le franchisé est le locataire de l’emplacement, mais où, par une entente tripartite entre le bailleur, le franchisé et le franchiseur, le franchiseur obtient une option de se faire céder le bail dans certaines circonstances, dont en cas de défaut du franchisé au bail, de résiliation de la convention de franchise ou d’insolvabilité du franchisé.  D’autres franchiseurs, dont le réseau Café Vienne, ont adopté une autre approche qui consiste à constituer une société distincte n’ayant aucun actif et dont le seul rôle consiste...