Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire du site Web et des noms de domaine de votre client franchiseur?

En 2014, un site Web et un, ou des, noms de domaine constituent des actifs intangibles fondamentaux de tout réseau de franchises ou de bannières. Ce sont des outils indispensables à la promotion et au développement du franchiseur et de son réseau et, dans une bonne mesure, représentent un volet important de l’image, de la réputation et des investissements faits par le franchiseur et ses franchisés afin de se démarquer dans leurs marchés et auprès de leurs clients actuels et potentiels. Pour le franchiseur, ce sont aussi des outils de plus en plus importants pour le recrutement de nouveaux franchisés et pour assurer la croissance de son réseau. Qui est le véritable propriétaire du site Web, de son contenu et du nom de domaine de votre client franchiseur? Les lois régissant les actifs intangibles d’une entreprise (auxquelles l’on réfère, en langage juridique, sous le vocable de « droits de propriété intellectuelle ») sont complexes et quelques fois déroutantes. Ainsi, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que la personne qui conçoit une œuvre est la détentrice du droit d’auteur sur celle-ci, et ce, même lorsqu’elle l’a conçu sur commande d’une autre personne et contre rémunération (sauf si l’auteur est un employé ayant conçu l’œuvre dans le cadre de son travail). Un site Web constitue généralement une œuvre assujettie aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur. En langage clair, ceci signifie que, dans le cas où un franchiseur fait appel aux services d’un fournisseur (agence de services Web, agence de publicité, pigiste, etc.) pour concevoir et mettre en ligne son site Web et pour obtenir et enregistrer son nom de...

Optimiser et simplifier le travail contractuel

Ce billet s’adresse à toutes celles et ceux qui consultent ou vont consulter un contrat ou autre document appliquant la méthodologie d’Edilex. Pourquoi a-t-on besoin d’une méthodologie de rédaction de contrats? Lorsqu’on consulte un contrat, on doit d’abord trouver ses repères pour localiser l’information recherchée. L’un des plus gros irritants du monde juridique est d’ailleurs le fait que dans presque tous les cas, l’information se retrouve dans un ordre aléatoire plutôt que dans un ordre pré-établi et connu par le lecteur. En effet, il n’existe pas de norme de présentation par type de document comme pour les états financiers. Qui plus est, quand on travaille dans des types de documents différents, le travail de localisation est à recommencer. On perd donc une quantité de temps ahurissante, peu importe notre niveau d’expérience. L’équipe d’Edilex a passé plus de 20 ans à développer une méthodologie permettant de simplifier et d’optimiser la rédaction, lecture et révision de documents juridiques. Dorénavant, lorsque que vous travaillez dans un document, qu’il s’agisse d’un bail, un contrat de service ou un document d’appel d’offres, le même type d’information se retrouve toujours au même endroit. Nos études sur le terrain démontrent que, dès que vous comprenez la méthodologie d’Edilex, votre vitesse d’exécution pour le traitement (lecture, rédaction ou révision) d’un document peut être augmentée de 40%, et ce, peu importe la nature du document. Le gain de productivité est donc important. Maintenant que la méthodologie vous emballe (du moins, autant qu’une méthodologie contractuelle peut emballer un être humain), il vous faut savoir comment reconnaître les documents qui l’appliquent. Comment l’identifier? Il faut d’abord savoir que cette méthodologie repose...

Temps d’arrêt demandé

Il n’y a pas que Michel Therrien qui peut demander un temps d’arrêt lorsqu’il a trop de vielles jambes sur la glace après deux dégagements refusés. En effet, les syndics peuvent demander et obtiennent toujours, par l’effet de la loi, un temps d’arrêt à l’égard des procédures judiciaires ou administratives intentées contre le débiteur ou contre ses biens. Mais une décision récente de la Cour d’appel du Québec nous apprend que non seulement le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité™ suspend les procédures mais il suspend aussi les ravages du temps. Car le temps c’est de l’argent qui nous file entre les doigts. C’est donc payant de l’arrêter. Dans une affaire fiscale qui aura un impact partout au Canada, l’Agence du Revenu du Canada avait procédé à une cotisation amendée, après la faillite de M. Girard. Pendant que le syndic tergiversait pendant quelques années à savoir si la réclamation était valide, s’il y avait des fonds à distribuer et s’il fallait la contester, la loi fiscale donnait à la cotisation un effet final, faute d’avis d’opposition dans les 90 jours. Le syndic reconnaissait que les tribunaux spécialisés en matière fiscale devaient avoir juridiction pour décider de toute opposition à la cotisation. Le syndic reconnaissait aussi que le fisc pouvait émettre une cotisation pour appuyer sa preuve de réclamation. Mais le syndic contestait que cette cotisation puisse avoir un effet contre lui par le seul écoulement du temps. Cet effet constitue une procédure et la Cour supérieure devait autoriser la continuation des procédures, ce que le fisc n’a jamais demandé. Le juge Auclair a donné raison au syndic et la Cour d’appel a...

Que faire en cas de conflit entre les actionnaires d’un franchisé?

La gestion et l’exploitation d’une entreprise franchisée exigent énormément de temps et d’énergie de la part du franchisé et, aussi, plusieurs entreprises franchisées exigent des ressources financières qui ne sont pas à la portée d’une seule personne. Pour ces raisons, et encore plus dans le cas de franchisés de générations plus jeunes (générations X, Y, etc.), des franchiseurs se retrouvent de plus en plus souvent avec des franchisés composés de plusieurs associé(e)s ou actionnaires. Ceci présente plusieurs avantages, mais aussi un risque : celui d’une mésentente, voire d’un litige, entre les associé(e)s ou actionnaires d’un franchisé. Dans ma pratique professionnelle comme conseiller, avocat, médiateur et arbitre en franchisage, je suis consulté de plus en plus souvent pour des problèmes de ce type. Un différend entre associé(e)s ou actionnaires d’un franchisé peut souvent avoir de graves conséquences sur la performance du franchisé, sur ses relations avec ses employés et avec le franchiseur et, dans quelques cas, peut paralyser le processus de prise de décision au sein du franchisé. J’ai même été témoin de quelques cas où de tels différends ont ultimement entraîné la faillite du franchisé. Un franchiseur et son conseiller juridique peuvent-ils faire quelque chose pour prévenir ou éviter de telles difficultés ou, à tout le moins, pour en minimiser l’impact sur le fonctionnement du franchisé, sur la relation entre le franchiseur et ce franchisé ou sur le réseau du franchiseur? Il s’agit là d’un sujet délicat puisqu’il y a toujours un risque que, en s’impliquant dans un différend entre actionnaires d’un franchisé, le franchiseur se fasse par la suite reprocher son intervention, ainsi que ses intentions (réelles ou supposées),...

Un règlement sur les contrats en TI est à venir!

Lors de la Journée des acquisitions et des technologies de l’information et des communications, organisée par le Centre de services partagés du Québec le 15 octobre dernier, le président du Conseil du trésor a annoncé qu’un projet de règlement sur les contrats en technologies de l’information des organismes publics est en cours d’élaboration. Ce règlement prévoira des règles plus efficaces et mieux adaptées à la réalité des technologies de l’information. Au menu : Nouveaux types de contrats; Portée et durée des contrats revues; Meilleure prise en compte des impacts sur les actifs informationnels existants lors d’acquisitions; et Meilleur partage des risques entre organismes publics et fournisseurs. Bien qu’un règlement mieux adapté à ce domaine très pointu est plus que souhaitable, nous attendrons de voir son contenu final avant de nous prononcer définitivement. En attendant, des consultations sont prévues cet automne. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse du Cabinet du ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du...