« Le droit de la franchise au Québec » : la nouvelle « bible » en droit de la franchise

Il y a plusieurs années qu’un ouvrage d’importance n’a été publié au Québec sur le droit de la franchise. Pourtant, et bien que, contrairement à de plus en plus d’autres endroits (dont cinq provinces canadiennes), le Québec ne possède pas encore de loi régissant la franchise, il est, à l’échelle de l’ensemble des pays industrialisés, à l’avant-garde dans ce domaine. Nous sommes à la croisée des grands courants du droit civil et du droit commun et, tout en étant résolument nord-américains, nous puisons aussi dans les traditions et les façons de faire européennes. Malheureusement, autant pour les auteurs juridiques que pour les franchiseurs, le Québec est, à l’échelle du village global dans lequel nous vivons maintenant, un minuscule marché où l’on n’écrit pas, du moins en droit de la franchise, pour les revenus que cela peut nous rapporter, ni même pour la gloire. L’on écrit par passion et par conviction que l’on peut apporter quelque chose permettant à un champ d’activités, ou un domaine de droit, de progresser. C’est exactement ce que fait, par son tout nouveau livre, « Le droit de la franchise au Québec » (sur lequel vous pouvez obtenir de plus amples informations, et commander, tout simplement en cliquant ici), mon confrère, et ami, Me Frédéric P. Gilbert, associé du cabinet Fasken Martineau DuMoulin. Les grands arrêts de jurisprudence québécois que Me Frédéric Gilbert commente fort bien dans ce livre montrent bien la difficulté pour les plaideurs et les tribunaux de jongler avec les caractéristiques fort particulières de la relation de franchise qui, bien que fondée sur un contrat conclu individuellement avec chaque franchisé, concerne avant tout un...

Un actionnaire qui n’avait pas signé une clause d’arbitrage est néanmoins tenu de s’y conformer

La question de savoir dans quelles circonstances une personne qui n’a pas signé elle-même une clause d’arbitrage peut quand être même tenue de s’y conformer demeure complexe et constitue un important sujet de débats. Dans le jugement rendu le 3 septembre dernier dans l’affaire Walsh Pickering c. 113888 Canada inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage. Dans cette affaire, un actionnaire poursuivait, devant la Cour supérieure du Québec, une société, sa seule administratrice et un notaire en demandant au tribunal (a) de déclarer nulle la convention unanime des actionnaires, (b) de modifier les certificats d’actions pour en retirer la mention à l’effet que les actions étaient assujetties à une convention unanime des actionnaires, (c) d’ordonner le retrait et le remplacement de la seule administratrice de la société, (d) d’ordonner que lui soient remis plusieurs documents permettant une forme de reddition de compte, (e) de lui octroyer des dommages et, enfin, (f) d’ordonner la liquidation de la société. Pour leur part, certains des défendeurs ont transmis au demandeur une demande d’arbitrage conformément à la clause à cet effet stipulée à la convention unanime des actionnaires en demandant à l’arbitre de statuer sur la validité de la convention unanime des actionnaires et de l’exercice par une défenderesse de ses fonctions de seule administratrice de la société. Les défendeurs ont aussi présenté devant la Cour...

Quand un jeune avocat est-il de trop?

La semaine dernière, un article sur Droit-Inc. nous apprenait que le président de l’AJBM, Me Paul-Matthieu Grondin, était déterminé à répondre à la question suivante: Y a-t-il trop de jeunes avocats? Il semblerait que cette question se pose depuis déjà longtemps, si l’on se fie à cet article datant de 1999 sur le site du Barreau du Québec… Or, elle demeure encore sans réponse définitive puisque l’information nécessaire à l’analyse est fragmentée et qu’il est plutôt difficile d’en tirer des conclusions, même une fois colligée. Avouons cependant que le questionnement arrive à point, considérant le réalignement de plusieurs vecteurs dans le marché juridique. En effet, de nos jours, les clients trouvent des alternatives pour faire le travail traditionnellement réservé aux jeunes, ce qui réduit le nombre d’opportunités pour ces derniers. L’AJBM entame donc une réflexion sur le sujet pour ses membres et futurs membres. Or, peu importe les conclusions auxquelles arriveront nos consoeurs et confrères de l’AJBM, il faut éviter de faire preuve d’absolutisme dans le traitement de ces dernières. En effet, dès qu’on parle de surpopulation juridique sur les médias sociaux ou blogues, on pointe rapidement le doigt vers les facultés de droit ou l’École du Barreau qui acceptent beaucoup d’étudiants. Considérant que ces organisations ne font qu’augmenter l’offre tant que la demande est au rendez-vous, il me semble que cette conclusion manque de profondeur. De plus, je m’explique mal pourquoi les facultés de droit auraient comme rôle de contingenter l’accès à une profession où 90% des finissants vont travailler dans le secteur privé, contrairement à la médecine. Qui plus est, la demande pour les places dans nos facultés semble...

La Chine examine les honoraires et les redevances versés aux multinationales

Les autorités fiscales de la Chine examinent activement les sociétés qui ont versé des honoraires ou des redevances à des entités liées à l’étranger entre 2004 et 2013. Par conséquent, certaines de ces sociétés pourraient être visées par des vérifications en matière de prix de transfert. Cette question pourrait intéresser les sociétés canadiennes qui mènent des activités en...

L’ARC offre maintenant de l’aide aux petites entreprises en matière d’observation fiscale

L’ARC offre maintenant de l’aide aux petites entreprises en matière d’observation fiscale Voici un rappel au sujet de l’approche de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») consistant à « bien faire les choses dès le début ». Cette approche vise l’amélioration de l’observation des lois fiscales par les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre d’un des volets de l’approche, l’Initiative relative aux agents de liaison (« IAL »), deux projets pilotes sont mis en place en Ontario et au Québec depuis mars 2014. Au cours de l’automne, l’ARC lancera des projets pilotes en Colombie-Britannique, dans les Prairies et au Canada atlantique....