J’ai besoin de votre avis : Que diriez-vous d’un Centre de règlement des différends en franchisage?

Un avocat impliqué dans un important, et très long, litige en franchisage m’a récemment posé cette question suivante : Pourquoi n’aurions-nous pas, au Québec, un Centre de règlement des différends en franchisage? Effectivement, les différends et litiges au sein de réseaux de franchises possèdent plusieurs caractéristiques particulières, dont le fait que, même pendant un litige entre eux, franchiseur et franchisés doivent quotidiennement collaborer ensemble pour que le réseau et l’entreprise franchisée puissent continuer à fonctionner, faisant en sorte que, pour plusieurs franchiseurs et franchisés, le recours à un tribunal est souvent trop lent et trop onéreux pour leur apporter une solution vraiment efficace et utile. Franchiseurs et franchisés doivent aussi composer avec le risque qu’un recours judiciaire soit publicisé par les médias d’information, ou par les médias sociaux, au détriment de chacun d’entre eux et de tout leur réseau de franchises. Plusieurs autres secteurs d’activité ont déjà mis en place, pour répondre aux besoins particuliers de leurs intervenants, des mécanismes permettant de régler, hors de l’arène judiciaire, les différends et les litiges. Parmi bien d’autres, l’on retrouve aujourd’hui des mécanismes non judiciaires de règlement de différends dans le domaine du sport (autant amateur que professionnel), dans plusieurs secteurs liés au monde des banques et des produits financiers ainsi que, tout près de la franchise, dans l’industrie automobile (autant pour les différends entre concessionnaires et fabricants que pour les différends entre consommateurs et fabricants). Je sollicite donc aujourd’hui votre opinion. Que pensez-vous de l’idée de créer un Centre de règlement des différends en franchisage? Plus particulièrement, j’aimerais connaître votre opinion sur les quatre questions suivantes : Un tel Centre de règlement des...

Qualification des contrats à obligations multiples : attention, vous pourriez perdre vos droits!

Au moment de rédiger les termes d’un contrat, les parties imaginent rarement que la qualification (ou la nature) du contrat qu’elles s’apprêtent à conclure et qu’elles croient pourtant claire pourrait être remise en cause. Pourtant, une telle qualification a un impact direct sur l’interprétation qui sera donnée au contrat. Le contenu implicite et obligatoire du contrat est directement modulé par la qualification de ce contrat. En l’absence de dispositions contractuelles traitant d’un sujet, le droit applicable dépendra alors du type de contrat en cause. La qualification d’un contrat peut devenir difficile notamment lorsqu’un contrat peut s’apparenter à deux types de contrats différents. On peut penser aux difficultés entourant la qualification de certains contrats qualifiés par les parties de contrats de service ou d’entreprise, mais étant en fait des contrats de travail. La qualification peut être encore plus difficile pour des contrats à obligations multiples ou mixtes, tel des contrats comprenant des obligations de services. Comment alors qualifier ces contrats? La récente affaire Excavation Daniel Latour inc. c Canneberge des sables s.e.n.c.[1] est venue réitérer les principes applicables en la matière. Dans cette affaire, se chevauchaient des obligations d’approvisionnement en sable et des obligations de fourniture de services en vue de l’amélioration et l’entretien d’un chemin, du creusage d’un lac ainsi et de l’enlèvement de sable. Afin de déterminer si le contrat en cause est un contrat de service, la Cour indique qu’elle doit établir si la portion « approvisionnement » est l’accessoire de la portion « service » du contrat. Ainsi, même si des obligations de services étaient prévues au contrat, comme les obligations d’approvisionnement étaient plus importantes, le contrat a été qualifié...