Deux jugements récents en matière de droit de premier refus

Au cours des dernières semaines, autant la Cour d’appel du Québec que la Cour supérieure du Québec se sont tour à tour prononcées sur la portée d’un droit de premier refus stipulé dans une convention d’affiliation ou de bannière.  En premier lieu, dans un jugement qu’elle a rendu le 23 septembre dernier dans l’affaire Cloutier c. Familiprix inc. (que vous pouvez aussi lire en cliquant ici), la Cour d’appel du Québec a maintenu en partie un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait condamné un pharmacien actionnaire de Familiprix inc. (et affilié à celle-ci) à verser à Familiprix inc. une pénalité de 500 000$ pour avoir contrevenu au droit de premier refus de Familiprix inc.  En second lieu, dans un jugement rendu le 14 novembre dernier dans l’affaire Rona inc. c. Cadieux & Associés(que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a émis, en faveur de Rona inc., une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire ordonnant à plusieurs défenderesses (dont un affilié Rona) de ne pas vendre l’entreprise affiliée Rona en raison de manquements allégués par Rona inc. à son droit de premier refus par la façon dont cette vente a été structurée.  Malgré que chacune de ces affaires soulève plusieurs autres aspects qui débordent le cadre du présent billet et comporte plusieurs différences entre elles, elles ont toutes deux en commun la structure de la vente faite ou projetée par l’affilié.  En effet, dans ces deux affaires, l’entreprise affiliée était exploitée dans un immeuble appartenant à des personnes distinctes de l’entité liée au contrat d’affiliation, mais qui, dans les faits, lui étaient intimement liées. Les...

Deux jugements récents en matière de droit de premier refus

Au cours des dernières semaines, autant la Cour d’appel du Québec que la Cour supérieure du Québec se sont tour à tour prononcées sur la portée d’un droit de premier refus stipulé dans une convention d’affiliation ou de bannière.  En premier lieu, dans un jugement qu’elle a rendu le 23 septembre dernier dans l’affaire Cloutier c. Familiprix inc. (que vous pouvez aussi lire en cliquant ici), la Cour d’appel du Québec a maintenu en partie un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait condamné un pharmacien actionnaire de Familiprix inc. (et affilié à celle-ci) à verser à Familiprix inc. une pénalité de 500 000$ pour avoir contrevenu au droit de premier refus de Familiprix inc.  En second lieu, dans un jugement rendu le 14 novembre dernier dans l’affaire Rona inc. c. Cadieux & Associés(que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a émis, en faveur de Rona inc., une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire ordonnant à plusieurs défenderesses (dont un affilié Rona) de ne pas vendre l’entreprise affiliée Rona en raison de manquements allégués par Rona inc. à son droit de premier refus par la façon dont cette vente a été structurée.  Malgré que chacune de ces affaires soulève plusieurs autres aspects qui débordent le cadre du présent billet et comporte plusieurs différences entre elles, elles ont toutes deux en commun la structure de la vente faite ou projetée par l’affilié.  En effet, dans ces deux affaires, l’entreprise affiliée était exploitée dans un immeuble appartenant à des personnes distinctes de l’entité liée au contrat d’affiliation, mais qui, dans les faits, lui étaient intimement liées. Les...

Récentes annonces de Revenu Canada …

ARC : le taux d’intérêt prescrit demeure fixé à 1 % pour le premier trimestre de 2015 Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements d’impôt insuffisants pour le premier trimestre de 2015 (soit la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015) demeureront inchangés. ———————————————————————————————- Consultations de l’ARC sur les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment annoncé le lancement de consultations sur la façon de simplifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées (« CIPH ») et de préciser les étapes à suivre pour demander ce crédit. L’ARC cherche aussi à obtenir des commentaires pour s’assurer que les personnes handicapées ne versent pas de frais excessifs à des tiers qui les aident à remplir une demande de CIPH. Le processus de consultation en ligne prend fin le 15 décembre 2014. ———————————————————————————————- Les taux de cotisation maximale au RPC augmentent de 2 % pour 2015 L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé récemment que le plafond des gains ouvrant droit à une pension du Régime de pensions du Canada (« RPC ») augmenterait, passant de 52 500 à 53 600 $ pour 2015. Par conséquent, la cotisation maximale d’un employé au RPC en 2015 passera de 2 425,50 à 2 479,95 $, soit une hausse d’environ 2 % par rapport à...

Nouvelles fiscales à l’OCDE: Prix de transfert et établissement stable

Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupe Le 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié un projet de rapport de 22 pages décrivant les modifications qu’elle propose d’apporter aux Principes applicables en matière de prix de transfert relativement aux services fournis au sein de groupes de sociétés et qui sont, selon l’OCDE, à faible valeur ajoutée, tels les frais de gestion et les dépenses du siège social. ————————————————- L’OCDE propose d’élargir la portée du concept d’établissement stable Le 31 octobre 2014, l’OCDE a publié un projet pour commentaires de 26 pages (en anglais) faisant état des modifications qu’on propose d’apporter à la définition d’« établissement stable » fournie à l’article 5 du Modèle de Convention de l’OCDE. Les modifications proposées viendraient élargir le sens actuel du terme « établissement stable », ce qui pourrait faire en sorte que les activités que des multinationales exercent dans certains pays y deviendraient assujetties à l’impôt, alors qu’elles ne le sont pas à l’heure actuelle. Les modifications proposées ont une portée très large et rendraient le concept d’établissement stable beaucoup moins précis qu’il ne l’est en ce moment. Ce changement pourrait laisser plus de place à l’incertitude et aux réclamations fiscales conflictuelles entre les différents territoires de domiciliation fiscale....

Nullité, Inopposabilité, Incompréhensibilité et Intraduisibilité

Il y a des matins où on se sent nuls, d’autres où on se sent particulièrement nuls et certains où on se sent inopposables devant une incompréhension qu’on ne peut traduire en mots, dans une langue ou dans l’autre. Prenez par exemple votre blogueur favori, n’importe lequel, qui aurait écrit dans un JurisClasseur québécois intitulé « Faillite, Insolvabilité et Restructuration » (LexisNexis) un Fascicule 5 « Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées ».  Disons qu’il aurait fait une savante distinction entre la nullité et l’inopposabilité en ces termes : «5. Nullité et inopposabilité.  La jurisprudence, les auteurs et le législateur semblent parfois avoir eu tendance à confondre ou assimiler la notion de nullité et la notion d’inopposabilité d’un acte juridique. Il faut cependant considérer ces deux recours comme distincts et s’assurer que les conclusions recherchées sont conformes aux dispositions spécifiques de la loi qui sont applicables au recours exercé. En principe, un acte nul ou annulable n’a aucun effet, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers1.  Il y a alors lieu à la remise en état des parties, laquelle remise en état, pour la contrepartie qui avait été consentie par le débiteur, se fera au bénéfice du syndic. Dans le cas d’une déclaration d’inopposabilité, l’acte demeure valide entre les parties, mais n’a aucun effet à l’encontre du tiers qui l’a attaqué avec succès2.  Le syndic peut alors faire saisir le bien ou exercer les droits du failli comme si l’acte juridique inopposable n’avait pas eu lieu à son égard. » Avec doctrine à l’appui. Ça semble relativement simple : un acte annulé n’existe plus et les parties sont remises en état, l’un rembourse le prix de...