Modifications au Règlement sur les contrats de services des organismes publics

En juin dernier, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (« RCS ») a été modifié par l’ajout de l’article 42.2. Cet article prévoit de nouvelles exceptions au principe d’adjudication des contrats par appel d’offres publics ou sur invitation. Ainsi, certains contrats accordés à un prestataire visant la poursuite des services de santé ou services sociaux dispensés par ce même prestataire à des personnes vulnérables dans le but de les maintenir ou les intégrer dans leur milieu de vie pourront dorénavant être accordés de gré à gré. Il s’agit plus spécifiquement des contrats suivants: les contrats de services de développement de l’employabilité, d’aide et d’accompagnement social dédiés exclusivement à des personnes visées par des mesures gouvernementales d’aide à l’emploi; les contrats de services d’hébergement et de soins de longue durée à des personnes en perte d’autonomie; les contrats de services d’hébergement à des personnes en difficulté d’adaptation, à des personnes en situation de dépendance ou à des personnes ayant des problèmes de santé ou présentant une déficience, seulement lorsque ces services comprennent des services de soutien et d’assistance ou des services de soins médicaux; les contrats de services d’hébergement ou de services spécialisés de soutien à la réinsertion sociale de personnes contrevenantes; les contrats pour l’administration d’un programme de travaux compensatoires effectués par des personnes incapables de payer une amende; et les contrats de services d’accueil et d’intégration de personnes immigrantes, comprenant ou non des services de francisation. Le RCS prévoit aussi que la contrepartie monétaire des services rendus pour ces contrats continuera de s’effectuer selon les règles alors applicables. Si la durée d’un contrat de nature répétitive visé par...

Critères d’admissibilité et liberté contractuelle

Une décision récente de la Cour supérieure nous apporte un éclairage intéressant sur la capacité d’un donneur d’ordre d’établir des critères d’admissibilité dans les documents d’appel d’offres. Dans cette affaire, la firme d’ingénieurs Roche Limitée, Groupe-Conseil («Roche») qui répondait à un appel d’offres pour la surveillance de travaux de construction routière, fut déclarée inadmissible par le Ministère des transports  («MTQ») au motif qu’elle avait participé à l’élaboration d’une partie des plans et devis du tronçon de route dont elle aurait à surveiller les travaux. Une clause de l’appel d’offres prévoyait explicitement cette inadmissibilité à l’endroit de toute firme ayant effectué des travaux de conception sans égard à l’ampleur des travaux de conception demandés. Roche s’est adressé à la Cour pour contester cette décision du MTQ en invoquant que ce dernier ne pouvait imposer un tel critère d’admissibilité. La prétention de Roche s’appuyait sur le fait que le MTQ n’avait pas le pouvoir d’imposer un tel critère. De l’avis de Roche, la portée générale du paragraphe 3 de l’article 6 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics est une délégation générale d’un pouvoir discrétionnaire non autorisée par la Loi sur les contrats des organismes publics. Nous citons ci-après quelques passages importants de ce jugement: «Le tribunal est d’avis que la disposition contenue à l’appel d’offres ne constitue pas une condition d’admissibilité à proprement parler devant faire l’objet d’une disposition spécifique du règlement habilitant. Il s’agit davantage de mesures raisonnables de qualifications pour la soumission. Le MTQ, pour des raisons qui lui sont propres et suivant des recommandations en lien avec le rapport de l’unité anti-collusion choisit de...

L’ARC peut saisir le compte d’un syndic!

La saisie du compte en fiducie d’un syndic, qui pouvait sembler être la dernière frasque de l’Agence du revenu du Canada, n’en est pas une. En effet, c’est rien de moins que la Cour d’appel de l’Alberta dans Canada (National Revenue) v. Meyers Norris Penny Limited, 2014 ABCA 176 qui confirme la validité d’une demande formelle de paiement signifiée à un syndic de faillite pour obtenir les fonds dans son compte en fidéicommis, afin d’acquitter une dette fiscale du failli. Ça semble impossible, impensable, absurde? Pas du tout, au bord du précipice fiscal, l’ARC est toujours prête à faire un bond en avant pour l’avancement du Droit, avec un grand « D ». Des mauvais faits amènent une conclusion qui est justifiée par un cas d’espèce, mais qui n’est pas unique dans l’application du principe retenu. L’analyse du cas est toutefois une mise en garde car la situation peut arriver assez souvent dans des circonstances un peu similaires. M. Mutter a fait cession de ses biens en raison de dettes fiscales. Sa résidence est vendue par le syndic et, après paiement des créanciers garantis, un surplus de $40 000 est conservé en fidéicommis par le syndic. Pendant sa faillite, M. Mutter néglige de payer et remettre la TPS et fait défaut de payer ses impôts personnels. Disons qu’il n’est pas un candidat idéal pour la réhabilitation des débiteurs. La demande de paiement est donc émise par l’ARC pour des créances post-faillite et vise le surplus de la vente de la résidence, que le syndic considère insaisissable. En effet le droit provincial de l’Alberta accorde une exemption de $40 000 sur la résidence principale et le LFI...

Seuils d’appels d’offres : deux municipalités veulent des modifications

Le journal communautaire de Kamouraska-L’Islet et Montmagny, Le Placoteux, rapportait cette semaine que les municipalités de Notre-Dame-du-Bonsecours et de Montmagny demandent au ministère des Affaires municipales et de l’occupation du territoire (« MAMOT ») d’apporter certaines modifications aux seuils applicables en matière d’appel d’offres. Ces deux municipalités demandent : d’augmenter le seuil d’octroi des contrats de gré à gré à 49 999$ alors qu’il est actuellement à 24 999$; d’augmenter le seuil d’adjudication des appels d’offres sur invitation à 149 999$ alors qu’il est actuellement à 99 999$; d’augmenter le seuil d’adjudication des appels d’offres publics à 150 000$ alors qu’il est actuellement de 100 000$; d’exclure les taxes des montants des seuils; et d’indexer annuellement les montants des seuils. Montmagny et Notre-Dame-de-Bonsecours plaident que ces modifications leur permettront d’acquérir une plus grande autonomie et d’éliminer des frais et lourdeurs administratives. Il reste à voir si d’autres municipalités suivront leur exemple et si le MAMOT donnera suite à cette...

Commission Charbonneau : les vérificateurs généraux des municipalités font plusieurs recommandations

Le 11 juillet dernier, l’Association des vérificateurs généraux des municipalités du Québec (l’« AVGMQ ») a publié le mémoire qu’elle entend présenter à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction présidée par la juge France Charbonneau. Nous soulignons certaines de ces recommandations qui nous semblent d’un plus grand intérêt. L’AVGMQ recommande notamment que le responsable du processus d’appel d’offres invite systématiquement à une rencontre le soumissionnaire qui conteste l’évaluation obtenue afin de lui expliquer pourquoi il n’a pas obtenu la note minimale pour se qualifier ou pour l’informer des raisons expliquant la non-conformité de sa soumission. Quant à la préparation et au processus d’appel d’offres, l’AVGMQ émet les recommandations suivantes : identifier les caractéristiques techniques ou autres exigences essentielles; mentionner dans la documentation d’appel d’offres que la proposition du soumissionnaire qui ne répond pas à une caractéristique essentielle pourra être rejetée; exiger dans la documentation d’appel d’offres la démonstration des inconvénients (en termes de coût et/ou de qualité) d’une proposition de produits substituts ou équivalents qui ne répondent pas aux exigences non essentielles; et uniformiser à l’échelle provinciale le bordereau de soumission sur lequel on retrouve l’estimation des quantités afin de faciliter les estimations et leur vérification. Finalement, en ce qui concerne l’attribution des contrats, l’AVGMQ recommande : d’instaurer une rotation des membres des comités de sélection; de nommer des membres compétents provenant d’autres organisations dans les comités de sélection afin de favoriser l’échange de bons procédés; et d’élaborer une grille d’évaluation détaillée reprenant les exigences de l’appel d’offres. Pour plus d’information sur les recommandations émises par l’AVGMQ, vous pouvez consulter leur mémoire sur leur site...