Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité

Il y a des matins où on se sent nuls, d’autres où on se sent particulièrement nuls et certains où on se sent inopposables devant une incompréhension qu’on ne peut traduire en mots, dans une langue ou dans l’autre. Prenez par exemple votre blogueur favori, n’importe lequel, qui aurait écrit dans un JurisClasseur québécois intitulé « Faillite, Insolvabilité et Restructuration » (LexisNexis) un Fascicule 5 « Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées ».  Disons qu’il aurait fait une savante distinction entre la nullité et l’inopposabilité en ces termes : «5. Nullité et inopposabilité.  La jurisprudence, les auteurs et le législateur semblent parfois avoir eu tendance à confondre ou assimiler la notion de nullité et la notion d’inopposabilité d’un acte juridique. Il faut cependant considérer ces deux recours comme distincts et s’assurer que les conclusions recherchées sont conformes aux dispositions spécifiques de la loi qui sont applicables au recours exercé. En principe, un acte nul ou annulable n’a aucun effet, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers1.  Il y a alors lieu à la remise en état des parties, laquelle remise en état, pour la contrepartie qui avait été consentie par le débiteur, se fera au bénéfice du syndic. Dans le cas d’une déclaration d’inopposabilité, l’acte demeure valide entre les parties, mais n’a aucun effet à l’encontre du tiers qui l’a attaqué avec succès2.  Le syndic peut alors faire saisir le bien ou exercer les droits du failli comme si l’acte juridique inopposable n’avait pas eu lieu à son égard. » Avec doctrine à l’appui. Ça semble relativement simple : un acte annulé n’existe plus et les parties sont remises en état, l’un rembourse le prix de...

Les outils et mécanismes de prévention et de règlement des différends au sein d’un réseau (Partie 3 de 3)

Pour compléter mes deux billets précédents (que vous pouvez respectivement relire en cliquant ici et ici) consacrés à divers outils de prévention et de règlement de différends au sein d’un réseau de franchises (dont, parmi quelques autres, l’ombudsman et la médiation), j’aborderai maintenant, dans ce dernier billet de cette trilogie, l’arbitrage et le comité de sages comme moyens de prévention et de règlement des différends en franchisage. 5.    Un programme d’arbitrage  Pour les cas où tous les mécanismes de communication, de négociation, de conciliation et de médiation ont échoué, les parties à un différend n’ont plus d’autre choix que de s’en remettre à une décision finale prise par une tierce personne (un tribunal, un arbitre ou un tribunal arbitral). Un peu à la manière de la grève et du lock-out en matière de relations de travail qui ne devraient être utilisés qu’en tout dernier ressort (puisque, quel qu’en soit l’issue, toutes les parties subiront des pertes), le recours à la décision d’un tiers pour mettre fin à un différend entre un franchiseur et un franchisé (ou, encore pis, plusieurs franchisés) ou entre franchisés devrait être considéré comme un moyen ultime auquel l’on ne devrait recourir qu’après avoir épuisé tous nos autres moyens et toutes nos ressources pour trouver une meilleure avenue de règlement.  Quelles que soient ses habiletés professionnelles, un tiers ne peut, en aucun cas, connaître aussi bien le réseau de franchises que le franchiseur et ses franchisés. Sa décision est donc toujours susceptible de susciter des problèmes additionnels au sein du réseau, d’avoir des conséquences contraires à l’intérêt du réseau ou de générer un effet d’entraînement.  J’en...

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Si votre planification successorale prévoit la création d’une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie ou exécuteur testamentaire, il se peut que vous soyez touché par les nouvelles propositions législatives du gouvernement fédéral visant à assujettir certaines fiducies au taux d’imposition le plus élevé plutôt qu’aux taux d’imposition progressifs moins élevés auxquels sont actuellement assujetties certaines fiducies. Vous pourriez également être visé par une modification étonnante faisant en sorte que les gains accumulés dans les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint soient imposés au nom du bénéficiaire du défunt plutôt que dans la fiducie elle-même. Les règles prévoient également une plus grande marge de manoeuvre quant à l’utilisation des crédits d’impôt pour dons accordés aux successions. Étant donné que ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016, il vous reste à peine un peu plus d’un an pour revoir votre testament et votre planification successorale en vue d’y apporter tout rajustement nécessaire et atténuer l’incidence des modifications prévues.      Le nouveau régime fiscal aura-t-il une incidence sur ma planification successorale? • Avez-vous un testament? • Votre testament donnera-t-il lieu à la création d’une fiducie testamentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait ou de vos enfants? • Êtes-vous actuellement ou serez-vous le bénéficiaire d’une fiducie? • Êtes-vous fiduciaire d’une fiducie? • Êtes-vous liquidateur d’une succession? • Votre testament ou votre succession prévoit-il des dispositions concernant les dons de bienfaisance? • Avez-vous établi une fiducie au profit du conjoint, une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit...

Les co-entreprises doivent agir dès maintenant pour tirer profit de la politique temporaire en matière de TPS/TVH

Il reste peu de temps pour que les participants à des coentreprises qui incluent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies prennent les mesures nécessaires afin de profiter de la politique de « tolérance » administrative temporaire de l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »). En vertu de cette politique, l’ARC n’établira pas de cotisation de taxe sur la TPS/TVH dans certaines circonstances, lorsque des sociétés prête-noms ou des simples fiducies agissent à titre d’entrepreneurs d’une coentreprise sans toutefois être considérées comme des participants. Les participants à des coentreprises qui n’appliquent pas la politique temporaire de l’ARC correctement pourraient voir les sociétés prête-noms ou les simples fiducies faire l’objet de cotisations au titre de crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») refusés qui ont été demandés pour la TPS/TVH payée sur des biens et des services acquis dans le cadre des activités commerciales de la coentreprise. Revenu Québec a également adopté cette approche. Rappel : les coentreprises doivent agir dès maintenant pour tirer profit de la politique temporaire en matière de...

Propositions législatives accordant un allègement relatif aux règles sur la restriction des pertes de fiducies

Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») contenant 281 pages de propositions législatives. Cet AMVM reprend les mesures déposées le 10 octobre 2014, auxquelles s’ajoute une nouvelle mesure modifiant les règles relatives aux faits liés à la restriction des pertes de fiducies, de manière à accorder un allègement fiscal favorable aux fiducies d’investissement qui satisfont à des conditions précises. Les règles sur la restriction des pertes de fiducies ont d’abord été instaurées dans le cadre du budget fédéral 2013 et s’appliquaient aux opérations effectuées après le 20 mars 2013. Ces règles sont considérées comme étant entrées en vigueur le 12 décembre 2013, lorsque le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale (auparavant, ces règles étaient entrées pratiquement en vigueur le 22 octobre 2013). Ce nouvel allègement intéresse particulièrement les intervenants du secteur des fonds d’investissement qui avaient précédemment exprimé au ministère des Finances leurs préoccupations au sujet de l’incidence considérable de ces mesures sur certains fonds d’investissement. Les mesures proposées, notamment le nouvel allègement relatif à la restriction des pertes de fiducies, n’ont pas encore été visées par un projet de loi et n’ont pas fait l’objet d’une première lecture. Par conséquent, elles ne sont pas encore considérées comme étant pratiquement en vigueur. Toutefois, comme la Chambre des communes siégeait à nouveau le 20 octobre 2014, nous nous attendons à ce que ces mesures soient visées par un projet de loi et fassent l’objet d’une première lecture bientôt. Les dispositions législatives du 20 octobre ne sont pas accompagnées de notes explicatives à l’heure actuelle, mais nous prévoyons que ces notes feront partie du projet de...