L’autorisation de l’AMF bientôt requise pour les contrats de 5M$ et plus!

Le Secrétariat du Conseil du trésor a annoncé, le 16 septembre dernier, que le seuil des contrats et sous-contrats pour lesquels une entreprise doit obtenir une autorisation de contracter de l’AMF passera de 10M$ à 5M$. Cette nouvelle mesure touchera l’ensemble des appels d’offres lancés à partir du 24 octobre 2014 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés d’État, les villes et les organismes municipaux. Notons que la mesure touche toujours uniquement les contrats de services, les contrats de construction et les contrats en partenariat public-privé. Dans le cas de la Ville de Montréal, s’ajoutent aux contrats déjà visés par la mesure, les contrats d’approvisionnement en enrobé bitumineux, les contrats de services liés à la construction, à la démolition ou à la réparation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout et les divers sous-contrats de même nature. Les seuils applicables restent de 100 000$ pour les contrats et de 25 000$ pour les sous-contrats. À Montréal, ces nouvelles modalités entrent en vigueur à compter du 24 septembre 2014. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse du Conseil du Secrétariat du...

Fiscalité canadienne… encore du changement: Projet de loi (Budget fédéral 2014)

Le 29 août 2014, le ministère des Finances a déposé un document volumineux comportant plus de 260 pages de propositions législatives qui visent la mise en œuvre de certaines mesures fiscales qui avaient été annoncées dans le Budget fédéral 2014, de même que d’autres mesures fiscales. Ces propositions, qui totalisent 111 pages de propositions législatives et 149 pages de notes explicatives, portent sur la capitalisation restreinte, la retenue d’impôt ciblant certains prêts adossés, l’imposition à taux progressifs des fiducies, les crédits d’impôt pour dons accordés aux successions, les fiducies non résidentes, les sociétés captives d’assurance, et la déduction pour amortissement à l’égard du matériel de production d’énergie...

Notion de sous-contrat : le Secrétariat du Conseil du trésor se prononce

Le Secrétariat du Conseil du trésor («SCT») a récemment publié un bulletin d’interprétation concernant les sous-contrats visés par l’obligation de détenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers («AMF»). En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, les entreprises désirant soumissionner aux appels d’offres pour des contrats de services ou de construction d’une valeur de 10M$ ou plus[1] doivent préalablement obtenir une autorisation de contracter émise par l’AMF. La loi vise aussi les sous-contrats rattachés directement ou indirectement (« sous-sous-contrat ») au contrat principal qui comportent aussi une dépense égale ou supérieure à 10M$. Dans son bulletin, le SCT précise la portée de cette obligation, mais un élément retient particulièrement notre attention. Le SCT y spécifie que seuls les sous-contrats de même nature que le contrat principal sont visés. À titre d’exemple, voici deux sous-contrats qui, selon le bulletin, ne sont pas visés étant donné qu’ils ne sont pas de même nature que le contrat principal : le sous-contrat pour l’achat de bois dans le cadre de l’exécution d’un contrat de construction; et le sous-contrat pour la fourniture d’équipements nécessaires à la construction d’un immeuble, incluant leur installation, installation qui n’est toutefois qu’accessoire par rapport au coût de l’équipement[2]. Il s’agit bien ici de deux contrats de vente. N’étant pas de même nature que les contrats principaux (contrats de construction), ils ne sont pas visés par la loi et les sous-contractants n’ont pas à posséder d’autorisation de contracter de l’AMF. Rappelons qu’il est de l’obligation de l’organisme public de qualifier le contrat principal, mais qu’il revient à l’entreprise ayant remporté l’appel d’offres de qualifier les sous-contrats....

L’importance du lecteur

Avocat : c’est une personne qui écrit un document de 10,000 mots et l’intitule Sommaire. - Franz Kafka ————– La rédaction juridique en langage clair a pour objectif de rendre un texte lisible pour le lecteur visé. Afin d’améliorer les chances de succès du processus de rédaction, il s’avère utile, voire essentiel, de : comprendre le message; adapter le message au lecteur; choisir le vocabulaire approprié; employer les bonnes règles de syntaxe; organiser ses idées; disposer pour rendre lisible; réviser et tester. Ces étapes, qui peuvent sembler anodines, sont toutes importantes dans le cadre de la rédaction d’un contrat clair. Vous vous êtes probablement déjà retrouvé assis dans la chaise du lecteur en réalisant que l’auteur du contrat avait sauté une de ces étapes. Dans bien des cas, il sera même assez simple de déterminer quelle étape a été escamotée, d’où l’importance d’allouer le temps nécessaire à la rédaction de chacune des clauses. Comme on le voit aux points 5 et 6 de la liste, bien que le libellé de chaque clause soit très important, le contexte dans lequel les unités de texte se retrouvent l’est aussi. Voici quelques exemples: Dans un contrat en langage clair, il est recommandé de prévoir que les clauses essentielles seront au début du contrat, plutôt qu’à la fin, afin d’attirer l’attention du lecteur sur ces clauses pendant que sa concentration est au maximum. Il est essentiel de regrouper les clauses traitant d’un même sujet sous un titre commun. Ainsi, les clauses de défaut ou les attestations se retrouvent réunies sous un titre clair, plutôt que dispersées ça et là dans le contrat. Pour celles...

Ice Bucket Challenge pour ma retraite

L’Honorable Robert Mongeon, de la Cour supérieure, un fréquent collaborateur involontaire de ce blogue en raison de ses décisions intéressantes en Chambre commerciale, vient de jeter une douche froide sur mes plans de retraite, que dis-je, une douche glacée, un « ice bucket challenge » au complet. Comment? Non, ce n’est pas parce que j’aurais droit à des prestations de retraite d’un régime à prestation déterminée de Timminco ou de WhiteBirch ou que je prévoyais consacrer mes années de retraite à la rédaction d’un texte de doctrine érudit tentant de faire du « distinguishing » pour réconcilier ses deux décisions sur le rang de la réclamation pour le déficit actuariel, une tâche considérable il faut l’admettre. Non, c’est encore plus compliqué que cela. En effet, à la retraite et libéré d’une part, de mes obligations de payer des sommes somptueuses au Barreau et d’autre part, de mes obligations déontologiques envers la profession et le public, j’avais l’intention de me livrer au lucre et à la commercialité sans vergogne. Mon plan était d’acquérir des syndics, à vil prix, les demies indivises de la résidence principale de faillis particuliers, actif difficilement réalisable pour ledit syndic. J’allais ensuite agir avec quérulence en instituant de multiples procédures contre mon indivisaire, en réclamation de frais d’occupation et de dépenses d’entretien et ultimement en partage. « Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision” nous enseigne l’article 1030 du Code civil. Le tout culminerait par une vente en justice à laquelle, avec le capital fourni par des financiers sans scrupules, j’allais acquérir la totalité de la résidence pour une bouchée de pain, évincer les insolvables occupants et revendre le tout avec...