Jugement récent : La Cour d’appel porte un dur coup aux agences de professionnels et aux professionnels contractuels

Par son jugement rendu le 17 juillet dernier dans l’affaire Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec (que vous pouvez lire en cliquant ici), le Cour d’appel du Québec a porté un dur coup à la possibilité de qualifier, sur le plan fiscal, des professionnels dont les services sont loués à honoraires (d’une agence ou directement d’eux-mêmes), comme étant des travailleurs autonomes et non des salariés. Agence Océanica inc. est une agence d’infirmières dont, dans les mots mêmes de la Cour d’appel, les activités peuvent être décrites comme suit :  « [14]    L’appelante agit à titre d’intermédiaire entre son client et le personnel infirmier recommandé. Le client contacte l’appelante et l’informe de ses besoins. Le prix des services est convenu entre le client et l’appelante. Cette dernière recrute alors une personne qualifiée pour combler les besoins identifiés par son client. Cette personne se présente au lieu de travail fixé, à la date et à l’heure convenues. Elle exécute les tâches qui lui sont confiées par le client. Elle applique ses directives et se conforme aux protocoles de soins établis par l’établissement de santé.  [15]         Après la prestation de travail, l’appelante facture son client selon le prix convenu. Elle ajoute un montant pour générer son profit » La preuve a aussi démontré que les infirmières placées par Agence Océanica inc. (a) n’avaient pas de contrat écrit avec elle, (b) étaient libres d’accepter ou de refuser un placement chez un client, (c) assumaient elles-mêmes les dépenses liées à l’exercice de leur profession, dont les cotisations professionnelles, les uniformes, les chaussures et les petits équipements, tels les stéthoscopes, (d) n’étaient liées par aucun...

Barcelone et Philadelphie innovent

L’innovation a la cote par les temps qui courent. En effet, il semble que les consommateurs et entreprises soient plus que jamais à la recherche de nouvelles façons de régler des problèmes existants, créant ainsi un contexte où les joueurs établis doivent redoubler d’efforts afin de garder leur place sur l’échiquier mondial. Or, règle générale, les contrats octroyés par appel d’offres ne laissent pas beaucoup de place à l’innovation, considérant que le soumissionnaire se doit de respecter le devis élaboré par le donneur d’ordre. C’est d’ailleurs l’essence même de l’opération. Un vent de changement se fait toutefois sentir selon ce que rapporte le journal en ligne Citiscope dans un article paru le mois dernier. En effet, la ville de Barcelone a récemment lancé un appel de propositions exposant six problématiques pour lesquelles elle souhaite obtenir des solutions, notamment le problème du vol de vélos. Les solutions proposées peuvent comporter l’achat de biens, l’ajout de nouveaux services municipaux, la modification de règlements ou tout autre moyen nécessaire pour pallier à la problématique exposée. Nul besoin d’être une multinationale pour participer au processus, tout le monde peut aspirer au contrat! Celui ou celle qui l’emporte obtient aussi des espaces de bureaux gratuits pour créer son entreprise. Barcelone n’est pas la seule, Philadelphie s’est aussi mise de la partie. Son modèle, bien que différent, est tout aussi intéressant. Ayant reçu 82 propositions suite à un processus similaire, la ville américaine en a choisi dix. Elle a ensuite versé 10 000$ aux dix groupes choisis et les a invité à participer à un programme de 12 semaines au cours duquel ils ont pu adapter leur proposition. Fait non...