Le financement par des non-avocats: le futur de la profession?

L’Association du Barreau canadien a déposé la semaine dernière le rapport Avenirs en droit : Transformer la prestation des services juridiques au Canada. Les recommandations y figurant touchent plusieurs sujets, incluant à la fois la structure d’entreprise des cabinets d’avocats et l’opportunité pour des non-avocats d’acheter des parts de cabinets. Je voulais commenter ces deux sujets rapidement. La structure de partenariat actuelle Simplement dit, la structure de partenariat dominante n’est pas propice à l’évolution de la profession. En effet, de manière générale, il est attendu que les profits de la société soient divisés entre les associés à la fin de l’année. On ne garde donc pas beaucoup de fonds pour prendre des décisions d’investissements stratégiques. Qui plus est, dès qu’un bureau atteint une certaine taille, il est pratiquement impensable qu’un associé visionnaire en contrôle à lui seul la destinée. La majorité des associés, habituellement menée par les plus vieux qui ont une moins grande fenêtre pour rentabiliser leur investissement, devra donc être convaincue lorsque viendra le temps d’investir en recherche et développement. Autant dire que la mission est quasi impossible dans la vaste majorité des cas. C’est, en version très sommaire, le problème de sous-investissement que vit présentement la profession. Jordan Furlong a d’ailleurs signé un excellent billet sur la recherche et développement (lire l’absence de recherche et développement) sur son blogue en début de semaine. Je vous le recommande fortement. Mentionnons que plusieurs nouvelles structures existent déjà et progressent assez bien. On ne sait cependant toujours pas comment ça fonctionnera lorsqu’on les mettra sur une grande échelle, ce qui m’amène à élaborer davantage sur le moteur de la...

Que faire lorsque les prix soumis sont trop élevés?

La semaine dernière, le journal en ligne La Frontière nous rapportait que la Ville de Rouyn-Noranda était insatisfaite des résultats obtenus suite à un appel d’offres pour la construction d’un nouvel aréna, jugeant les prix soumis trop élevés. La Ville a donc décidé de retourner en appel d’offres. Nous profitons de cette nouvelle pour rappeler les choix dont disposent les organismes publics ou municipaux dans une telle situation: 1- Négociation avec le seul soumissionnaire conforme L’organisme public qui est en présence d’une seule soumission conforme peut négocier à la baisse le prix soumis par ce soumissionnaire et ce, peu importe si ce prix représente ou non un écart avec le prix qui avait été estimé. La modification du prix doit toutefois être l’unique modification aux conditions contenues aux documents d’appel d’offres et à la soumission [1]. C’est donc dire que cette négociation ne peut modifier les obligations contenues au contrat ou dans le devis technique. Dans le monde municipal, une condition s’ajoute : le prix soumis doit accuser un écart important avec celui prévu dans l’estimation [2]. 2- Abandonner le processus et retourner en appel d’offres Un deuxième choix s’offre aux acheteurs. La jurisprudence leur reconnaît la possibilité d’abandonner le processus d’appel d’offres en cours et de retourner en appel d’offres à condition que le prix soumis par le plus bas soumissionnaire soit nettement trop élevé par rapport à ce qui était prévu [3]. Les clauses de réserve contenues dans la plupart des documents d’appel d’offres facilitent ce choix. Notons toutefois qu’un écart de peu d’importance ne saurait justifier une telle décision. Ces pistes de solutions demeurent malheureusement imparfaites....

Meilleure formation = meilleure exécution : vos clauses en matière de formation sont-elles adéquates?

Bien que la formation soit le premier canal par lequel l’ADN d’un concept de franchise peut être répliqué, il n’est pas facile de mettre en place et d’assurer un bon suivi des programmes de formation au sein d’une organisation à plusieurs niveaux (tel un réseau de franchises). Une formation adéquate, et adaptée au rôle de chacun, est nécessaire tant pour les gestionnaires du réseau que pour ses franchisés, leurs dirigeants, leurs gérants que pour l’ensemble de leurs employés. L’un des risques propres aux organisations à plusieurs niveaux est celui du « jeu du téléphone arabe » en vertu duquel la qualité du message se dilue d’un participant au suivant jusqu’à ce qu’il perde entièrement son sens et ne puisse plus atteindre ses objectifs. Il n’est donc pas vraiment surprenant qu’un franchiseur puisse se retrouver avec des lacunes et problèmes d’exécution après avoir consacré des ressources importantes à la conception et au développement de programmes de formation. Dans la plupart des secteurs d’activités dans lesquels l’on retrouve des réseaux de franchises, des lacunes et des faiblesses au chapitre de l’exécution en point de vente auront rapidement un impact important sur la profitabilité du franchisé… et sur celle du franchiseur. Il est donc important que votre contrat de franchise, ainsi que votre manuel d’exploitation, stipule des clauses claires et complètes en matière de formation, autant de chaque franchisé que des gestionnaires et des employés de chaque entreprise franchisée. Voici quelques-unes des clauses importantes que l’on devrait retrouver dans toute convention de franchise bien rédigée : Engagements de base en matière de formation : Votre convention de franchise devrait d’abord stipuler clairement les exigences de base du...

Un cabinet en hausse sur les marchés boursiers

Si vous aimez regarder les différents comparables pour mieux comprendre l’état d’une industrie, vous serez bien heureux d’apprendre ce qui suit. Slater & Gordon, un cabinet d’avocats coté en bourse en Australie, performe bien ces temps-ci. Je dirais même très bien. En fait, le bureau performe à ce point que le cours de l’action a presque triplé dans les deux dernières années, après avoir fait du surplace entre 2010 et 2012. Et en plus, on annonce deux nouvelles acquisitions et un profit en hausse de 47%… Ce cabinet, axé sur les services offerts aux consommateurs et particuliers, fait pas mal jaser en Australie et ailleurs sur la planète. Une bonne portion de sa croissance provient d’ailleurs du Royaume-Uni, où le cabinet poursuit une stratégie plutôt aggressive. Le marché perçoit également d’une manière très positive l’importance que le cabinet accorde au maintien d’une efficacité opérationnelle et au contrôle des dépenses de salaires. Je suis certain que plusieurs prennent des notes… À titre d’information, le marché des services juridiques en Australie est évalué à 21 milliards, comparativement à 26 milliards pour le marché...

Fermeture des comptes d’impôt, taxes et numéro d’entreprise

Lorsque la cessation des activités de votre entreprise est projetée ou que vous décidez de fermer votre entreprise (entreprise à propriétaire unique, société de personnes ou société par actions) et que vous n’avez plus besoin de vos numéros d’impôt, vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes initialement octroyés par les autorités fiscales fédérales et provinciales.   Au fédéral Au fédéral, le Formulaire RC-145 doit être utilisé afin de fermer un ou plusieurs de vos numéros d’impôt (soit, le numéro d’entreprise (NE)), le compte des déductions à la source fédéral, le numéro de taxe sur les produits et services (TPS) (au Québec, ce numéro est plutôt fermé auprès de Revenu Québec).  N’utilisez pas ce formulaire si votre société a fusionné ou planifie une fusion.   Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin de vous identifier (section A), de fermer votre compte de retenue sur la paie (Section C) et de fermer votre compte d’impôt sur le revenu des sociétés (Section D).  Afin de compléter la section C, vous aurez besoin d’indiquer quel compte de retenues sur la paie vous voulez fermer ainsi que pourquoi vous fermez ce compte.   Afin de compléter la section D, vous devrez indiquer quel compte d’impôt sur le revenu des sociétés vous voulez fermer ainsi que la raison de ce choix. Vous devrez envoyer une copie de l’acte confirmant la dissolution de la société (par exemple, le certificat de dissolution ou les lettres patentes de dissolution) avec votre demande pour fermer votre compte d’impôt sur le revenu des sociétés. Afin d’obtenir un acte de dissolution, vous devez envoyer une demande de dissolution auprès de...