L’innovation juridique près de chez vous

Je me permets d’interrompre votre été pour mettre en relief et commenter brièvement une nouvelle sortie il y a deux semaines. L’été dernier, nous discutions sur ce blogue que la mise sur pied d’un bureau de services juridique dans un endroit où les coûts sont moins élevés offrait des avantages considérables. En fait, j’ai même tenté de prédire le futur en avançant que d’ici cinq ans, cinq grands cabinets auraient un nouveau bureau dans une ville de taille moyenne. On m’avait fait remarquer à l’époque qu’il s’agit d’un risque inutile que de jouer les devins, mais si on ne peut s’amuser sur un blogue, je vois difficilement où on peut le faire dans le monde juridique… Alors voici: le compte n’est pas encore à cinq, mais le cabinet Torys vient d’annoncer qu’il ouvre un centre de services à Halifax pour desservir ses clients de Toronto, Calgary et Montréal, tel que rapporté dans le Globe & Mail et sur Droit Inc. On y raconte d’ailleurs qu’il s’agit du premier cabinet au Canada à y aller d’une telle initiative. Halifax semble un choix très judicieux, considérant que les salaires y sont raisonnables et qu’il y a une bonne université permettant de trouver des jeunes talentueux à proximité. C’est donc une initiative bien réfléchie et relativement peu coûteuse.  Qui plus est, on crée des emplois au Canada plutôt qu’envoyer de la sous-traitance en Inde, donc le marché juridique canadien ne s’en porte que mieux. Personnellement, je me demande si c’est assez. Torys a plus de 250 avocats. Est-ce que le fait d’envoyer 5 avocats, soit moins de 2% de la force de production, dans une structure plus...

Évaluation de rendement: la Cour supérieure se prononce

Nous vous rapportons aujourd’hui une affaire parue dans La Presse le 8 juillet dernier. En mars dernier, suite à l’exécution d’un contrat pour la réfection de structures de l’autoroute 720 à Montréal réalisé par Construction DJL inc. (« DJL »), le Ministère des Transports du Québec (« MTQ ») émet un rapport de rendement insatisfaisant en vertu du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics (« RCC »). Après la réception des commentaires émis par DJL, le MTQ maintient son rapport. DJL conteste et, dans le cadre de ses procédures, demande le sursis de l’exécution de cette décision dans l’attente du dénouement de l’affaire. Dans une récente décision, la Cour supérieure du Québec rejette la demande de sursis de DJL. Trois éléments qui ressortent de la décision méritent d’être soulignés: Lorsqu’ils émettent des évaluations de rendement insatisfaisant, les organismes publics doivent respecter les dispositions des RCC, RCA et RCS concernant l’évaluation du rendement insatisfaisant. De plus, les entrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs concernés doivent avoir l’opportunité de transmettre leurs commentaires. S’il décide de maintenir l’évaluation de rendement insatisfaisant, le dirigeant de l’organisme public n’a pas l’obligation d’énoncer les motifs qui sous-tendent sa décision. Finalement, la décision réitère l’importance que revêt la Loi sur les contrats des organismes publics en rappelant qu’elle « a été adoptée dans l’intérêt de la protection du public notamment dans le but d’assurer la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, ainsi que la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres de organismes...

Jugement récent – La rédaction d’une clause d’exclusivité vraiment efficace est toujours une opération délicate!

Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 2 juillet dernier dans l’affaire 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation et Les Entreprises Énergie Cardio inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre une nouvelle fois, de manière fort éloquente, à quel point la rédaction et la négociation d’une clause d’exclusivité efficace peut être une opération délicate. Cette affaire a ceci de particulier qu’elle oppose un franchisé d’un réseau de franchises (« Curves ») à son bailleur et au franchiseur d’un autre réseau de franchises (« Énergie Cardio »). Dans son jugement (rendu en anglais seulement), la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête en injonction interlocutoire provisoire présentée par le franchisé « Curves » contre son bailleur et le franchiseur du réseau « Énergie Cardio » visant à empêcher l’ouverture, dans le centre commercial où le franchisé « Curves » exploitait sa franchise, d’un centre d’entraînement physique « Éconofitness », un concept du réseau Énergie Cardio. Cette demande d’injonction était fondée sur une contravention alléguée par le franchisé « Curves » d’une clause de son bail commercial qui se lisait ainsi : « the landlord shall not lease or permit any other space in the Shopping Centre to be operated or used principally or in part as a ladies fitness centre » et sur une autre clause du même bail qui prévoyait que le : « landlord shall have the right to lease or permit the occupation of a men’s fitness centre in the Shopping Centre without contravening the “Curves” Exclusivity » ». Selon le franchisé « Curves », la lecture conjointe de ces deux clauses faisait en sorte que le bailleur ne pouvait louer un autre local du centre commercial à une entreprise exploitant...

2500 appels d’offres créés à l’aide d’Edilexpert!

À la fin 2012, nous lancions un outil de rédaction pour simplifier le processus de génération des documents d’appel d’offres. Un an et demi plus tard, c’est avec joie que nous célébrons le 2500e appel d’offres créé à l’aide de la nouvelle version d’Edilexpert. Lors de l’adoption de la Loi sur les contrats des organismes publics en 2008, le monde de l’approvisionnement a amorcé une grande transformation. À l’affût de ces changements, l’équipe d’Edilex désirait soutenir le travail des approvisionneurs du réseau public. Nous avons donc mis à profit nos 30 ans d’expérience en matière de rédaction de documents juridiques pour développer un outil révolutionnaire : Edilexpert. Aujourd’hui, c’est une équipe de plus d’une quinzaine de personnes qui supportent une clientèle sans cesse grandissante et travaillent pour améliorer le quotidien des approvisionneurs. Nos juristes et programmeurs assoient le développement d’Edilexpert sur trois piliers : être simple, flexible et sécuritaire. Simple, car nous croyons qu’il est important d’offrir à nos clients un système clé en main, intuitif et agréable à utiliser. Flexible, car nous savons que chaque organisme public a des besoins différents et que nous devons tenir compte de cette réalité. Sécuritaire, car nous tenons à ce que chaque utilisateur puisse compter sur un solide encadrement pour rédiger ses documents d’appel d’offres. Présent dans toutes les régions du Québec, le système est aujourd’hui utilisé par près de 150 organisations, tant dans les secteurs de la santé, de l’éducation, du transport en commun, de la culture, que dans les villes et municipalités. En fêtant avec vous le 2500e appel d’offres, nous tenons à remercier tous nos clients de la confiance qu’ils nous témoignent....

Quelques start-ups juridiques à surveiller…

De nouvelles entreprises juridiques voient le jour chaque semaine aux États-Unis et les marchés de capitaux sont enfin au rendez-vous. Ajoutez à ceci de bonnes quantités de liquidités disponibles par les temps qui courent et vous avez un marché en pleine ébullition. Je voulais ce matin vous parler de quelques-unes de ces entreprises. Laterally: Trouvez-vous que le processus de recrutement d’avocats salariés est très lourd? L’offre actuelle des recruteurs juridiques ne vous convient pas? Laterally veut vous aider à régler ces problèmes en vous donnant accès à un pipeline quasi inépuisable d’avocats salariés. Pensez à Réseau Contact pour le recrutement juridique… Ce modèle d’affaires est intéressant puisque les quelques cabinets de recrutement juridique contrôlent présentement le bassin des candidats potentiels et c’est précisément ce qui a de la valeur pour un cabinet d’avocats en manque de ressources humaines. Qui plus est, étant donné les coûts variables très bas, l’entreprise peut se permettre de donner un bonus de signature de 5000$ aux avocats qui se trouveront un emploi par son entremise. Fixed: Contester un billet de stationnement dans la région de San Francisco n’a jamais été aussi simple. On prend une photo de son billet, on identifie l’infraction et on reçoit les chances de succès afin de prendre une décision si on conteste ou non, le tout sans frais. Si le conducteur gagne, il paie 25% des frais économisés à Fixed. Bingo! Picture It Settled: Plateforme permettant d’anticiper les étapes d’un processus de négociation. L’utilisateur fournit la valeur où il veut atterrir et l’engin utilise certains critères (comme le type de dossier et le lieu) pour prédire les différentes offres et...